Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022" chez LA FONTE ARDENNAISE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

Entre :

LA FONTE ARDENNAISE SA

22 rue Joliot-Curie

08440 VIVIER AU COURT

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

d'une part ,

Et

Les Organisations Syndicales :

FO

CFDT

d'autre part,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, a été engagée au sein de la Société. Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant:

• 1^ère réunion : 12 janvier 2022

• 2^ième réunion : 18 janvier 2022

• 3^ième réunion : 26 janvier 2022

A l'issue des discussions, il a été convenu ce qui suit entre les parties.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Article 2 – Objet de l’accord

1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

2.1.1 Sur les salaires effectifs

Le dernier état des négociations a fixé les mesures suivantes :

• Revalorisation des salaires de 2.90 % au 1^er janvier 2022

• Revalorisation de la gratification de 10% versée en décembre, à partir de décembre 2022

  • Gratification pour les salariés de la catégorie « Ouvrier » : Maintien des conditions d’applications en vigueur, avec l’aménagement de la franchise de 21 jours à 10 jours d’absence sur l’année civile.

• Maintien de la répartition de la mutuelle à 56 % pour la part employeur, et 44 % pour la part salariée

Au total, et pour l’année 2022, les mesures salariales correspondent à 3.58 % de la masse salariale de l’entreprise.

2. Sur la durée et l’organisation du travail

La durée du travail est de 35 heures par semaine, depuis le 1^er juillet 2020, pour le personnel non cadre à temps complet.

L’organisation du travail est inchangée, déterminée par les contraintes économiques de production, nécessitant le recours au travail de nuit, voire le recours aux équipes de suppléance.

Le personnel de nuit bénéficie des avantages et contreparties liés à cette contrainte particulière de travail.

Les roulements sont divers : équipe 3x8, 2x8, 1x8, équipe fixe de nuit, horaires décalés pour le personnel de fusion, et horaires de journée pour le personnel technique, administratif et de direction.

3. Sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes

Les indicateurs remis lors des présentes négociations continuent à présenter un faible écart de rémunération : Les partenaires sociaux peuvent comparer les différents indicateurs remis et leur distinction selon le genre.

4. Sur l’intéressement, la participation et l’épargne salariale

Un accord de participation est en cours depuis 2013, et un accord d’intéressement est en cours jusqu’en 2023.

1. - L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

   1. Sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 2 septembre 2019. Le calcul de l’index d’égalité professionnelles entre les femmes et les hommes est de 89 %.

2. Sur l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

L’organisation industrielle permet difficilement des aménagements d’horaires individuels compte tenu du roulement en équipe et des contraintes liées à l’activité. Toutefois, les cas particuliers individuels sont pris en compte. Les mesures d’aides familiales et solidaires négociées sont mises en œuvre.

2.2.3 Sur le droit à la déconnexion

Il est convenu que les personnes concernées par la mise à disposition de smartphones, tablettes ou ordinateurs portables dans le cadre de leur activité professionnelle, bénéficient d’un droit à la déconnexion pendant leur temps de repos journalier (11h) hebdomadaire (35h) et durant les congés payés. Le personnel d’astreinte n’est pas concerné par cette mesure.

5. Sur les mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.

L’accord GPEC sera renégocié courant 2022.

6. Sur les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

L’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés est établi conformément à la législation en vigueur. L’obligation légale d’emploi des travailleurs handicapés est remplie.

7. Sur la prévoyance et maladie

PREVOYANCE :

Les discussions sont en cours au niveau de la branche professionnelle.

MALADIE :

La remise en place de la subrogation n’est pas envisagée.

8. Sur l’exercice du droit d’expression des salariés

Les difficultés techniques liées à l’arrêt des process ne permettent pas des réunions collectives au sein de chaque service. L’état des lieux des modalités d’expression individuelles et collectives permet de constater que les objectifs sont atteints.

9. Sur la prévention de la pénibilité

La prévention de la pénibilité passe par une constante amélioration des conditions de travail dans le cadre d’investissements techniques et d’amélioration des procédés de fabrication.

L’évaluation de la pénibilité appliquée en 2021 correspond à un effectif global de 26.14%.

Les personnes exposées à la pénibilité le sont principalement au titre de 2 critères : le travail de nuit et les équipes alternantes successives (3x8). L’augmentation de ce pourcentage par rapport aux années précédentes est liée à l’amplitude horaire plus grande nécessitée par le niveau d’activité soutenu, exposant du personnel en 2x8 aux contraintes de nuit.

La démarche d’amélioration permanente de la sécurité et des conditions de travail est reconduite dans le cadre du Certificat ISO 45001.

Article 3 – publicité

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales en vigueur auprès de la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes de Charleville Mézières.

Fait à Vivier-au-Court en 4 exemplaires originaux, le 1^er février 2022

Président du Directoire La Fonte Ardennaise SA

Le syndicat C.F.D.T. Le syndicat F.O.