Accord d'entreprise "AVENANT DE REVISION DE L' ACCORD DU 26/11/20 RELATIF AU DISPOSITIF D'ASSURANCE TEMPS COLLECTIVE (ATC)" chez COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D'ETABLISSEMENT AIRBUS SAINT NAZAIRE (Siège)

AVENANT DE REVISON DE L’ACCORD RELATIF AU DISPOSITIF D’ASSURANCE TEMPS COLLECTIVE (ATC) AU SEIN DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT AIRBUS ATLANTIC Montoir- de- Bretagne

Entre :

Le Comité Social et Economique d’Etablissement AIRBUS ATLANTIC Montoir de Bretagne, situé Zone de Cadréan à Montoir de Bretagne (44550), représenté par son Secrétaire,

Et

Les organisations syndicales représentatives :

- le syndicat Force Ouvrière

- le syndicat CFTC

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Par accord signé le 26 novembre 2020 à l’occasion du passage des congés payés en année civile, le Comité et les organisations syndicales représentatives, ont mis en œuvre un dispositif spécifique dit d’Assurance Temps Collective (ATC) applicable aux seuls salariés engagés en contrat à durée indéterminée avant la date du 31 décembre 2020.

Ce dispositif a permis aux salariés concernés de capitaliser les jours ouvrés de congés payés issus du changement de la période de référence d’acquisition et de prise des congés au sein du Comité.

Le Comité a régularisé le 29 septembre 2023 avec les organisations syndicales représentatives, un accord relatif au statut des salariés du Comité ; cet accord intégrant des dispositions se substituant, à compter du 1^er janvier 2024, aux pratiques, usages, engagement unilatéral et accords préexistants en matière notamment de congés payés.

Dès lors, il est apparu nécessaire de conclure le présent avenant de révision à l’accord du 26 novembre 2020 sur le dispositif spécifique dit d’Assurance Temps Collective (ACT).

Les Parties ont ainsi convenu des termes du présent avenant portant révision de l’accord initial du 26 novembre 2020.

ARTICLE 1 : PERIMETRE DE L’AVENANT

Le présent avenant est applicable aux salariés du Comité, bénéficiaires du dispositif dit Assurance Temps Collective (ACT) à la date de signature de l’avenant, et titulaires d’un compteur ATC.

Il est ici rappelé que les salariés embauchés à partir du 1^er janvier 2021 sont exclus du dispositif.

ARTICLE 2 : OBJET DE L’AVENANT

Le présent avenant a pour objet d’acter de la modification de l’alinéa 1 de l’article 3 DUREE, de l’accord initial.

Ainsi, l’accord visant le dispositif Assurance Temps Collective, entré en vigueur le 1^er janvier 2021 prend fin à l’issue de la durée de 3 ans initialement prévue, soit au 31 décembre 2023.

Consécutivement à la décision du non renouvellement de l’accord initial, les parties tirent les conséquences suivantes du terme du dispositif ATC.

Les salariés bénéficiaires auront jusqu’au 31 décembre 2023, pour apurer leur compteur ATC existant, selon les modalités suivantes :

• Prise des droits à repos en compte

• Affectation des droits à repos en compte sur le compte épargne temps

Si au 31 décembre 2023, les droits en compte n’ont pas été pris ou affectés au compte épargne temps, ils seront payés au salarié au plus tard sur le bulletin de paie du 31 janvier 2024.

ARTICLE 3 : DUREE DE L’AVENANT – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant de révision est conclu pour la durée restant à courir de l’accord initial du 21 novembre 2020, soit jusqu’au 31 décembre 2023.

Il se substitue aux dispositions initiales de l’accord pour les clauses qui sont révisées.

Il entrera en vigueur dès sa signature sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.

ARTICLE 4 : SORT DES DISPOSITIONS NON MODIFIEES DE L’ACCORD INITIAL

Les clauses de l’accord initial du 21 novembre 2020 non modifiées par l’avenant de révision, demeurent applicables jusqu’au terme de l’accord.

ARTICLE 5 : REVISION DE L’AVENANT

L’avenant pourra être révisé si nécessaire.

La procédure de révision du présent avenant ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Une information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier.

ARTICLE 6 : COMMUNICATION DE L’AVENANT

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives du Comité.

Il fera l’objet d’une information du personnel et des élus du personnel et sera mis à disposition des salariés par tout moyen approprié.

ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT

Le présent avenant donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Ainsi, il sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support électronique et l’autre sur support papier signée des parties auprès de la DREETS de Loire Atlantique. Il sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Nazaire.

Fait à Montoir de Bretagne, le 12 Octobre 2023

Pour le Comité Social et Economique d’Etablissement AIRBUS ATLANTIC Montoir- de- Bretagne,

Pour les organisations syndicales représentatives,

Force Ouvrière, La CFTC,