Accord portant sur les modalités de prise de congés payés pour la semaine de fermeture annuelle

du 27/12 au 31/12/2021 du site Airbus Nantes

Le Comité Social et Economique de L'Etablissement Airbus Nantes Situé Route de l'aviation à Bouguenais

Représenté par son Secrétaire XXX, ayant pouvoir à l'effet des présentes.

Ci-après dénommée « Le Comité » D'une part Et

L'organisation syndicale représentative du CSE

XXX, Délégué Syndical Force Ouvrière D'autre part Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre de la crise sanitaire majeure liée au Covid 19, la prise des jours de congés payés a été considérée à compter de Mars 2020 tant par le législateur que les partenaires sociaux comme un moyen d'une part, pour les entreprises d'affronter les difficultés inhérentes à la période, de se préparer au mieux à une reprise d'activité et d'autre part, pour les salariés de préserver leur pouvoir d'achat par le versement d'une indemnité de congés payés.

Par accord national du 3 avril 2020, l'Union des industries et métiers de la Métallurgie et les organisations syndicales représentatives de la branche, ont ainsi ouvert la possibilité aux entreprises relevant des accords nationaux de la métallurgie, de pouvoir fixer unilatéralement ou par accord la prise de 6 jours ouvrables de congés payés par salarié.

La loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de sortie de crise sanitaire, a pour sa part prévu la prorogation temporaire, à partir du 2 juin 2021 et jusqu'au 30 septembre 2021, de certaines

dispositions exceptionnelles dont celles visant à imposer sous réserve d'un accord d'entreprise ou de branche, la prise de congés payés dans la limite de 8 jours ouvrables au lieu de 6.

Se référant par conséquent tant à l'accord de branche du 3 avril 2020 qu'aux dispositions de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021,le CSE d'Airbus Nantes a souhaité définir la pose de 6 jours ouvrables de congés payés en lien avec la fermeture à venir du site Airbus Nantes sur la semaine 52 de l'année civile 2021.

C.E. AIRBUS NANTES - Rue de l'Aviation - 44340 Bouguenais

Tél : 02 51 19 73 92

Adresse postale : B.P. 81925 - 44019 Nantes Cedex 1

Fax : 02 51 19 72 14

Les parties ont ainsi convenu des termes du présent accord.

Article 1- Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés du Comité Social et Economique de

l'Etablissement placés sous le dispositif APLD.

Article 2 - Objet de l'accord

. .

Cet accord a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de la prise de congés payés au cours de la semaine 52 de l'année civile 2021 ; cette semaine étant une semaine de fermeture du site Airbus Nantes

Article 3 - Modalité de prise de congés payés

31. Nombre de jours imposés par le CSE

Les parties signataires conviennent que le Comité imposera aux salariés de la prise de 6 jours ouvrables de congés payés.

Les congés payés en cause pris par ordre de priorité :

• D'abord sur les jours de congés acquis au cours de la période d'acquisition précédente (soit ici le 31 mai 2020)

• Puis la prise de jours de congés conventionnels acquis (congés pour ancienneté etc...)

• Et enfin, la prise de congés payés acquis au titre de la période en cours d'acquisition ce qui peut conduire, le cas échéant, à une prise par anticipation.

Les jours de congés payés imposés ne pourront donner lieu à un fractionnement du congé principal de sorte qu'ils ne donneront lieu à l'attribution d'aucun jour de fractionnement tel que prévu par les dispositions légales ou conventionnelles.

32. La période de prise des congés imposés par le CSE

Les jours de congés payés imposés par le Comité seront positionnés sur la semaine 52 de l'année civile 2021 compte tenu de la fermeture programmée du site Airbus Nantes

Article 4 - Délai de prévenance des salariés

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Fax : 02 51 19 72 14

Les jours de congés imposés donneront lieu au respect d'un délai de prévenance de 5 jours ouvrés au

moins. Ce délai de prévenance s'applique pour la fixation des jours de congés pris par roulement ou collectivement dans le cadre de la fermeture habituelle du site Airbus Nantes

Article 5 - Information des salariés et des élus du CSE

L'information des salariés du CSE sera effectuée par tout moyen permettant d'assurer l'information individuelle dans le respect des délais de prévenance fixés à l'article 4 du présent accord. Les parties signataires prévoient aussi une information des élus du CSE.

Article 6 - Durée et validité de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31/12/2021.

A rticle 7 - Dispositions générales

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L 2222-5 et L2261-7- 1et suivants du Code du Travail, sur demande de l'un des signataires.

L'accord entre en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

Il est déposé et interviendra à l'initiative de la Direction au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion du présent accord :

Sous format électronique auprès de l'unité territoriale de Loire Atlantique de la DREETS des Pays de Loire.

Sous format papier auprès du greffe du Conseil des prud'hommes compétent. La publicité de l'accord sera assurée :

• Auprès des salariés par son affichage sur les panneaux prévus à cet effet.

• De façon anonymisée, sur la base de données nationales sur le site www.legifrance.gouv .fr (rubrique accors collectifs).

Fait à Bouguenais, le 01/07/2021.

En 8 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie signataire,

Pour le CSE Airbus Nantes

Le Délégué Syndical (Force Ouvrière)

C.E. AIRBUS NANTES - Rue de l'Aviation - 44340 Bouguenais

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