Accord d'entreprise "Accord en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez ASS DE LA MAISON DE RETRAITE (Siège)

BEAUPREAU EN MAUGES, le 26/01/2021

Accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Il est conclu entre les parties ci-dessous dénommées :

Association de la maison de retraite « Résidence LA ROSERAIE »,

dont le siège social est 3 Rue de la Garenne GESTE

49600 BEAUPREAU EN MAUGES

SIRET : 78616377400015 code APE : 8710A

représentée par sa Direction Monsieur GILLARD Christophe

et

COMITE SOCIALE ET ECONOMIQUE (CSE)

Représenté par :

Madame ROCHARD Marine

Madame PELLE Marion

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE

Convaincus que la mixité et la diversité constituent de véritables facteurs de modernité, d’innovation et d’efficacité, Résidence la Roseraie a décidé de favoriser et de valoriser l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, en garantissant l’égalité d’accès à l’emploi et à la promotion sociale de chaque salarié, quel que soit son sexe, ainsi que de permettre aux salariés, femmes et hommes, d’articuler vie familiale et professionnelle.

Cet accord s’inscrit dans la continuité de l’ensemble des lois traitant de ce sujet, et en particulier de la loi 2014- 873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.

Résidence la Roseraie entend faire reposer tous les actes de recrutement, de gestion des rémunérations et d’évolution des carrières sur des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe.

ARTICLE 1 - CADRE ET OBJET DE LA NEGOCIATION

Le présent accord vise à réduire les inégalités entre les femmes et les hommes dans Résidence la Roseraie, au travers des thèmes suivants :

• Les conditions d'accès à l'emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle ;

• Le déroulement de carrière ;

• Les conditions de travail et d'emploi et en particulier celles des salariés à temps partiel ;

• L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle ;

• La mixité des emplois ;

• La définition et la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Afin de développer des actions spécifiques en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les structures sanitaires et médico-sociales, les parties s’entendent pour agir plus particulièrement sur :

• Le recrutement

• La formation

• La promotion et l’évolution professionnelle

• L’égalité salariale

• L’articulation entre la vie familiale et professionnelle

Il est entendu que les mesures prises dans le cadre de cet accord ne constituent pas des obligations de résultats mais bien des objectifs de progression pris dans le cadre de la responsabilité citoyenne et de la volonté de Résidence la Roseraie et des partenaires sociaux de participer à l’évolution durable des mentalités sur le sujet.

La dimension « égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » pourra ainsi être prise en compte dans toutes les réflexions et analyses des politiques sociales menées par la Direction.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de Résidence la Roseraie.

ARTICLE 2 - BILAN ET ETAT DES LIEUX

La Direction rappelle que les taux de féminisation dans la branche sont de 86,8 % en EHPAD (Données Synerpa 2012) et de 84,6% en cliniques et SSR (données FHP 2012).

Le taux de féminisation au sein de Résidence la Roseraie est conforme puisqu’il se situe à un peu plus de 80%.

Le principe du respect de l’égalité professionnelle est rappelé lors des réunions du personnel.

Résidence la Roseraie s’engage à combattre certaines représentations qui pourraient être jugées discriminantes.

Une prise de conscience de l'ensemble des collaborateurs est nécessaire, chaque salarié devant faire preuve d’un comportement exemplaire dans ses attitudes, ses discours et ses décisions.

Il appartient à chacun de veiller à ce que personne ne véhicule, par ses propos, ses attitudes ou ses comportements, des représentations contraires à la dignité et au respect de chacun, hommes ou femmes.

Ainsi Résidence la Roseraie s’attache particulièrement à promouvoir, auprès du personnel de non-discrimination entre les femmes et les hommes, en matière d’embauche, de salaire, de formation et d’évolution professionnelle.

ARTICLE 3 - MESURES EN FAVEUR DU RECRUTEMENT DANS L’ENTREPRISE OU LE GROUPE

Le recrutement est un élément déterminant dans la mise en application, au quotidien, d’une politique de gestion de la diversité.

La coexistence de profils variés est, en effet, une source de complémentarité et d’équilibre social.

Il est dans l’intérêt de la Résidence la Roseraie de favoriser le respect des différences et de faire travailler ensemble, et sans distinction, des femmes et des hommes.

Le recrutement doit conduire à l’intégration de collaborateurs sans discrimination de culture, de nationalité, de religion, de convictions politiques, d’orientation sexuelle, de caractéristique physique et de sexe.

Article 3.1 : Offres d’emploi sans distinction de sexe

Résidence Roseraie réaffirment le principe de non-discrimination auquel elle est attachée.

A ce titre, Résidence la Roseraie s’engage à ce que les offres d’emplois, les intitulés de poste, les définitions de fonction ne fassent apparaître aucune préférence en matière de sexe ou de situation familiale et personnelle.

Ainsi, la Direction s’engage à ce que les offres d’emploi diffusées ne comprennent aucun élément discriminant lié à l’âge, au sexe, au handicap, …et ce, quels que soient la nature du contrat de travail et l’emploi proposé.

Article 3.2 : Egalité de traitement des candidatures

Résidence la Roseraie s’engage à garantir une stricte égalité de traitement entre les candidatures. Ainsi, à chaque étape du processus de recrutement, les mêmes critères de sélection seront appliqués aux femmes et aux hommes afin que le choix s’établisse sur les seuls critères objectifs que sont les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications professionnelles du candidat, critères appréciés dans leur globalité

Article 3.3 : Egalité salariale à l’embauche

Les parties conviennent que l’égalité salariale à l’embauche visée dans cet accord concerne le principe d’égalité entre les femmes et les hommes, à emploi comparable et en tenant compte de l’expérience professionnelle et des qualifications professionnelles.

ARTICLE 4 - MESURES EN FAVEUR DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Article 4.1 : Accès identique à la formation

La formation est un outil majeur du maintien et du développement des compétences.

Les femmes, comme les hommes, doivent pouvoir accéder, dans les mêmes conditions, à la formation. L’accès équitable à la formation professionnelle est, en effet, un élément déterminant pour assurer une réelle égalité de traitement dans le déroulement de carrière et l’évolution des qualifications des salariés, quels que soient leur sexe, leur âge et leur durée de travail.

Résidence la Roseraie s’engage à ce que les moyens apportés, tant pour le développement professionnel que pour l’adaptation aux évolutions de la Résidence, soient proposés sans discrimination de sexe.

Afin de garantir cette égalité d’accès, Résidence la Roseraie veillera à ce que les obligations familiales et l’éloignement géographique ne soient pas un obstacle à la formation.

En effet, en raison des contraintes familiales, les femmes sont souvent plus exposées à des difficultés d’accès effectif à la formation, en particulier lorsque la formation se déroule sur plusieurs jours loin du domicile.

C’est pourquoi la Direction s’engage à privilégier l’organisation de formations sur site ou en local chaque fois que cela sera possible, à anticiper au mieux les périodes de formation et à prévenir les salariés sous un délai d’un mois leur permettant de s’organiser sur le plan personnel.

D’autre part, le temps de travail pouvant être une cause de l’inégalité dans le domaine de la formation et de l’évolution professionnelle, les salariés à temps partiel doivent bénéficier du même accès à la formation professionnelle.

A cette occasion, les parties souhaitent rappeler que les travailleurs handicapés doivent bénéficier du même accès à la formation professionnelle que les autres salariés.

Article 4.2 : L’accès aux différents dispositifs de formation

Résidence la Roseraie s’engage à favoriser une égalité d’accès entre les femmes et les hommes aux actions de formation, de bilans de compétences ou de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE).

La Direction s’engage à veiller à ce que, suite à un congé parental en absence totale, des actions de formation soient mises en œuvre en cas de besoin.

ARTICLE 5 - MESURES EN FAVEUR DE L’EVOLUTION PROFESSIONNELLE DANS L’ENTREPRISE OU LE GROUPE

Article 5.1 : Evolution de carrière et promotion

Résidence la Roseraie réaffirment le principe selon lequel les femmes et les hommes doivent bénéficier des mêmes possibilités d’évolution de carrière.

A compétences, expériences et qualifications professionnelles équivalentes, les femmes et les hommes doivent pouvoir disposer des mêmes possibilités d’accès à un nouveau poste.

Les décisions prises en termes d’évolution de carrière ne sont pas influencées par le sexe du candidat ou par le fait d’un temps partiel, sous réserve toutefois, que ce mode d’organisation soit compatible avec le poste envisagé.

Article 5.2 : L’entretien annuel

Un process d’entretien bisannuel existe au sein de Résidence la Roseraie afin de permettre une évaluation du salarié en toute objectivité.

Les parties réaffirment l’utilité d’un tel process dans le cadre de la promotion professionnelle et rappellent que la tenue de cet entretien est obligatoire.

Article 5.3 : Les congés pour parentalité

Pour favoriser une évolution de carrière équitable entre femmes et hommes, Résidence la Roseraie s’engage à éviter tout impact négatif sur l’évolution de carrière des collaborateurs de Résidence ayant bénéficié de congés liés à la parentalité (maternité, paternité, adoption, accueil de l’enfant, congé parental d’éducation total ou à temps partiel, …).

ARTICLE 6 - MESURES EN FAVEUR DE L’EGALITE SALARIALE

Article 6.1 : Egalité salariale entre les femmes et les hommes à l’embauche et lors du parcours professionnel

L’égalité salariale constitue un fondement essentiel de l’égalité professionnelle.

Les parties rappellent les termes de l’article L.3221-4 du Code du travail : « Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ».

Les parties conviennent que l’égalité de traitement salariale visée dans cet accord concerne le principe d’égalité entre les femmes et les hommes, à emploi comparable et en tenant compte des compétences, de l’expérience professionnelle et des qualifications professionnelles.

Article 6.2 : Augmentations collectives pour les salariés en congé maternité ou parental

Résidence la Roseraie s’engage à ce que les augmentations collectives accordées aux salariés absents pour cause de congé maternité ou congé parental le soient dans les mêmes conditions qu’aux salariés présents.

Article 6.3 : Egalité salariale entre les salariés à temps complet et à temps partiel

Les salariés à temps partiel doivent bénéficier d’une rémunération équivalente aux salariés à temps complet, sur la base d’une durée de travail identique, et à niveau de responsabilité, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles équivalent.

Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes avantages sociaux que les salariés à temps complet.

Conformément à l’accord de branche sur la réduction du temps de travail du 27 janvier 2000, les salariés à temps partiel bénéficient d’une priorité d’accès aux emplois à temps complet et inversement, sous réserve que le poste libéré soit compatible avec les qualifications du candidat.

ARTICLE 7 - MESURES EN FAVEUR DE L’ARTICULATION ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET RESPONSABILITE FAMILIALE

Résidence la Roseraie réaffirment sa volonté d’aider les salariés à articuler au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale.

A ce titre Résidence la Roseraie s’engage à :

• Planifier des réunions de travail compatibles avec les contraintes familiales des salariés.

• Favoriser, tant pour les hommes que pour les femmes, les meilleures conditions pour l’accès au temps partiel choisi (répartition des horaires, conditions de travail et diminution réelle de la charge de travail) sans pénaliser les évolutions de carrière et de salaire.

• Garantir les mêmes droits à formation pour les salarié(e)s à temps partiel en tenant compte de leurs jours d’absences pour positionner les jours de formation d’un stage.

• Redéfinir les objectifs, les missions et la charge de travail en fonction de la réalité du temps de travail, lors d’un passage à temps partiel.

• Recueillir l’accord préalable des salariés en congé parental ou de maternité pour leur permettre l’accès aux informations relatives à la vie de l’entreprise durant leurs congés, par la communication de leurs coordonnées électroniques.

• Favoriser la continuité de la couverture complémentaire santé pour les salariés concernés par des congés liés à la maternité.

• Au retour des congés de maternité ou parentaux de plus d’un an et sur demande du salarié, organiser un entretien avec sa hiérarchie pour déterminer son projet professionnel, ses conditions de retour au travail, les formations de mise à niveau ou de développement des compétences lui assurant un développement de carrière.

ARTICLE 8 : COMITE DE SUIVI ET CLAUSES GENERALES

Article 8.1 : Date et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans et entrera en vigueur au 1er février 2021. Il sera donc applicable jusqu’au 31 janvier 2025. Au terme de cette période il prendra fin de plein droit et cessera de produire ses effets au-delà de ce terme.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

La révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail.

Article 8.2 : Publicité de l’accord

Le présent accord est applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail. Il sera déposé conformément aux dispositions légales en la matière à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Paris et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par affichage.

Fait à BEAUPREAU EN MAUGES, le 26/01/2021

Représentant du CSE

Mme ROCHARD Marine

Mme PELLE Marion

En deux exemplaires originaux

« Pour la Résidence LA ROSERAIE »

M. GILLARD C.

Agissant en qualité de Directeur