Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN OEUVRE D'UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE" chez COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D'ETABLISSEMENT AIRBUS SAINT NAZAIRE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE AU SEIN DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT AIRBUS SAINT-NAZAIRE

Entre :

Le Comité Social et Economique d’Etablissement AIRBUS Saint-Nazaire, situé Zone de Cadréan à Montoir de Bretagne (44550), représenté par son Secrétaire,

Et

Les organisations syndicales représentatives :

- le syndicat Force Ouvrière

- le syndicat CFTC

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

La crise sanitaire engendrée par l’épidémie de COVID-19 et les politiques de confinement instaurées en réponse à cette crise sanitaire tant en Mars 2020 qu’en Octobre 2020, ont eu un impact brutal et continu sur l’activité d’aviation civile avec une chute des vols jusqu’à 90%. En septembre 2020, le trafic aérien dans les aéroports français s’est établi à 25,2% de celui du même mois de 2019, soit par ailleurs un net recul par rapport à Août 2020.

Cette chute vertigineuse d’activité des compagnies aériennes a eu un effet immédiat pour le secteur aéronautique dont AIRBUS se traduisant par une baisse importante de la charge de travail et une grande incertitude sur les commandes ou livraisons au cours des prochaines années.

Notre Comité Social et Economique d’Etablissement, étroitement lié à l’activité Airbus Saint Nazaire connaît depuis le début de la crise sanitaire une baisse significative de son activité. Toutes les activités sont impactées par la baisse de charge, principalement au sein de la restauration d’entreprise. En effet, avant la crise sanitaire, le restaurant d’entreprise proposait 3 services par jour (3 000 convives se restauraient chaque jour au sein de notre structure). A octobre 2020, le nombre de convives a baissé d’environ 50% (environ 1 500 convives) sur un service unique. Les impacts au niveau économique de l’activité globale du Comité Social et Economique, se sont traduits par une baisse de ressources financières telles que :

• La baisse de 7% de la subvention versée par Airbus (entre octobre 2019 et octobre 2020)

• La baisse de 57% du chiffre d’affaires du restaurant (entre octobre 2019 et octobre 2020)

Le site Airbus Saint-Nazaire a, pour sa part, pris des mesures face à la crise (baisse des sous-traitants, des intérimaires, la mise en place du télétravail, l’activité partielle) et a mis en œuvre une organisation de travail réformée.

Ces mesures ont eu des impacts directs sur la fréquentation des services proposés par le Comité Social et Economique telle que la baisse de 53 % de la fréquentation au restaurant.  

A ce jour, les perspectives d’activité du Comité Social et Economique sont directement liées à celles de son principal donneur d’ordre AIRBUS Saint Nazaire qui prévoit des perspectives de reprise d’activité du programme A320 avec le renfort de personnels d’atelier des autres programmes et un retour à des cadences proches de celles d’avant COVID 19, à horizon 2022. Aucun retour au niveau de cadences 2019 de l’ensemble des programmes n’est envisagé avant 2024 ou 2025.

AIRBUS Saint Nazaire a entendu atténuer la baisse d’activité actuelle par une réduction ou suppression des contrats de sous-traitance, de l’intérim, par le développement de la polyvalence des opérateurs de production d’un programme à l’autre, le gel des embauches et la mise en œuvre d’un accord relatif à l’activité partielle longue durée signé le 12 octobre 2020.

Pour sa part, le Comité Social et Economique d’Etablissement d’AIRBUS envisage des perspectives de reprise de ses activités dans des délais similaires à ceux évoqués par AIRBUS Saint Nazaire sachant qu’il a déjà mis en œuvre des mesures telles que le non renouvellement de contrats à durée déterminée, gel des embauches, non remplacement de départs programmés, suppression des intérimaires, et mise en activité partielle par roulement jusqu’en décembre 2020.

Toutefois, en parallèle de ces mesures, il est apparu nécessaire d’ouvrir des négociations avec les organisations syndicales représentatives afin d’adapter l’activité du CSE d’établissement et faire face à la réduction durable d’activité.

L’objectif poursuivi pendant la négociation du présent accord a été la sauvegarde ou l’adaptation des compétences, et donc de l’emploi.

Le dispositif proposé dans le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel du CSE-E Airbus Saint-Nazaire. Il permettra ainsi de protéger les compétences nécessaires à la reprise d’activité.

Les Parties ont ainsi convenu les termes du présent accord.

PARTIE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 : PERIMETRE DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés du Comité Social et Economique d’Etablissement Airbus Saint-Nazaire.

ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD

Cet accord a pour objectif de définir les modalités de mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée prévu par l’article 53 de la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret du 28 juillet 2020 actualisé par décret du 30 octobre 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022. Il expirera à cette date sans autre formalité et ne sera pas tacitement renouvelé.

Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité. Les dispositions, notamment la mise en œuvre effective de la réduction d’activité, entreront en vigueur le 1^er janvier 2021, sous réserve de validation de l’accord par l’autorité administrative compétente.

ARTICLE 4 : REVISION DE L’ACCORD

L’accord pourra être révisé si nécessaire.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Une information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier.

ARTICLE 5 : COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives du Comité Social et Economique d’Etablissement AIRBUS Saint-Nazaire.

ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.

ARTICLE 7 : PUBLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

PARTIE 2 : PRINCIPES DU DISPOSITIF DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Le dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée est destiné à assurer le maintien dans l’emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité.

Pour le Comité Social et Economique d’Etablissement AIRBUS Saint-Nazaire, comme indiqué

dans le préambule, ce dispositif a pour objectif le maintien dans l’emploi des ressources et des compétences ou l’adaptation de ces dernières.

ARTICLE 8 : DATE DE DEBUT ET DUREE D’APPLICATION DU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Comme prévu par l’article 3 du présent accord, la réduction d’activité dans le cadre du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée sera mise en œuvre, sur le périmètre concerné, à partir du 1er janvier 2021.

Cette réduction d’activité sera mise en place pour une durée de 24 mois maximum à partir de cette date, sous réserve de renouvellement de l’autorisation de l’autorité administrative tous les 6 mois, comme prévu par le décret du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

ARTICLE 9 : LES ACTIVITES ET SALARIES AUXQUELS S’APPLIQUE CE DISPOSITIF

Comme expliqué dans le préambule du présent accord, toutes les activités du CSE sont impactées par les conséquences de la crise sanitaire, l’ensemble du personnel est donc concerné par le dispositif spécifique d’activité partielle :

• La restauration d’entreprise : 45 salariés au 30/11/2020

• Le centre culturel : 6 salariés au 30/11/2020

• Les services administratifs : 5 salariés au 30/11/2020

• La coopérative : 3 salariés au 30/11/2020

ARTICLE 10 : REDUCTION MAXIMALE DU TEMPS DE TRAVAIL

La réduction du temps de travail sur le périmètre d’application du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée est évaluée pour faire face à la baisse d’activité des deux prochaines années (2021-2022).

Cette réduction d’activité sera au maximum de 40% de la durée légale du travail. Sur la période d’application du dispositif, la réduction d’activité devrait être de l’ordre de 20% en moyenne sur l’ensemble des activités.

Ce pourcentage de réduction d’activité pourra être différent en fonction des activités et des périodes, tout en ne pouvant pas dépasser le taux maximum sur toute la période d’application du dispositif.

La réduction effective du temps de travail et les modalités associées, suivant les activités ou les fonctions sont réajustées mensuellement et portées à la connaissance des salariés concernés avec un délai de prévenance d’une semaine précédant leur mise en œuvre. Des contraintes d’adaptation liées à des modifications de l’organisation d’Airbus pourront nous amener à revoir ce rythme.

Il est précisé que l’application de ce dispositif peut conduire à la suspension temporaire de l’activité, en semaines entières, et plus particulièrement sur des semaines de faible activité d’été ou de fin d’année.

ARTICLE 11 : AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LE CADRE DE L’APPLICATION DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

11.1. Suspension du dispositif de débit-crédit et mise en place d’un système de compensation pour le personnel en horaire variable

La mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée pour deux ans entraine un aménagement de l’organisation du travail.

Ainsi, pendant toute la durée du présent accord, et pour l’ensemble du personnel du CSE-E Airbus Saint-Nazaire concerné par son périmètre d’application défini à l’article 9, le dispositif de débit-crédit est suspendu.

De ce fait, les dispositions du présent article valent avenant et se substituent à l’accord du 23 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail, pour la durée du présent accord.

Pour autant, conscientes de l’impact que peut avoir cet aménagement du temps de travail sur l’organisation du salarié, les parties conviennent de la mise en place d’une compensation exceptionnelle en temps dans le cadre du dispositif d’activité partielle de longue durée qui se décline de la façon suivante :

• Situation des salariés non cadres non forfaités :

Les salariés non cadres non forfaités se verront attribuer 2 jours de repos par an, utilisables à leur convenance, sous réserve de validation de la hiérarchie. Ces 2 jours sont acquis tout au long de l’application du dispositif du présent accord à raison de 1/6ème de jour par mois.

• Situation des salariés non cadres forfaités :

Les salariés non cadres forfaités, dans le cadre de leur régime horaire et de leur statut exercent des tâches spécifiques avec un certain degré d’autonomie qui peut les amener à réguler leur activité en fonction des aléas.

De ce fait, il a été décidé de leur attribuer 4 jours de repos par an, utilisables à leur convenance, sous réserve de validation de la hiérarchie pouvant être portés à 6 jours sur décision de la hiérarchie au regard de leur contribution particulière dans la mise en œuvre de leur forfait.

Ces jours sont acquis tout au long de l’application du dispositif du présent accord à raison de 1/3 de jour par mois.

Pour l’ensemble des salariés concernés par l’horaire variable et pour des facilités de gestion, les jours de repos à la convenance des salariés seront intégrés dans les compteurs au 1er janvier des années concernées par l’application de l’activité partielle de longue durée.

Ils seront donc proratisés en cas de sortie ou d’entrée dans le périmètre d’application du présent accord en cours d’année, ou en cas d’arrêt du dispositif d’activité partielle de longue durée en cours d’année.

De même, les jours acquis pour les non cadres non forfaités et les non cadres forfaités devront être consommés au 31 décembre de l’année considérée.

11.2. L’aménagement collectif de la durée du travail

L’article 6.3 de l’accord du 23 décembre 1999, relatif à la réduction du temps de travail, définit un aménagement collectif de la durée du travail hebdomadaire d’une heure. Une heure de plus travaillée par semaine au-delà de la durée légale du travail permet l’acquisition de 6 jours de repos annuel à la main de l’employeur.

Cependant, par construction, ce dispositif d’aménagement collectif de la durée du travail n’est plus compatible avec une réduction de la durée du travail en deçà de la durée légale par application du dispositif d’activité partielle. En effet, les salariés soumis à l’activité partielle de longue durée travailleront, par définition, une durée du travail inférieur à la durée légale.

L’aménagement collectif de la durée du travail ne s’applique donc plus pendant toute la durée d’application du dispositif spécifique d’activité partielle, pour l’ensemble du personnel.

De ce fait, les dispositions du présent article valent avenant et se substituent à l’accord du 23 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail, pour la durée du présent accord.

11.3. LA REDUCTION D’ACTIVITE EN HEURES OU EN JOURS

La réduction d’activité, dans le cadre du présent accord, a pour principe la réduction d’une ou plusieurs heures de travail par jour ou par le positionnement d’une ou plusieurs journées entières non travaillées.

Les modalités de la réduction de l’activité seront adaptées en fonction des contraintes de chaque service.

En tout état de cause, la discussion de l’organisation des horaires de travail fera l’objet d’une information-consultation en CSE.

ARTICLE 12 : INDEMNISATION DES SALARIES PENDANT LA REDUCTION D’ACTIVITE

Les salariés placés en activité partielle de longue durée dans le cadre du présent accord reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 revu au 30 octobre 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable.

À titre informatif, en l’état du décret du 30 octobre 2020, les salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi recevront pour les heures chômées une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

ARTICLE 13 : ENGAGEMENT EN MATIERE DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI

Avec la mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée, les salariés ne pourront pas être concernés par une mesure de licenciement contraint pour motif économique pendant toute la durée d’application du dispositif, soit jusqu’au 31 décembre 2022, conformément au décret du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

ARTICLE 14 : ENGAGEMENT EN MATIERE DE MOBILITE INTERNE

Afin de prendre en compte la fluctuation des différentes activités, la direction s’engage également à favoriser, pendant ces deux années, la mobilité des salariés rattachés au restaurant vers les services les moins impactés par la baisse d’activité, notamment le centre culturel et la coopérative.

Ce transfert de personnel entre les services va permettre de valoriser la poly compétence et la polyvalence. Les transferts seront engagés après un appel à candidatures en interne et feront l’objet d’un suivi de la prise en main du poste (formations internes ou externes), formalisé par des compte-rendu d’entretiens.

ARTICLE 15 : ENGAGEMENT EN MATIERE DE FORMATION

Dans le cadre de l’activité partielle de droit commun, mise en place dans notre structure depuis le 31/03/2020, de nombreuses formations ont été engagées grâce au dispositif FNE.

Dans le cadre du dispositif d’activité partielle de longue durée du présent accord, la Direction s’engage à continuer les formations suivantes :

- La poursuite des formations engagées pour le développement des compétences des managers

- Le développement de la poly compétence et de la polyvalence afin de permettre la mobilité entre les services

- L’augmentation des aptitudes de tutorat et d’encadrement des salariés afin de garantir un meilleur accompagnement dans les mobilités internes

- La prise en compte de tout dispositif type FNE qui pourrait être proposé par l’Etat.

De plus, pendant toute la durée d’application du dispositif, les salariés concernés continueront de bénéficier des formations nécessaires au maintien de leurs compétences.

Enfin, les heures ou jours consacrés à la formation professionnelle organisée par l’entreprise sur le temps chômé dans le cadre de la réduction d’activité, seront rémunérés à 100%.

ARTICLE 16 : ENGAGEMENT EN MATIERE DE DIVERSIFICATION DE L’ACTIVITE

Sous réserve d’éventuelles adaptations de l’accord, la direction s‘engage à diversifier son offre et ses activités pour faire face à la baisse de charge. Cette diversification aura pour objectif de répondre à de nouveaux besoins et ainsi augmenter l’activité de la structure :

• Au restaurant et à la sandwicherie, le CSE va proposer de la vente à emporter.

• A la coopérative, le développement de l’activité sera optimisé par la mise en place d’un drive ou d’un click and collect.

• Au centre culturel, la réservation des supports (livres, DVD, CD, jeux vidéo) sera également proposée.

ARTICLE 17 : MODALITES D’INFORMATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES SIGNATAIRES ET DU CSE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD

Chaque trimestre, une information sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle longue durée est présentée concomitamment aux organisations syndicales signataires et au Comité Social et Economique. Cette information lui est communiquée au cours d’une réunion à l’issue de laquelle un procès-verbal est rédigé.

ARTICLE 18 : PROCEDURE DE VALIDATION DE L’ACCORD ET DE RENOUVELLEMENT DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

18.1. PROCEDURE DE VALIDATION

La demande de validation de l’accord collectif est adressée à l’autorité administrative par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l’article R. 5122-26 du code du travail. Elle est accompagnée de l’accord.

La décision de validation sera notifiée, par courrier électronique, au Comité Social et Economique.

18.2. PROCEDURE DE RENOUVELLEMENT DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Conformément au décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, la validation par la DIRECCTE vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de six mois.

A échéance de chaque période de six mois, en vue du renouvellement de l’autorisation d’activité partielle de longue durée, la Direction remettra à la DIRECCTE un bilan des engagements pris en matière d’emploi et de formation professionnelle et les modalités d’information faites aux élus et aux organisations syndicales signataires de l’accord (article 2 du décret modifié par décret du 30 octobre 2020).

Ce bilan devra s’accompagner du procès-verbal du Comité Social et Economique sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée.

La demande de renouvellement devra également s’accompagner du diagnostic mis à jour sur la situation économique du comité.

Fait à Montoir de Bretagne, le 10/12/2020.

Pour le Comité Social et Economique d’Etablissement AIRBUS Saint-Nazaire,

Pour Force Ouvrière, Pour la CFTC,