Accord d'entreprise "Accord collectif pour prime exceptionnelle" chez MAISON FAMILIALE RURALE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MAISON FAMILIALE RURALE et les représentants des salariés le 2019-03-15 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T05319001002
Date de signature : 2019-03-15
Nature : Accord
Raison sociale : MAISON FAMILIALE RURALE
Etablissement : 78624010100018 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-15
Accord collectif sur le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Préambule :
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'association MFR de l’Oudon a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 : Salariés bénéficiaires :
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés ayant bénéficiés d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018.
Article 2 : Montant de la prime :
La prime s’élève à 300€ pour tous les salariés bénéficiaires.
Article 3 : Modalités de versement de la prime :
La prime sera versée avant le 31 mars 2019. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 : Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord
La prime versée dans le cadre de la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018.
Article 5 : Régime fiscal et social
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires. Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source.
Article 6 : Information du personnel et prise d'effet
Le présent accord collectif sera communiquée à tous les salariés de l'association MFR de l’Oudon par un exemplaire remis en main propre contre récépissé́.
A Craon, le 15 mars 2019 Signatures d’au moins 2/3 des salariés
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