PROTOCOLE D’ACCORD RESULTANT DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Entre :

La SELAS BIOLARIS représentée par …………….., Biologiste – Président du comité de direction, 9 Avenue Robert Buron – 53000 LAVAL,

D’une part,

Et les organisations syndicales soussignées et prise en la personne de leurs déléguées syndicales,

D’autre part,

Préambule

Les organisations syndicales CGT et CFDT ainsi que la direction de la SELAS BIOLARIS se sont réunies le 22 juin et le 29 juin 2021 dans le cadre de la négociation annuelle prévue par le Code du travail - Art. L.2242-1 et suivants du Code du travail.

Lors de ces réunions les différents thèmes se rapportant à la négociation annuelle obligatoire ont été traités.

Article 1 - Etat des propositions respectives des parties

Lors d’une première réunion le 21 juin 2021, les informations nécessaires à la négociation ont été présentées aux organisations syndicales.

Lors de cette même réunion, les organisations syndicales ont également fait état de leurs revendications, à savoir :

C.G.T :

• Mise en place de 3 jours de congés exceptionnels pour enfant malade.

• Augmentation générale des salaires de 5%.

• Révision des coefficients des secrétaires afin d’évoluer au coefficient 250 selon les tâches à effectuer.

• Révision des coefficients des infirmières +10 pts pour réalisation des prélèvements des enfants.

C.F.D.T :

• Augmentation générale des salaires de 2%.

• Mise en en place d’un congé d’ancienneté selon les modalités suivantes :

  • 1 jour de congé après 9 ans d’ancienneté

  • 1 jour de congé supplémentaire après 12 ans d’ancienneté

  • 1 jour de congé supplémentaire après 15 ans d’ancienneté

Soit un maximum de 3 jours de congés supplémentaires après 15 ans d’ancienneté.

• Mise en place d’une prime d’ancienneté selon les modalités suivantes :

  • 16% après 20 ans d’ancienneté

  • 16.5% après 25 ans d’ancienneté

  • 17% après 30 ans d’ancienneté

• Mise en place de tickets restaurant pour le personnel.

Lors de la réunion en date du 29 juin 2021, la direction de la SELAS BIOLARIS a rappelé le contexte économique hors activité COVID. Il a été rappelé que l’inflation sur 1 an à fin mai 2021 était de 1.4%.

La direction a également réaffirmé son souhait de valoriser le travail effectué par les salariés de la société.

La direction a apporté ses réponses à l’ensemble des revendications des syndicats C.G.T et C.F.D.T.

Toujours lors de la réunion en date du 29 juin 2021, la direction de la SELAS BIOLARIS a soumis ses propositions aux organisations syndicales. Ces propositions ayant notamment pour objectif de valoriser le salaire de l’ensemble des salariés et d’apporter des mesures spécifiques au personnel infirmiers et aux secrétaires.

Les parties constatent qu’au terme de ces négociations, elles ont pu parvenir à un accord.

Aussi, il est établi le présent accord.

Rémunération :

Une augmentation générale du salaire de base des salariés de l’entreprise sera effectuée à hauteur de 1.55%.

Cette revalorisation sera applicable pour les salariés sous contrat au 30 juin 2021 et présents dans les effectifs au 1^er juillet 2021.

Cette mesure ne s’applique pas aux postes de Préleveur COVID.

Coefficient des Infirmiers/Infirmières :

A compter du 1^er juillet 2021, les salariés occupant le poste d’Infirmiers/Infirmières seront embauchés systématiquement au coefficient 270.

Concernant l’augmentation de 10 points pour l’expérience acquise du prélèvement des enfants de moins de 5 ans, il est convenu que cette valorisation sera automatique au bout de 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise. Cette période étant définie comme nécessaire pour confirmer l’acquisition suffisante de l’expérience de prélèvements des enfants de moins de 5 ans.

Pour le personnel Infirmier déjà salarié dans l’entreprise au 30 juin 2021 et présent dans les effectifs au 1^er juillet 2021 :

Une évolution au coefficient 270 sera appliquée dès le 1^er juillet 2021 pour les Infirmières étant à ce jour aux coefficients 250 et 260.

Pour les salariées ayant plus de 6 mois d’ancienneté au 1^er juillet 2021, la majoration de 10 points pour expérience acquise du prélèvement des enfants de moins de 5 ans sera effectuée à leur coefficient. Cette mesure s’applique aux Infirmières aux coefficient 250, 260 et 270.

Coefficient des Secrétaires :

A compter du 1^er juillet 2021, les embauches au poste de Secrétaire seront effectuées au coefficient 220 de la convention collective. Toujours à compter de cette date, le taux horaire applicable à l’embauche d’une Secrétaire sera le taux horaire de référence du coefficient 220 de la convention collective (à titre informatif au 1^er juillet 2021 : taux horaire brut à 10.57 euros soit un salaire brut mensuel de 1603.97 euros pour un poste à temps plein).

Pour les secrétaires en poste au 30 juin 2021 et présents dans les effectifs au 1^er juillet 2021, une évolution au coefficient 220 sera effectuée pour les salariés qui sont actuellement au coefficient 210. Le salaire brut mensuel applicable pour ces salariés sera le taux horaire du coefficient 220 majorée de 1.55%. Pour les salariés actuellement au coefficient 210 et dont le taux horaire brut est supérieur au minima conventionnel de 10.40 euros au 01/07/21, ils bénéficieront de l’augmentation de leur taux horaire à hauteur de 1.55%.

Ces mesures ne s’appliquent pas aux salariés occupant les postes de secrétaires spécifiques qui ont été mis en place dans la gestion de la crise sanitaire contre la COVID19 et dont les missions sont différentes de celles des secrétaires.

Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail :

La Direction a présenté les indicateurs lors de la première réunion NAO du 22 juin 2021. Ces indicateurs démontrent qu’aucune différenciation n’est pratiquée dans l’entreprise entre les hommes et les femmes.

Il est également rappelé que l’index égalité hommes / femmes a été présenté lors d’une précédente réunion du Comité Social et Economique.

Un accord a été renégocié en 2020 à ce sujet.

Partage de la valeur ajoutée :

Il est rappelé qu’un accord de participation est en vigueur dans l’entreprise.

Un avenant à cet accord ayant été signé en 2020.

Durée effective et organisation du travail :

Les dispositions horaires et l’organisation du temps de travail actuellement en vigueur dans l’entreprise restent inchangées.

Qualité de vie au travail :

Il est rappelé qu’une charte du droit à la déconnexion et à la bonne utilisation des outils numériques est applicable au sein de l’entreprise.

Publicité du procès-verbal d’accord :

2 exemplaires originaux du présent accord sont déposés auprès de DIRECCTE notamment via la plateforme Téléaccords.

1 exemplaire original du présent accord est déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes,

1 exemplaire original pour chaque signataire.

Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.

Ce procès-verbal sera communiqué via la messagerie interne.

Fait à Laval, le 29 juin 2021

Pour la SELAS BIOLARIS, Pour la CGT,

Biologiste, Président Déléguée Syndicale

Pour la CFDT,

Déléguée Syndicale