L’Association AIDE ACCUEIL AMITIE LA RESIDENCE (EHPAD LA RESIDENCE), identifiée sous le SIREN 78626715300017, sise 92 Rue de la Charpenterie 53410 PORT-BRILLET, représentée par son Président,

D’une part,

Et

Les membres titulaires du CSE de l’Etablissement EHPAD La Résidence Paul LAIZE, représentant la majorité des suffrages exprimées lors des dernières élections professionnelles,

D’autre part,

Propos introductifs

Accueillant des personnes âgées, l’EHPAD La Résidence Paul LAIZE doit assurer une prise en charge de ses résidents en continu, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, 365 jours par an. Ce mode de fonctionnement implique une présence permanente de professionnels auprès des résidents. Il peut rendre nécessaire une continuité de gestion et de direction, y compris en dehors du temps de travail des salariés qui assurent ces missions.

L’objet du présent accord vise à instituer, organiser et reconnaître une astreinte de gestion et de direction.

L’EHPAD La Résidence Paul LAIZE, lequel compte moins de 50 salariés, est doté d’un CSE et dépourvu de délégué syndical, une négociation a été ouverte avec les membres titulaires du CSE, après information et consultation du CSE, en application de l’article Article L2232-23 du code du travail.

Dans la mesure où il est institué à durée déterminé, le présent accord constitue un acte de gestion qui a fait l’objet d’une information expresse et d’une validation du Président de l’Association Anne Boivent, titulaire du mandat gestion de l’Etablissement établi par convention du 19 septembre 2022.

Objet

Définition de l’astreinte

Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’Association.

La durée de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif.

Le cas échéant, le temps d’intervention inclut le temps de trajet.

Périmètre temporel de l’astreinte

L’astreinte est appliquée :

• les jours ouvrés : de 7h00 à 9h00 et de 17h00 à 23h00 ;

• les samedis, dimanches et jours fériés : de 7h00 à 23h00.

Périmètre fonctionnel de l’astreinte

L’astreinte porte sur toute situation caractérisée par les éléments suivants :

• Une évolution de l’état de santé d’un résident ou d’un salarié dont les risques manifestes sont une dégradation de cet état et/ou l’engagement de son pronostic vital, sans que le ou les salariés sur place, une infirmière sur place ou bien un médecin sur place ou à distance ne puisse prendre la décision nécessaire face à cette évolution.

• Tout événement dont les conséquences auraient pour conséquence la dégradation du bâtiment ou de ses équipements et/ou serait susceptible de mettre en danger de manière manifeste l’intégrité physique des résidents et/ou du personnel.

Planification de l’astreinte

L’astreinte fait l’objet d’une planification prévisionnelle définie au moins un mois à l’avance. En cas d’urgence, ce planning peut être modifié avec un délai de prévenance réduit à un jour franc.

Limites d’organisation de l’astreinte

Pour répondre aux besoins de l’établissement et de ses résidents, il est recouru à 26 semaines d’astreinte maximum par an et par salarié concerné.

Salariés concernés

Compte tenu des responsabilités attachées à cette astreinte, les astreintes sont exclusivement réalisées par les professionnels suivants :

• Directeur d’établissement.

• Infirmière coordinatrice.

Contrepartie à l’astreinte

En contrepartie de l’astreinte, il est versé aux salariés concernés par l’astreinte une prime forfaitaire d’un montant brut de 125€ par semaine, quel que soit le nombre de jours ouvrables et de jours fériés.

Durée, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet le 1er novembre 2022 et court jusqu’au 30 juin 2023.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, dans les conditions prévues aux articles L2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L2261-9 et suivants du Code du travail.

Modalités de publicité

Conformément à la législation en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un tel dépôt sera accompagné :

- d’une version du présent accord signé des parties, sous format PDF,

- d’une version du texte de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques, en vue de la publication du présent accord au sein de la base de données nationale.

La conclusion du présent accord fera également l’objet d’une notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association.

Un exemplaire sera également adressé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de LAVAL.

Une copie sera remise au Comité Social et Économique Central.

Enfin, une copie de cet accord sera affichée/mise à disposition, dans les établissements aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Port-Brillet, le 26/10/2022, en 5 exemplaires originaux.