Accord d'entreprise "Prime Ségur attribuée aux médecins et pharmaciens" chez FONDATION CHANTEPIE MANCIER (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME « SEGUR »

ATTRIBUEE AUX MEDECINS ET PHARMACIENS

Entre

L’Hôpital Gériatrique de L’Isle Adam-Parmain située 9 rue Chantepie Mancier à L’ISLE ADAM représentée par agissant en qualité de Directeur Général

D’une part

Et

Les représentants titulaires élus au Comité Social et Economique

d'autre part,

Préambule :

Cet accord a pour objet d’apporter une réponse aux difficultés de recrutement et de fidélisation auxquelles sont confrontés depuis de nombreuses années les établissements sanitaires du secteur privé solidaire.

Conformément à l’accord en date du 15 juillet 2021 relatif à la prime attribuée aux médecins et pharmaciens les modalités d’application de la prime ont fait l’objet de négociation au sein de l’établissement.

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions conventionnelles et réglementaires.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne les professionnels exerçant dans l’ensemble des services sanitaires de l’établissement.

En revanche, les médecins coordonnateurs en EHPAD ne sont pas concernés.

Article 2 – Bénéficiaires

Cette prime concerne l’ensemble des médecins et pharmaciens exerçant dans les établissements sanitaires énoncés au point précédent, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel.

Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.

Article 3 – Caractéristiques de la prime

Article 3.1 – Montant et critères de versement

Le montant brut est de 343 €.

Cela correspond au montant fixe et égalitaire individuel pour 1 ETP. Le montant individuel est proportionnel à la durée du temps de travail contractuelle.

Article 3.2 – Versement

La prime est versée à compter du 1er novembre 2021. Elle fait l’objet d’un versement mensuel.

Article 3.3 – Régime de la prime

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951.

Cette prime ne peut en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet, instauré par accord collectif, contractuellement, unilatéralement ou par usage, dont bénéficieraient déjà les personnels concernés par la présente prime. Dans cette situation, seul le plus favorable sera alors appliqué.

Article 4 – Dispositions relatives à l’accord

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022.

Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Fait à L’Isle Adam, le 23 Aout 2021

9, Rue Chantepie Mancier – 95290 L’ISLE-ADAM

01 34 69 00 33 - fondation@hgiap.fr - www.chantepiemancier.fr

Etablissement de santé privé d’intérêt collectif adhérant à : FEHAP - URIOPSS – FHF