Accord d'entreprise "Un Accord d'Etablissement relatif à la Prorogation des Mandats des Membres des Institutions Représentatives du Personnel" chez INSTITUTION ANJORRANT (Siège)
Cet accord signé entre la direction de INSTITUTION ANJORRANT et le syndicat CGT le 2018-09-17 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T04418001835
Date de signature : 2018-09-17
Nature : Accord
Raison sociale : INSTITUTION ANJORRANT
Etablissement : 78601549500017 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-09-17
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le Centre Educatif ANJORRANT, dont le siège social est situé au 80 rue du Général Buat – 44000 NANTES
Représenté par…., agissant en qualité de directrice
Ci-après dénommée l’Etablissement
D'UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par :
…, délégué syndical CGT
Ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale »,
D'AUTRE PART,
Constituant ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
En application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et le Centre Educatif ANJORRANT ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau Comité Social et Economique.
ARTICLE 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 24 septembre 2018.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 28 février 2019.
Ainsi, les mandats des membres de la délégation unique du personnel et du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail, sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du Comité Social et Economique en application des dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 2 - Agrément et entrée en vigueur
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 3 - Durée / Révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
ARTICLE 4 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en trois exemplaires (1 pour l’employeur, 1 par organisation syndicale et 1 autre pour les autorités ci-après). Le Centre Educatif ANJORRANT procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet.
L’établissement remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Nantes, le 17 septembre 2018
Signataires :
Pour la CGT
Directrice
Délégué syndical
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