Accord d'entreprise "Avenant au protocole d'accord du 16 novembre 2016 sur le télétravail" chez CAF44 - CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE LOIRE ATLANTIQUE (Siège)

Avenant au Protocole d’accord

sur le télétravail

Entre d’une part :

• La Caisse d’allocations familiales de Loire-Atlantique représentée par sa directrice XXX (mandatée par décision du conseil d’administration du 18 janvier 2018).

Et d’autre part,

• Les organisations syndicales soussignées,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le contexte de sortie de crise sanitaire après la mise en œuvre massive du télétravail, explique la demande d’extension du télétravail pour certains métiers (travailleurs sociaux) ou du temps de télétravail pour les référents techniques et les cadres, formulée par les organisations syndicales.

Le présent avenant vise à prendre en compte ce contexte ainsi que le protocole national du 28 novembre 2017 relatif au travail à distance. Les parties conviennent par conséquent de modifier le protocole d’accord du 15 novembre 2016 complété par l’avenant du 19 mars 2018 comme suit :

Cet avenant s’inscrit dans le prolongement de :

• l’accord relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances du
  3 février 2019

• du plan d’action qualité de vie au travail 2019 -2022

• du plan mobilité 2018-2023

Article 1

L’alinéa 2 de l’article 3.1 – Nombre et choix des jours de télétravail pour les salariés non-managers, soit :

« Toutefois, pour ce qui concerne les référents techniques, ceux-ci devront être présents dans l’unité de travail 4 jours par semaine. »

est supprimé.

Article 2

Le premier alinéa de l’article 3.2 – Modification des jours télétravaillés, est modifié comme suit :

De manière exceptionnelle, compte tenu des nécessités de service en matière de formation, de variation d’activité, de changement d’organisation, de surcroît de travail ou de remplacement de salarié absent, la direction se réserve la possibilité de demander au télétravailleur de revenir en organisme pour une durée précise. La répartition du temps de travail hebdomadaire pourra alors subir des modifications. Dans cette hypothèse, la modification envisagée sera notifiée 7 jours au moins avant la date à laquelle elle interviendra. Le report de ce jour de télétravail doit intervenir sur la même semaine, ou exceptionnellement la semaine suivante.

Article 3

Le dernier alinéa de l’article 3.3 – Horaires de travail, est supprimé et remplacé comme suit :

La ligne téléphonique professionnelle est accessible via le système informatique de la Caf 44.

Article 4

Il est créé un article 3.7 - Aménagement du télétravail pour les personnes en situation de handicap

Quand le télétravail est de nature à favoriser l’emploi de salariés en situation de handicap, la direction de la Caf de Loire-Atlantique examine les conditions dans lesquelles les règles applicables peuvent être aménagées.

Cet examen peut, notamment la conduire à :

• déroger aux deux jours minimum de travail devant être effectués dans son unité de travail

• autoriser un salarié à temps partiel à télétravailler sur une demi-journée

Article 5

L’alinéa 2 de l’article 4.1 – Equipement technique et assurance, est modifié comme suit :

Il est convenu que les télétravailleurs utiliseront leur abonnement internet personnel de capacité suffisante. La connexion internet se fait par liaison Adsl ou la fibre via le modem personnel du salarié (filaire ou wifi).

Article 6

L’article 4.2 – Matériel mis à disposition, est modifié comme suit :

• Alinéa 4 : les salariés installent leur matériel à domicile sauf nécessités spécifiques. Dans ce cas, les services informatiques et gestion immobilière peuvent intervenir.

Article 7

Le premier alinéa de l’article 5.1 – Situation particulière des cadres managers, est modifié comme suit et complété :

Compte tenu de leur fonction d’animation d’équipe, une adaptation des modalités du télétravail est mise en œuvre pour les managers. Ceux-ci disposent d’une enveloppe de 15 jours à prendre au cours de l’année civile. A titre expérimental et jusqu’au 31 août 2022, ils disposent d’une enveloppe supplémentaire de 25 jours, sans que le nombre de jours de télétravail excède 2 jours par semaine.

Selon les directions, le jour télétravaillé peut être fixe sur la semaine ou mobile.

Pour les salariés relevant d’un forfait annuel en jours, chaque journée effectuée dans le cadre du télétravail équivaut, quel que soit le nombre d’heures effectuées, à une journée de travail au sens de la convention de forfait.

Article 8

Le dernier alinéa de l’article 5.2 – Situation particulière d’autres catégories d’emploi est modifié comme suit :

• « 1 jour par quinzaine, hors vacances scolaires, sans que le total soit supérieur à 20 jours par an »

est supprimé et remplacé par :

• A titre expérimental et jusqu’au 31 août 2022, certains salariés non-managers disposent outre d’une enveloppe de 15 jours, d’une enveloppe supplémentaire de 25 jours, sans que le nombre de jours de télétravail excède 2 jours par semaine.

• A titre expérimental et jusqu’au 31 août 2022, les référents techniques disposent d’un forfait annuel de 15 jours possiblement cumulable pour les référents techniques à temps plein avec 1 jour de télétravail fixe par semaine, sans que le nombre de jours de télétravail excède 2 jours par semaine.

Article 9

L’alinéa 3 de l’article 5.3 – Dispositions communes aux situations particulières, est modifié comme suit :

Ils disposent de leur propre micro-ordinateur portable professionnel ou d’une tiny permettant l’accès à leur ligne téléphonique professionnelle et d’un casque audio.

Article 10

Aux alinéas 6 de l’article 4.1 – Equipement technique et assurance et, 7 et 8 de l’article 7.2 – Suivi de l’accord, le terme Cssct (commission de santé, sécurité et conditions de travail) remplace le terme Chsct et le terme Cse (comité social et économique) remplace le terme Ce.

Article 11

La date d’entrée en application de cet avenant est fixée au 1^er jour du mois qui suit l’obtention de l’agrément prévu à l’article L 123-1 du code de la Sécurité sociale.

Le présent avenant a fait l’objet d’une consultation préalable de la représentation du personnel.

Le présent avenant sera annexé à l’accord local du 15 novembre 2016 sur le télétravail et son avenant du 19 mars 2018. Le présent avenant a une durée déterminée. Il arrivera à échéance le 1^er septembre 2022.

Les parties conviennent d’engager des négociations en mai 2022 afin de décider de la pérennisation ou non des dispositions expérimentales des articles 5.1 et 5.2 du présent avenant.

Article 12

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des prud'hommes de Nantes. Le personnel de la Caf 44 sera informé du présent accord par voie d'affichage sur le site intranet.