Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'ASSOCIATION ALLIANCE" chez M.A.P.A.D. - ASSOCIATION SARTHOISE ALLIANCE POUR L'ACCUEIL DE PERSONNES AGEES (ALLIANCE)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE

L'ASSOCIATION

(Article L 2313-3 du Code du Travail)

ENTRE LES SOUSSIGNES :
Pour l'Association

Dont le siège social est situé :

Représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général. Ci-après désignée par « l'Association »

ET :

Les Elus titulaires du C.S.E issus de l'Association:

Mme

Mme

Mme

M.

D'une part,

Les Elus titulaires du C.S.E. issus de l'Association

M.

Mme

M.

Mme

Mme

D'autre part,

IL A ETE PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

L'Association, Association Loi 1901, qui assure la gestion de deux EHPAD sur la commune du MANS, est née le 31 DECEMBRE 2020 de la fusion de :

- L'Association Loi 1901,

- L'Association Loi 1901,

- Le GCSMS .

Cette fusion de trois structures toutes situées à proximité géographique sur la commune de (dont deux étaient déjà même localisées sur le même site), a eu pour effet au regard tant du fonctionnement, que de l'unité géographique, de créer une collectivité unique de salariés et d'entraîner une centralisation des pouvoirs de direction autour d'un directeur général.

Cette volonté de rapprochement autour d'une activité et de valeurs communes, s'inscrivait dans les grandes orientations de rapprochement portées notamment par les organismes de tutelles.

Et à ce titre dans l'optique de pérenniser le fonctionnement et l'avenir d'une structure associative qui au regard de sa capacité d'accueil de résidents, ainsi que de la taille de sa collectivité de salariés, pourrait faire face aux évolutions techniques et de modalités de financement du secteur.

Or, à la date de la fusion :

- disposait d'un Comité Social Economique composé de 4 élus titulaires et 0 élus suppléants, suite à des élections en date du 19 décembre 2019,

- comprenait quant à elle un Comité Social Economique composé de 5 élus titulaires et 0 élu suppléant, suite à des élections en date du 29 novembre 2019,

- quant à lui ne comportait pas de représentation du personnel (P.V. de carence en date du 27 décembre 2019).

Dans ce contexte d'unification, les élus C.S.E. devant faire face à des mandats en cours existants se sont réunis.

L'ensemble des élus des deux C.S.E., ont convenu de la nécessité d'envisager au plus tôt tant dans l'intérêt de la collectivité des salariés (au regard notamment par exemple du bénéfice des activités sociales et culturelles), mais aussi de l'expression collectivité unifiée (tenant l'unification de direction au sens juridique du terme), de l'opportunité d'envisager de mettre un terme de manière anticipée à la coexistence des deux C.S.E. précédents sans attendre la fin des mandats en cours, au profit de la création immédiate d'un C.S.E. unique.

Les élus du C.S.E. de lors de sa réunion du 5 février 2021 et ceux du C.S.E. de lors de sa réunion du 9 février 2021, ont formalisé un avis favorable unanime par deux votes à la mise en oeuvre de ce processus de « fusion ».

En l'absence de représentation syndicale et conformément aux dispositions de l'Article L 2313­3 du Code du Travail les C.S.E. sortants ont entendu définir avec le représentant de l'Association les modalités de mise en place de ce C.S.E. correspondant à une représentation sociale unifiée autour « d'un seul et même établissement ».

CECI PREALABLEMENT RAPPELE, C'EST DANS CE CONTEXTE QU'IL A ETE ETABLI CE QUI SUIT ARTICLE 1 : MISE EN PLACE DU C.S.E.

Conformément aux dispositions de l'Article L 2313-3 du Code du Travail, ainsi qu'aux éléments déterminés en préambule et tenant la fusion/absorption intervenue, les parties conviennent de la mise en place d'un C.S.E., commun à l'ensemble de la collectivité de tous les salariés de l'Association et dont l'adresse sera domiciliée au siège social de l'Association, situé.

ARTICLE 2 : NOMBRE ET REPARTITION DES SIEGES PAR COLLEGE :

L'effectif consolidé de l'Association s'élève à ce jour à 199,7 salariés en équivalent temps plein.

De manière dérogatoire et pour le premier mandat (4 années) qui interviendra à la suite de la conclusion du présent accord, et afin de permettre une stabilité dans les premières années d'exercice du C.S.E. «», il est convenu :

• Tout d'abord, que de manière dérogatoire le nombre d'élus titulaires et suppléants sera maintenu à 9 pendant ce premier mandat,

• La répartition par catégorie professionnelle sera établie comme suit :

• Cadre/agent de maîtrise : 1 élu titulaire, 1 élu suppléant,

• Employé/ouvrier : 9 élus titulaires, 9 élus suppléants,

Par ailleurs dans le cadre du présent accord unanime avec l'ensemble des élus titulaires des C.S.E. sortants, il est prévu dans la mesure où le mandat en cours a été écourté aux fins de la mise en place du C.S.E. unifié, la possibilité pour les élus titulaires actuellement en place, de réaliser par dérogation éventuellement 4 mandats successifs et non 3 conformément aux dispositions légales applicables de manière dérogatoire et tenant une structure de moins de 200 salariés, sous réserve bien évidemment de leurs élections successives par la collectivité des salariés.

ARTICLE 3 : DUREE DES MANDATS DES ELUS AU C.S.E.

Il est convenu que pour les élections à venir et d'une manière générale, la durée légale du mandat de 4 ans sera retenue.

ARTICLE 4 : MODALITES DE MISE EN PLACE DU PRESENT ACCORD

Dans le contexte très particulier de cette fusion, et en l'absence de représentant syndical, l'ensemble des élus titulaires signataires du présent accord conviennent afin d'éviter toute difficulté et de permettre une entrée en vigueur du présent accord simplifié, lisible au regard des dispositions contextuelles et des dispositions législatives, de notifier à la Direction une démission de leur mandat.

Les parties conviennent que ce document sera formellement au demeurant motivé par la conclusion du présent accord et chacun d'entre eux le confirmant dans un document écrit accompagné de sa signature, prévoyant un délai de préavis de trois mois afin de permettre l'absence de rupture dans la représentation du personnel.

Ce délai s'écourtant automatiquement à la date de proclamation des résultats définitifs de l'élection qui sera mise en œuvre, si cette dernière devait intervenir avant la fin du délai de préavis.

La proclamation des résultats définitifs entraînant de facto la pleine prise d'effet de la démission et la fin de l'intégralité des mandats en cours.

ARTICLE 5 : DUREE ET PUBLICITE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est conclu pour l'élection du Comité Social Economique de l'année 2021.

A l'issue des mandats, après examen et conformément à l'Article L 2313-3 du Code du Travail, avec les délégués syndicaux (si des désignations devaient intervenir), ou à défaut avec les élus titulaires sortants du C.S.E., les parties pourront décider de reconduire tout ou partie des termes pour les prochaines élections.

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Dans ce cadre, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires, dont un, sous forme électronique, sur la plateforme nationale du ministère du travail par la Direction. Un exemplaire dudit accord sera également déposé par la Direction au greffe du Conseil de Prud'hommes de LE MANS.

Fait au Mans, le 7 juin 2021 en 6 exemplaires originaux