Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE" chez LYCEE PRIVE SAINT MARTIN - OGEC ENSEMBLE SCOLAIRE SAINT-BENOIT (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LYCEE PRIVE SAINT MARTIN - OGEC ENSEMBLE SCOLAIRE SAINT-BENOIT et le syndicat CFDT et CFTC le 2022-03-17 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFTC
Numero : T04922007400
Date de signature : 2022-03-17
Nature : Accord
Raison sociale : OGEC SAINT-BENOIT
Etablissement : 78611679800012 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-03-17
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’Ensemble Scolaire Saint-Benoît (ESSB) représenté par X, Président de l’OGEC et M. X, Coordinateur de l’ESSB,
D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale SNEC-CFTC représentée par Madame X – en sa qualité de Délégué Syndical
L'Organisation Syndicale FEP-CFDT représentée par Monsieur X – en sa qualité de Déléguée Syndicale
D’autre part,
Il est convenu en vue du renouvellement des élections des membres du Comité Social et Economique (CSE) l’accord suivant :
Préambule : contexte
Les mandats des membres du CSE de l’Ensemble Scolaire Saint-Benoît arrivent à échéance le 24 avril 2022 ; nous devions donc organiser les élections entre le 10 avril et le 24 avril 2022. Or, cette période intervient pendant les vacances scolaires de la Zone B.
De plus, suite à la décision du Conseil d’Etat en date du 22/11/2021, nous sommes dans l’attente d’un texte réglementaire de la Direction Générale du Travail précisant les modalités d'organisation des élections, notamment en ce qui concerne l’obligation de la mise en place d’urnes distinctes pour les salariés de droit privé et les agents publics.
L’OGEC Saint-Benoît et les organisations syndicales représentatives ont alors décidé à l’unanimité de proroger les mandats des membres du CSE jusqu'à la date de proclamation des résultats des prochaines élections et en tout état de cause au plus tard le 30 novembre 2022.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1. Prorogation des mandats des membres du CSE
Le mandat des membres titulaires et suppléants du CSE de l’OGEC Saint-Benoît est prolongé jusqu’à la clôture de la campagne des élections, avec les dates prévisionnelles comme suit :
1er tour : le jeudi 10 novembre 2022
2ème tour : le jeudi 24 novembre 2022
Article 2. Durée de la prorogation des mandats
La prorogation des mandats s’étend ainsi jusqu’à la date de proclamation des résultats du vote élisant les membres du CSE, au plus tard le 30.11.2022.
Article 3. Application de l’accord
Le présent accord est applicable à compter de sa signature à l’unanimité des membres du CSE.
Article 4. Information du personnel et dépôt de l’accord
Dès signature, le présent accord sera consultable par l’ensemble des salariés par affichage et sera transmis à la DREETS. Un exemplaire original sera également remis à chaque partie participant à la négociation.
Fait à ANGERS, le 17/03/2022
Les Organisations Syndicales
SNEC-CFTC FEP-CFDT
Mme X M. X
La Direction de l’ESSB
Le Président OGEC Saint-Benoît Coordinateur ESSB
M. X Chef d’Etablissement Collège, Lycée et Prépa M. X
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