Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE "astreintes téléphoniques"" chez CSL - ASSOCIATION DU CENTRE SOCIAL LARES (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE

« AstreinteS Telephoniques »

ENTRE

L’Association du CENTRE LARES représentée par Madame en sa qualité de Présidente,

ET

Les membres de la délégation du personnel du CSE : Madame et Madame, en leur qualité de membres titulaires élus.

Préambule

L’accord concerne les modalités de compensations des astreintes téléphoniques à l’hôtel social de Beillé :

« En l’absence de dispositions relatives à la mise en place des astreintes dans la Convention Collective Nationale des acteurs du lien social et familial, le présent accord d’entreprise vise à instaurer et à préciser les modalités de mise en place d’astreintes, et notamment les compensations à appliquer durant les temps d’astreintes et les interventions éventuelles à l’hôtel social de beillé ».

Champs d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés volontaires de la structure, pouvant intervenir si besoin dans les 30 minutes à l’hôtel social.

Développement des mesures

L’astreinte consiste à :

• être disponible téléphoniquement, les lundi, mardi, mercredi, jeudi de 18h à 8h et du vendredi 18h au lundi 8h.

• se déplacer en cas de nécessité à l’hôtel social 69 route de la Gare 72160 Beillé pour assurer la sécurité de la maison et de ses résidents.

Les astreintes ne concernent que la veille technique (eau, gaz, électricité, alarme, …) et des équipements. Les urgences (santé/sécurité) sont gérées directement par les services publics (17/18/15).

La période d’astreinte, conformément à l'article L. 3121-9 du Code du travail, s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’association.

Elle implique pour le salarié, d’être joignable, par téléphone, avec un impératif d’urgence d’intervention en termes de déplacement, et ceci afin qu’il puisse intervenir, soit de son domicile, soit en se rendant à l’hôtel social.

La rémunération pour la semaine d’astreinte est de 90 Euros BRUT, pour toutes personnes salariées et volontaires (hors intervention).

…/…

Les temps d’intervention à distance, comme les temps d’intervention sur site sont considérés comme du temps de travail effectif, ainsi que les temps de déplacement pour s’y rendre. Si la personne doit se déplacer, le temps d’intervention et de déplacement sera récupéré le mois suivant après en avoir informé la direction.

La prime d’astreinte apparaitra sur le bulletin de salaire à terme échu.

Le déplacement sera remboursé sur la base du barème kilométrique de la convention collective.

Un avenant au contrat de travail est établi pour chaque salarié volontaire fixant les modalités des astreintes téléphoniques.

Un planning des temps d’astreinte est établi tous les 3 mois et envoyé à chaque volontaire.

Au minimum une réunion annuelle aura lieu avec tous les salariés volontaires pour faire un point sur les astreintes.

En cas d’intervention de plusieurs heures sur site (à compter de 2 heures), un temps de repos hebdomadaire sera donné au volontaire dès le lendemain.

Durée et entrée en vigueur

Le présent accord s’applique à compter du 1^er janvier 2021 et pour une durée indéterminée.

Suivi

Les parties signataires à l’accord conviennent d’un rendez-vous annuel afin d’opérer un suivi de l’application de ses dispositions. A cette occasion, sera étudiée la nécessité de procéder à une révision ou non du présent accord.

Ce bilan sera présenté aux institutions représentatives du personnel.

Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.

DEPOT et publicité

Dès sa signature, le présent accord est notifié aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’Association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de la Sarthe en un exemplaire.

Il sera également porté à la connaissance des salariés de l’Association par affichage.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

L’association transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.

Pour l’association CENTRE SOCIAL LARES,

Le 17 novembre 2020,

Madame, Présidente Mme Mme

Signature de l’employeur Membres du CSE