Accord d'entreprise "Accord relatif au report des élections professionnelles et à la prorogation des mandats des élus actuels dans la perspective de la reconnaissance de l'Unité Economique et Sociale ADMR44" chez SERVICE ADMINISTRATIF - FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ADMR (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SERVICE ADMINISTRATIF - FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ADMR et le syndicat CFDT et CGT-FO le 2022-07-05 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO
Numero : T04422015135
Date de signature : 2022-07-05
Nature : Accord
Raison sociale : FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ADMR
Etablissement : 78602012300166 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-07-05
Accord relatif au report des élections professionnelles et à la prorogation des mandats des élus actuels dans la perspective de la reconnaissance de l’unité économique et sociale ADMR44
Entre les associations ADMR 44 (dont la liste est en annexe 1)
Et les organisations syndicales représentatives dûment mandatées
CGT - FO
CFDT SANTE SOCIAUX
Considérant que les activités des associations locales, de l'ASAD et de la fédération départementale sont étroitement complémentaires, sont exercées dans le cadre d’une organisation opérationnelle commune, que leurs directions fonctionnelles agissent en complémentarité et que, par suite, il existe une communauté d’intérêts entre leurs personnels respectifs ;
Considérant que les salariées des différentes entités associatives relèvent du même champ conventionnel, à savoir la CCN BAD ;
Considérant que la reconnaissance de l’unité économique et sociale dénommée ADMR44 concourt à mettre en œuvre le principe de participation des acteurs au dialogue social ;
En conséquence, les parties sont convenues de ce qui suit :
Article 1
Dans le cadre des négociations ouvertes avec les organisations syndicales signataires, visant à la reconnaissance de l’UES ADMR 44, en vue de la mise en place du CSE, les parties conviennent de proroger les mandats des élus du CSE de la Fédération et des associations en annexe 1 et de reporter les élections.
Article 2
Les parties conviennent de se revoir pour conclure l’accord au regard des décisions prises suite à l’AG extraordinaire de la fédération ADMR 44 qui sera tenue au plus tard le 31-10-2022.
Article 3
Cet accord est conclu pour une durée n’excédant pas le 31.12.2022.
Fait à Vertou, le 05 juillet 2022.
Mme XXX M. XXX Mme XXX
Mandatée par CFDT SANTE SOCIAUX Mandaté par CGT-FO Directrice Générale de la
Fédération ADMR 44 et
Présidente du CSE fédéral
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