Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des membres du CSE de l'URI CFDT Pays de la Loire" chez URI CFDT - URI CFDT DES PAYS DE LA LOIRE (Siège)

Accord de Prorogation des mandats

des membres du Comité Social Economique

de l’Union Régionale Interprofessionnelle CFDT des Pays de la Loire

Entre :

L’Union Régionale Interprofessionnelle CFDT Pays de la Loire, dont le siège est situé au 15D, Boulevard Jean-Moulin, 44100 NANTES,

Représentée par , Secrétaire Générale de l’Union Régionale Interprofessionnelle CFDT des Pays de la Loire ;

D’une part,

Et :

La Fédération des Services CFDT, situé TOUR ESSOR, 14 rue Scandicci à PANTIN (93500),

Représentée par , déléguée syndicale de l’URI CFDT des Pays de la Loire,

D’autre part,

PREAMBULE

Les élections des membres du Comité Social et Economique de l’URI CFDT des Pays de la Loire doivent se faire au plus tard le 2 décembre 2022.

L’URI CFDT des Pays de la Loire ne souhaite pas organiser ces élections pendant la mission de la Médecine du Travail de la SSTRN de Nantes, c’est-à-dire, de septembre 2022 à janvier 2023, afin de laisser la priorité à l’activité de la Médecine du Travail et de permettre à l’élue faisant partie du comité de pilotage de poursuivre son action jusqu’à la fin de la mission.

Article 1 – Terme de la prorogation

Le mandat en cours du titulaire et du suppléant du Comité Social et Economique de l’URI CFDT des Pays de la Loire est prorogé jusqu’au second tour des élections, qui devra intervenir avant le 31 mars 2023.

Les représentants mentionnés, ci-dessus, dont le mandat est prorogé continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à assister aux réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.

Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord prend effet à compter de sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.

Article 3 – Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous forme d’un avenant.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à l’organisation syndicale habilitée à négocier l’avenant de révision.

Article 4 – Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé par l’URI CFDT des Pays de la Loire à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et la Formation Professionnelle de Loire-Atlantique en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire dudit accord est également déposé par l’URI CFDT des Pays de la Loire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'Hommes de Nantes.

Enfin, une information sera faite aux salariés de l’URI CFDT des Pays de la Loire, par voie électronique.

Fait en 4 exemplaires,

A Nantes, le 6 octobre 2022

L’URI CFDT des Pays de la Loire, La Déléguée Syndicale CFDT,