UNIVERSITE CATHOLIQUE DE L’OUEST

Association Saint-Yves

ACCORD N°3-2019 PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL (CE, DP, CHSCT)

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Association Saint-Yves (Université Catholique de l’Ouest), sise au 3 place André-Leroy BP 10 808, 49008 ANGERS Cedex 01, représentée par

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives présentes au sein de l’Association Saint-Yves (Université Catholique de l’Ouest),

L’Organisation syndicale SNEPL-CFTC, représentée par

L’Organisation syndicale SEP-CFDT, représentée par

L’Organisation syndicale SYNEP CFE-CGC, représentée par

D’autre part,

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative « à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » prévoit en matière de représentation du personnel, une fusion des institutions représentatives du personnel avec la création d’une nouvelle institution dénommée « Comité social et économique » (CSE). Les dispositions relatives au comité social et économique sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018. Des mesures transitoires sont cependant prévues, par l’article 9 de cette ordonnance, en faveur des entreprises pourvues de représentants du personnel à la date de publication de l’ordonnance au journal Officiel (JO), soit le 23 septembre 2017. Le CSE devra cependant être effectif au plus tard le 1er janvier 2020.

Les parties rappellent que les membres du Comité d'Entreprise (CE), des Délégués du personnel (DP), et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l’Association Saint-Yves sont élus jusqu’au 30 septembre 2019. En application des dispositions de l’ordonnance susvisée, le comité social et économique doit être mis en place à compter du 1^er octobre 2019.

Soucieuses d’assurer une continuité des missions et prérogatives entre ces instances représentatives, et afin de favoriser un dialogue social de qualité en vue de la mise en place du CSE, les parties ont convenu du report des élections professionnelles au mois d’octobre 2019.

En conséquence, les parties conviennent de proroger les mandats des Représentants du Personnel actuellement en cours.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1er : Durée des mandats

Conformément à l’accord n°1-2006 relatif à la durée des mandats des représentants du personnel conclu le 23 février 2006, les mandats des DP et CE sont d’une durée de trois ans.

En vertu du protocole d’accord préélectoral conclu le 26 avril 2016, les mandats des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et a fortiori du CHSCT de l’Association Saint-Yves ont débuté le 1er octobre 2016 et expirent au 30 septembre 2019.

Article 2 : Prorogation des mandats

Les mandats des membres élus du Comité d’Entreprise et des Délégués du personnel, ainsi que les mandats des membres du CHSCT sont exceptionnellement prorogés.

Les parties conviennent de proroger les mandats précités jusqu’au 23 octobre 2019 inclus, soit à l’issue des élections professionnelles du CSE.

Article 3 : Durée et date d’application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 23 octobre 2019 inclus. Il entrera en vigueur au lendemain de sa signature.

Article 4 - Communication / dépôts

Le présent accord sera diffusé à l’ensemble du personnel de l’Association Saint-Yves. Il fera l’objet des publications et dépôts requis par la Loi.

Fait à Angers, le 25 avril 2019, en 6 exemplaires, dont un pour chaque partie et 2 pour les formalités de publicité.