Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023" chez LA FONTE ARDENNAISE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

Entre :

LA FONTE ARDENNAISE SA

22 rue Joliot-Curie

08440 VIVIER AU COURT

Représenté par

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

d'une part ,

Et

Les Organisations Syndicales :

FO représenté par

CFDT représenté par 

d'autre part,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, a été engagée au sein de la Société. Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1^ère réunion : 16 février 2023

• 2^ième réunion : 2 mars 2023

• 3^ième réunion : 14 mars 2023

A l'issue des discussions, il a été convenu ce qui suit entre les parties.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Article 2 – Objet de l’accord

1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

2.1.1 Sur les salaires effectifs

Le dernier état des négociations a fixé les mesures suivantes, applicables à compter du 1^er mars 2023 :

• Revalorisation des salaires de base de 3 %, incluant les revalorisations déjà effectuées au 1^er janvier 2023 par l’augmentation mécanique du SMIC à cette date ;

• Augmentation de la quote-part employeur de la mutuelle à 57 % pour la part employeur, et baisse consécutive à 43 % pour la part salariée ;

• Augmentation du ticket restaurant à 10 €, soit un carnet de 110€ pour 11 tickets, avec une prise en charge de 66 € par l’employeur et 44 € par le salarié, sous les mêmes conditions que précédemment ;

• Attribution d’une journée de repos rémunérée exceptionnelle le 19 mai 2023 ( pont de l’ascension ) pour l’ensemble du personnel CDD et CDI, sans condition d’ancienneté, présents à l’effectif le 19 mai 2023. Les salariés présents le 19 mai 2023 et qui ne pourraient pas bénéficier de cette journée de repos collective pour des raisons de service, pourront la positionner sur une journée d’absence rémunérée à titre individuel.

Au total, et pour l’année 2023, les mesures salariales correspondent à 3.67 % de la masse salariale de l’entreprise.

2. Sur la durée et l’organisation du travail

La durée du travail reste à 35 heures par semaine, depuis le 1^er juillet 2020, pour le personnel non cadre à temps complet.

L’organisation du travail est inchangée, déterminée par les contraintes économiques de production, nécessitant le recours au travail de nuit, voire le recours aux équipes de suppléance.

Le personnel de nuit bénéficie des avantages et contreparties liés à cette contrainte particulière de travail.

Les roulements sont divers : équipe 3x8, 2x8, 1x8, équipe fixe de nuit, horaires décalés pour le personnel de fusion, et horaires de journée pour le personnel technique, administratif et de direction.

3. Sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes

Les indicateurs remis lors des présentes négociations continuent à présenter un faible écart de rémunération : Les partenaires sociaux peuvent comparer les différents indicateurs remis et leur distinction selon le genre.

4. Sur l’intéressement, la participation et l’épargne salariale

Un accord de participation est en cours depuis 2013, et un accord d’intéressement est à renégocier, selon un calendrier arrêté en réunion.

1. - L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

   1. Sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 2 septembre 2019, ainsi qu’un accord visant à améliorer l’index d’égalité professionnelles entre les femmes et les hommes, qui atteint 87 % pour 2022.

2. Sur l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

L’organisation industrielle permet difficilement des aménagements d’horaires individuels compte tenu du roulement en équipe et des contraintes liées à l’activité. Toutefois, les cas particuliers individuels sont pris en compte. Les mesures d’aides familiales et solidaires négociées sont mises en œuvre.

2.2.3 Sur le droit à la déconnexion

Il est convenu que les personnes concernées par la mise à disposition de smartphones, tablettes ou ordinateurs portables dans le cadre de leur activité professionnelle, bénéficient d’un droit à la déconnexion pendant leur temps de repos journalier (11h) hebdomadaire (35h) et durant les congés payés. Le personnel d’astreinte n’est pas concerné par cette mesure.

5. Sur les mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.

L’accord GPEC a été renégocié en octobre 2022.

6. Sur les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

L’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés est établi conformément à la législation en vigueur. L’obligation légale d’emploi des travailleurs handicapés est remplie.

7. Sur la prévoyance et maladie

PREVOYANCE :

Une assurance prévoyance a été mise en place le 1^er janvier 2023.

MALADIE :

La remise en place de la subrogation n’est pas envisagée.

8. Sur l’exercice du droit d’expression des salariés

Les difficultés techniques liées à l’arrêt des process ne permettent pas des réunions collectives au sein de chaque service. L’état des lieux des modalités d’expression individuelles et collectives permet de constater que les objectifs sont atteints.

9. Sur la prévention de la pénibilité

La prévention de la pénibilité passe par une constante amélioration des conditions de travail dans le cadre d’investissements techniques et d’amélioration des procédés de fabrication.

L’évaluation de la pénibilité appliquée en 2022 correspond à un effectif global de 23.75 %.

Les personnes exposées à la pénibilité le sont principalement au titre de 2 critères : le travail de nuit et les équipes alternantes successives (3x8). L’augmentation de ce pourcentage par rapport aux années précédentes est liée à l’amplitude horaire plus grande nécessitée par le niveau d’activité soutenu, exposant du personnel en 2x8 aux contraintes de nuit.

La démarche d’amélioration permanente de la sécurité et des conditions de travail est reconduite dans le cadre du Certificat ISO 45001.

Article 3 – publicité

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales en vigueur auprès de la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes de Charleville Mézières.

Fait à Vivier-au-Court en 4 exemplaires originaux, le 22 mars 2023

La Fonte Ardennaise SA

Le syndicat C.F.D.T. Le syndicat F.O.