Accord d'entreprise "SEGUR DE LA SANTE" chez CENTRE MEDICO SOCIAL BASILE MOREAU (Siège)

ACCORD RELATIF A LA TRANSPOSITION SEGUR DE LA SANTE

EXERCICE 2020

Entre

Le

Représenté par

Agissant en qualité de

d’une part,

Et

L’organisation représentée par en sa qualité de

D’autre part.

Préambule

La FEHAP a présenté aux organisations syndicales représentatives de salariés deux avenants (l’un pour les établissements de santé, l’autre pour les EHPAD) à la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 ayant pour objet la transposition de la première mesure salariale du SEGUR.

Conformément à la position de son Conseil d’Administration du 30 septembre 2020, en l’absence de textes négociés pouvant s’appliquer, la FEHAP a pris deux décisions unilatérales reprenant à l’identique les termes des avenants, afin de permettre aux salariés concernés de bénéficier de la première mesure salariale du Ségur dans les établissements de santé et les EHPAD relevant de la CCN51.

Par extension des DUE, la et les partenaires sociaux ont souhaité transposer le plus favorablement possible les dispositions SEGUR de la santé dans un cadre budgétaire contraint.

ARTICLE 1 : Montant et calendrier initiaux

Le versement était prévu en deux temps :

-1er versement de 117 € bruts à compter du 1 er septembre 2020

-Un 2 ème versement de 121 € bruts devant intervenir à compter du 1er décembre 2020.

En l’espèce , le a reçu des dotations de l’exercice 2020 en mars 2021 pour une dotation globale de k€ pour la période rétroactive de septembre à décembre 2020 au titre du SEGUR.

La prime de rattrapage 2020 sera versée au plus tard le 31 mars 2021.

ARTICLE 2 : Personnels bénéficiaires :

Sont concernés les titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de travail à durée déterminée ayant travaillé sur la période 2020 concernée par la disposition SEGUR.

-Personnel de soins rattaché budgétairement à l’EHPAD

Après délibération du bureau en date du 19 mars d’une part et de la demande de la représentation salariale de faire en sorte de faire bénéficier le plus largement possible le bénéfice de cette prime d’autre part, il est ajouté, après négociation, au bénéfice de ce rattrapage SEGUR 2020 :

-Les fonctions Mobilité

-Les fonctions Ménage

-Les fonctions Nuit

-Les fonctions IDE

Ce périmètre supplémentaire intervient au titre des excédents exceptionnels 2020 de l’association par une contribution exceptionnelle supplémentaire de

Ne sont pas inclus au bénéfice de cette indemnité :

Les salariés en contrat de travail au titre d’un dispositif de formation professionnelle en alternance (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation), les contrats aidés, les fonctions médicales et les autres fonctions non énumérées ci-dessus.

ARTICLE 3 : Modalités d’application de l’indemnité

L’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur s’ajoute aux rémunérations brutes des salariés. Elle donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire.

Le montant de cette indemnité forfaitaire mensuelle Ségur est fixé proportionnellement au temps de travail quand le bénéficiaire exerce pour une durée inférieure au temps plein. De la même façon, ce montant est calculé au prorata du temps accompli dans un établissement de santé pour les salariés exerçant dans plusieurs structures. Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la CCN 51. Elle est incluse dans le calcul du maintien de salaire, de l’indemnité de congés payés et de l’indemnité de précarité. Elle est également prise en compte dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite et de l’indemnité de licenciement.

ARTICLE 4 : Durée et reconduction 

Le présent accord est conclu uniquement pour une durée déterminée s’agissant de la régularisation 2020 de la prime SEGUR dont le versement est prévu au 31 mars 2021. Cet engagement ne vaut pas application automatique au titre des dispositions 2021 dont il n’est pas pris connaissance au moment de la signature de l’accord d’un versement de financement public.

ARTICLE 5 : Formalités de dépôt, de publicité, et notification

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail, à savoir le dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Sarthe et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes du Mans.

Fait à, le