ACCORD D'ENTREPRISE

Versement d'une prime exceptionnelle COVID aux salariés des résidences accueils

Entre :

L’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCATIONS FAMILIALES DE MAINE ET LOIRE

Représentée par

D’une part,

et :

LES ORGANISATIONS SYNDICALES

Représentées par les délégués syndicaux, à savoir :

Pour la CFDT,

D’autre part

Préambule :

Une prime Covid-19 a été officialisée par la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (article 4), et plus précisément dans le cadre du présent accord, par l’instruction budgétaire en date du 24 juillet 2020 précisant dans son annexe III les critères de prise en charge par le budget de l’Etat de cette prime.

L’UDAF de Maine et Loire a versé une prime pouvoir d’achat à l’ensemble de ses salariés en juillet 2020, et ne peut s’engager au versement d’une prime exceptionnelle COVID qu’à la condition d’une compensation de celle-ci par l’Etat.

Dans ce cadre précis, l’UDAF de Maine et loire a souhaité travailler les conditions d'attribution et de versement de cette prime exceptionnelle Covid-19 avec les partenaires sociaux dans les limites de l’instruction budgétaire du 24 juillet. Ainsi, ces derniers entendent, par le présent accord, définir ces modalités en veillant à ce que ces critères de versement reposent sur des éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables, et non discriminatoires.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant la compensation par le budget de l’Etat et le bénéfice de l'exonération sociale et fiscale pour les salariés concernés selon les modalités fixées ci-après.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION

ARTICLE 1-1 : Les établissements concernés

L’instruction ministérielle en date 24 juillet précise que la compensation de la prime par l’Etat concerne les établissements dont l’activité relève du programme 177 et plus particulièrement les établissements cités au 4° du L633-1 et au 3° du L631-11 du code de la construction et de l’habitation. Ainsi, la Résidence accueil Ollone sise à Angers et la Résidence Accueil Antoine d’Aure sise à Saumur sont les seuls établissements concernés par cet accord.

ARTICLE 1-2 : Les salariés bénéficiaires

L’instruction ministérielle en date du 24 juillet 2020 permet d’octroyer la prime :

• aux salariés des dits établissements ayant un contrat de travail quelle que soit la durée et sans condition d’ancienneté : CDI, CDD, contrat aidé, apprentis, alternant ; et aux salariés mis à disposition.

ARTICLE 2 : LA PERIODE DE REFERENCE

Le versement de la prime est conditionné à la présence effective (hors télétravail) des personnels sur la période épidémique, fixée du 17 mars au 30 avril par les textes.

ARTICLE 3 : MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime exceptionnelle est fixé à 500 €, quel que soit le temps de travail.

L’UDAF de Maine et Loire et les partenaires sociaux entendent appliquer les mêmes critères fixés pour les établissements publics.

Ainsi, le montant de la prime est réduit de moitié en cas d’absence d’au moins 15 jours calendaires pendant la période de référence mentionnée à l’article 1 du Décret du 12 juin 2020. En cas d’absence de plus de 30 jours calendaires au cours de cette même période, les salariés concernés ne sont pas éligibles à la prime.

En revanche, ne viendront pas réduire le montant de la prime les absences suivantes :

• les congés payés légaux,

• les congés d’ancienneté,

• les congés trimestriels,

• les jours de réduction du temps de travail (JRTT).

• Et le congé de maladie, l’accident de travail, la maladie professionnelle dès lors que ces 3 motifs bénéficient d’une présomption d’imputation au virus Covid 19.

ARTICLE 4 : VERSEMENT DE LA PRIME

Afin de bénéficier de l'exonération de charges, la prime devra impérativement être versée avant le 31 décembre 2020.

ARTICLE 5 : AGREMENT ET PRISE D'EFFET

Conformément aux dispositions de la loi de finances rectificative pour 2020, le présent accord ne sera pas soumis à la procédure d’agrément habituellement requise pour les accords d’entreprise fixée à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt selon les modalités fixées à l’article 7 du présent accord.

ARTICLE 6 : DUREE DE L'ACCORD

En raison de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, il cessera de produire tout effet.

S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif exceptionnel et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage. Ce versement ne sera donc pas reproduit pour les années à venir sauf disposition législative.

ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE

L'UDAF de Maine et Loire procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet via le site teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Il sera aussi affiché sur les panneaux d'information des salariés et tenu à leur disposition.

Les parties signataires en recevront un exemplaire original chacun.

Fait à Angers, le 18 novembre 2020