Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif à l'accès aux organisations syndicales aux NTIC" chez CPAM - CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE SARTHE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF À L’ACCES DES ORGANISATIONS SYNDICALES AUX NOUVELLES TECHNOLOGIES D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION

AU SEIN DE LA CPAM DE LA SARTHE

Entre les soussignés :

CPAM de la Sarthe

dont le siège social est sis 178, avenue Bollée – 72033 LE MANS CEDEX 9

Siret : 786 338 830 00023

Représentée par

D’une part,

et

Les organisations syndicales :

• FO représentée par, déléguée syndicale,

• UNSA représenté par, délégué syndical,

D’autre part,

Préambule

Dans le cadre de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative au dialogue social et de l’article 11 du protocole d’accord du 1^er février 2008 sur l’exercice du droit syndical, les parties signataires du présent protocole ont souhaité définir un cadre d’accès et d’utilisation des nouvelles technologies d’information et de communication aux Organisations Syndicales ayant constitué une section syndicale dans l’organisme.

Le présent protocole a également pour objet de permettre à chaque salarié de l’organisme d’avoir accès à l’information syndicale de son choix.

L’accès à ces nouvelles technologies poursuit l’objectif de favoriser le développement du dialogue social et de l’information syndicale.

L’utilisation des nouvelles technologies doit se faire dans le cadre plus général des règles énoncées par la charte de bon usage des ressources et services informatiques de l’organisme.

Compte tenu de l’expiration du précédent accord relatif à ce sujet, signé le 2 octobre 2009 et dont les effets avaient été reconduits tacitement, les partenaires sociaux ont engagé une nouvelle négociation qui a conduit à l’adoption des dispositions qui suivent.

Les présentes dispositions s’appliquent à chaque organisation syndicale, représentative ou non, ayant constitué une section syndicale au sein de la CPAM de la Sarthe.

IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Chapitre 1 – L’utilisation de l’Intranet et de la messagerie

Article 1 – L’accès à Intranet et à Internet

Chaque organisation syndicale, représentative ou non, ayant constitué une section syndicale au sein de l’organisme dispose d’un accès à l’Intranet (et Internet), à partir du micro-ordinateur situé dans le local qui lui est affecté.

Cet accès des organisations syndicales doit se faire dans le respect des règles d’utilisation en vigueur dans l’organisme, soit pendant les heures de délégation, soit en dehors du temps de travail.

Article 2 – Messagerie électronique

Chaque organisation syndicale, représentative ou non, ayant constitué une section syndicale au sein de l’organisme bénéficie d’une adresse électronique spécifique, comportant le sigle de l’organisation syndicale locale, permettant de communiquer tant en interne qu’en externe.

A cette fin, des boîtes aux lettres électroniques distinctes de celles réservées à un usage professionnel sont ouvertes aux coordonnées de chaque organisation syndicale, représentative ou non, ayant constitué une section syndicale dans l’organisme.

La gestion de cette adresse électronique est placée sous la responsabilité du délégué syndical de l’organisme.

Article 2.1 – Modalités d’utilisation de la messagerie électronique par les organisations syndicales

Chaque organisation syndicale, représentative ou non, ayant constitué une section syndicale au sein de l’organisme peut utiliser la messagerie, pendant les heures de délégation ou en dehors de leur temps de travail, pour l’envoi de messages à caractère individuel ou groupés, à destination de la Direction, des salariés adhérents du syndicat, des autres syndicats.

Elle peut également être utilisée à destination des salariés de l’organisme à condition d’offrir la possibilité à ces derniers de s’opposer à la réception de messages syndicaux, au moyen d’un message figurant dans le courrier.

Dès lors qu’un salarié manifeste sa volonté de s’opposer à la réception de messages émanant d’une organisation syndicale (ou des organisations syndicales), une liste de destinataires dédiée à chaque organisation syndicale est créée et régulièrement actualisée par le Service Informatique de l’organisme (arrivées/départs de salariés). Ainsi, les organisations syndicales gèrent leur liste de destinataires, en lien avec le Service Informatique, afin que le salarié, qui exprime son refus, ne reçoive plus de messages émanant de l’organisation syndicale concernée.

Il appartiendra aux organisations syndicales d’indiquer le caractère syndical du message de manière à favoriser la plus grande transparence quant à l’origine et à la nature du message.

La nature des communications doit rester conforme aux attributions des organisations syndicales de l’organisme.

Article 2.2 – La confidentialité des échanges des salariés avec les organisations syndicales

Cette obligation de confidentialité pèse tant sur l’employeur que sur l’organisation syndicale.

L’organisation syndicale est tenue à une obligation de confidentialité quant aux échanges électroniques qu’elle entretient avec les salariés.

Lorsque le courriel est un envoi groupé, le nom des autres destinataires doit figurer en copie cachée afin de ne pas faire apparaître le nom des salariés figurant dans le groupe d’envoi.

Chapitre 2 – Accès à la plateforme collaborative de l’Assurance Maladie « Liam »

Le réseau social de la branche Maladie, Liam, offre la possibilité à l’ensemble des salariés de la Cpam de la Sarthe d’échanger avec leurs collègues, de travailler en réseau ou encore de partager de bonnes pratiques.

Article 3 – L’accès à Liam par les organisations syndicales

Chaque organisation syndicale dans l’organisme a accès à Liam à partir des ordinateurs mis à disposition par l’organisme.

Cet accès doit se faire dans le respect des règles et conformément à l’exercice du droit syndical en vigueur.

Article 4 – L’ouverture de communauté de nature syndicale sur Liam

Le réseau social Liam repose sur la création de groupes de discussion ou de travail appelés « communautés ».

Article 4.1 – La création de communautés syndicales

Conscientes que le réseau social est un nouveau lieu d’échanges susceptibles d’ouvrir des opportunités aux organisations syndicales et d’enrichir le dialogue social, les parties conviennent que la création de communautés sur le réseau social Liam par les organisations syndicales au titre de leur activité syndicale locale est autorisée sous réserve du respect des règles suivantes :

4.1.1. Les caractéristiques des communautés

Les communautés syndicales doivent impérativement être des communautés privées, à savoir avoir un accès réservé avec inscription sur demande présentée auprès de l’administrateur de la communauté, lequel est librement choisi par chacune des organisations syndicales.

Les communautés publiques sont interdites.

Dans une communauté privée, seuls les membres de cette communauté peuvent lire les messages et accéder aux documents. Ses membres auront été préalablement acceptés par l’administrateur de la communauté et la liste des membres sera visible dans la communauté. Les échanges seront donc confidentiels.

Chaque organisation syndicale est autorisée à créer une communauté privée via l’adresse de messagerie électronique générique de l’organisation syndicale.

Le nom de la communauté syndicale doit impérativement faire référence à la dénomination de l’organisation syndicale concernée et à son périmètre d’exercice, à savoir la Cpam de la Sarthe.

Les salariés sont libres de s’inscrire ou non au sein d’un groupe d’une organisation syndicale. Le salarié rejoint librement un groupe dans le cadre d’une initiative personnelle et individuelle.

4.1.2. Le contenu des communautés

Le contenu des communautés syndicales sur Liam est librement déterminé par chaque organisation syndicale, sous réserve que ce contenu soit exclusivement à caractère syndical et à destination des salariés de l’organisme ayant souhaité rejoindre la communauté syndicale.

Les communautés syndicales, au même titre que l’ensemble des communautés ouvertes sur Liam par les salariés de la Cpam de la Sarthe, ne doivent contenir ni injure ni diffamation ni propos violent, sexiste, xénophobe, raciste, discriminant, contraire aux bonnes mœurs ou susceptibles de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, ainsi qu’à la protection des mineurs, conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Les organisations syndicales sont soumises, comme l’ensemble des utilisateurs du réseau social Liam, aux règles de bonnes pratiques décrites dans la Charte Liam (librement consultable à la rubrique « Banque documentaire » de ce média) et aux principes d’utilisation rappelés dans le présent protocole d’accord.

En cas de propos non conformes aux lignes de conduite du réseau social Liam, l’administrateur de la Communauté syndicale est tenu de supprimer le post et d’en informer l’émetteur par un message privé ou par email.

La protection de la vie privée et le droit à l’image doivent être respectés.

Article 4.2 – L’accompagnement en termes de formation

Les délégués syndicaux ou représentants d’une section syndicale visés par le présent protocole d’accord se verront proposer une formation, réalisée en lien avec le Département de la Communication.

Cette formation sera assimilée à du temps de travail effectif et ne sera pas décomptée des crédits d’heures alloués dans le cadre de l’exercice d’un mandat.

Chapitre 3 – Le cadre technique d’utilisation

Article 5 – Le matériel mis à disposition

En fonction des renouvellements de matériels dans le cadre des PEI, la Direction met à disposition de chaque organisation syndicale, dans le local qui lui est affecté un micro-ordinateur aux normes de l’organisme, équipé d’un pack office bureautique.

La Direction s’engage à renouveler, a minima tous les cinq ans, le matériel mis à la disposition des organisations syndicales.

Le matériel reste la propriété de l’organisme. Il est interdit d’utiliser d’autre matériel ou d’autres logiciels, sauf accord donné après vérification de la compatibilité du matériel ou des logiciels en cause avec le système de l’organisme.

Les matériels sont placés sous l’entière responsabilité des organisations syndicales utilisatrices qui doivent apporter la plus grande attention à leur condition d’utilisation et leur conservation.

En cas de dysfonctionnement ou de question technique, chaque organisation syndicale bénéficiera de la maintenance effectuée par le Service Informatique de l’organisme.

Article 6 – Les accès mis à disposition

L’organisme met à la disposition de chaque organisation syndicale, dans le local qui lui est affecté :

• Un accès à l’Intranet,

• Un accès à Internet.

En cas d’incident concernant ces accès, chaque organisation syndicale bénéficiera de la maintenance effectuée par le Service Informatique de l’organisme.

Article 7 – La capacité de la messagerie

La diffusion des messages devant être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique, la taille maximale des messages envoyés est de 4 mégaoctets (enveloppe y compris), et de façon générale doit être conforme à la charte informatique de l’organisme.

Dans ce cadre, la messagerie électronique ne devant pas entraver l’accomplissement du travail, les organisations syndicales s’engagent à ne pas multiplier les envois en nombre.

Chapitre 4 – Dispositions diverses

Article 8 – Utilisation abusive

En cas de non-respect du présent accord, l’organisme adresse à l’organisation syndicale concernée, dans un premier temps, une lettre lui précisant la nature exacte du différend.

Si après discussion, le désaccord persiste, il est porté à la connaissance des autres organisations syndicales signataires. Une réunion est alors tenue entre tous les signataires de l’accord en vue de régler le différend.

Si à l’issue de cette rencontre, et les signataires ayant fait part de leur point de vue, le différend persiste, l’organisme peut décider de saisir la juridiction compétente.

Article 9 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales.

Il s’applique sous réserve de l’agrément prévu par l’article L. 123-2-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Article 10 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Un groupe de suivi composé de deux représentants par organisation syndicale représentative signataire de l’accord et de représentants de la Direction est mis en place. Il veillera à la mise en œuvre de l’ensemble des dispositions de l’accord et pourra, en cas d’inobservation ou de manquement à ces dispositions, proposer toute recommandation compatible avec le présent accord, et de nature à résoudre les difficultés constatées.

Ce groupe se réunit une fois par an. Il peut également se réunir sur demande de la Direction ou d’une des organisations syndicales représentatives signataire, notamment en fonction des évolutions technologiques.

Article 11 - Procédure d’agrément et de communication de l’accord

Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme.

Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (article L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la sécurité sociale).

L’accord collectif sera transmis à la Direction de la sécurité sociale, laquelle le transmettra à l’Ucanss pour avis du Comex conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité sociale.

L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex.

Article 12 - Information du personnel

Une information complète sera assurée par la Direction de l’organisme au travers des publications internes et de tout autre moyen qui lui semblera approprié.

L’accord sera diffusé dans l’Intranet de l’organisme.

Article 13 - Publicité et formalités de dépôt de l’accord

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.

Conformément aux mesures légales de publicité, le présent protocole d’accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Une version anonyme de cet accord sera publiée sur la base de données nationale (légifrance.fr) conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail.

Un exemplaire sera également adressé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes du Mans.

Fait à Le Mans, le 19 janvier 2021

En 4 exemplaires, un pour chacune des parties sus mentionnées, un exemplaire sera adressé au Conseil de Prud’hommes.

Le Directeur, Les organisations syndicales représentatives :

Pour FO, Pour l’UNSA-FESSAD,