ACCORD NAO 2021

Entre

L’Association du Ruleau, EHPAD « Charles Marguerite », dont le siège social est situé, 2 route de Nantes à Aizenay (85190), représentée par …………………….., Directrice, agissant par délégation de ………………………, président du Conseil d’Administration

D’une part,

Et

La Déléguée Syndicale de l’établissement, …………………………., représentant l’organisation syndicale Force Ouvrière, majoritaire au sein de l’Association

D’autre part,

Les parties reconnaissent expressément avoir négocié et conclu le présent accord en toute connaissance de cause et avoir disposé, à cet effet, de toutes les informations nécessaires.

Dans ce cadre, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Les Négociations Annuelles Obligatoires au sein de l’Etablissement ont été ouvertes le 16 septembre 2021 et fermées le 1^er février 2022.

Au cours des réunions successives qui ont eu lieu le 9 novembre 2021, le 17 décembre 2021, le 18 janvier 2022 et le 24 janvier 2022, la Direction et la Délégation syndicale représentative ont exposé leurs propositions respectives sur les différents thèmes de la NAO tels que prévus par la Loi.

L’objet du présent accord est de formaliser les points d’accords sur lesquels se sont entendues les parties au terme de la période de négociation.

SOMMAIRE

Article 1 - Objet et principe 4

Article 2 - Champ d’application 4

Article 3 - Politique salariale 4

Article 4 - Indemnisation des arrêts de travail 4

Article 5 - Chèques vacances 4

Article 6 - Ancienneté 5

Article 7 - Budget des œuvres sociales 6

Article 8 - Portée de l’accord 6

Article 9 - Clause de revoyure 6

Article 10 - Clause de révision 6

Article 11 - Interprétation de l’accord 6

Article 12 - Agrément 7

Article 13 - Durée et entrée en vigueur 7

Article 14 - Notification de l’accord 7

Article 15 - Information collective et individuelle 7

Article 16 - Dépôt et publicité de l’accord 7

Objet et principe

Le présent accord a pour objet de formaliser les points d’accords sur lesquels se sont entendues les parties à l’occasion des Négociations Annuelles Obligatoires 2021.

Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’Association, sans préjudice des restrictions éventuellement prévues par les articles du présent accord ou des accords conclus à l’occasion des NAO 2021.

Politique salariale

La Direction a rappelé que la politique salariale de l’Etablissement est soumise à des contraintes budgétaires imposées par les organismes de tutelles. Les dotations doivent en outre, être utilisées conformément à leur objet.

La direction et les représentants du personnel ayant été sollicités par des salariés courant novembre 2021 au sujet de l’articulation entre le SMIC et l’indemnité forfaitaire mensuelle « Ségur », une discussion a donc été engagée entre les parties pour aborder les questionnements et trouver une solution pérenne. Les débats ont permis d’aboutir à un accord et à la signature d’un avenant à l’accord d’entreprise relatif au versement de l’indemnité forfaitaire mensuelle dans le cadre du Ségur de la Santé pour les personnels des EHPAD. Cet avenant, signé le 24 janvier 2022, est rattaché à la NAO 2021.

Suite à la renégociation des contrats de prévoyance pour les salariés, le taux global de cotisations prévoyance baissent à compter du 1^er janvier 2022 pour les salariés non-cadres et cadres. La direction s’engage à baisser le taux de cotisation salarial par rapport aux taux de 2021. Cet engagement a été formalisé par des décisions unilatérales de l’employeur. Une copie de ces décisions a été remise à chaque salarié début janvier 2022.

Concernant les cotisations frais de santé, la direction s’engage à limiter l’impact pour le salarié de l’augmentation de cotisations frais de santé à compter de janvier 2022 en prenant une partie de l’augmentation à sa charge. Cet engagement a été formalisé par une décision unilatérale de l’employeur. Une copie de cette décision a été remise à chaque salarié début janvier 2022.

La direction ne peut reconduire le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat telle qu’elle a été versée en 2019 et 2020. En effet, ni la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 ni la loi de finance 2022, n’ont reconduit le dispositif pour 2022.

Indemnisation des arrêts de travail

La direction a souhaité négocié avec la délégation syndicale dans le but de réviser l’accord d’entreprise relatif à l’indemnisation par l’employeur des arrêts de travail suite aux changements de prise en charge par l’organisme de prévoyance à compter du 1^er janvier 2022 pour les salariés non-cadres.

Après discussion, les parties ont signé le 24 janvier 2022 un avenant à l’accord d’entreprise relatif à l’indemnisation par l’employeur des arrêts de travail. Cet avenant est rattaché à la NAO 2021.

Chèques vacances

Les parties conviennent que la mise en place en 2021 des chèques vacances pour les salariés est apprécié par les salariés et considéré un avantage intéressant. Il est donc convenu de renouvelé la proposition pour l’année 2022.

Les critères d’éligibilité cumulatifs restent inchangés :

• Salariés en CDI ou en CDD

• Au moins un an d’ancienneté au sein de l’Association au 31 décembre de l’année précédente

• Une participation de l’employeur modulée en fonction du salaire brut moyen annuel de l’année précédente par rapport au SMIC de l’année en cours

Il est précisé que le salarié doit être présent, sous contrat de travail, au moment de la commande des chèques vacances par l’employeur pour pouvoir en bénéficier.

A l’initiative de la direction, après validation par le Conseil d’Administration, il est proposé de négocier le montant global des chèques vacances. La délégation syndicale accepte la proposition d’augmentation du montant des chèques vacances attribués pour l’année 2022.

Après simulation, les parties conviennent que le montant de la participation aux chèques vacances s’élève pour 2022 :

Salaire brut moyen annuel 2021 (salaire brut 2021/12*prorata)	Inférieur à 150% du SMIC brut (2 404,73€)	Entre 150 et 200% du SMIC brut (entre 2 404,73 et 3 206,30€)	Plus de 200% du SMIC brut (3 206,30€)
Participation du salarié	35 * 4 = 140 euros	37,5 * 4 mois = 150 euros	42,5 * 4 mois = 170 euros
Participation de l’employeur en chèques vacances	110 euros nets	100 euros nets	80 euros nets
Montant total chèques vacances	250 euros	250 euros	250 euros
Coût total estimé pour l’employeur (charges comprises)	environ 260 euros	environ 170 euros	Environ 115 euros

La participation du salarié est prélevée soit en 1 fois sur le salaire de mai, soit en 4 fois sur les salaires de février, mars, avril et mai de l’année en cours. Les chèques vacances seront à retirer courant juin.

Cette proposition s’applique à compter du 1^er janvier 2022 et pourra être revue à l’avenir compte-tenu de la situation financière de l’Association. Les parties conviennent de faire un bilan de cette mesure en réunion de CSE et lors de l’ouverture de la prochaine NAO afin d’étudier l’impact pour les salariés et l’Association.

Ancienneté

Lors de la NAO 2017, sur proposition de la Direction, les parties ont convenu de l’attribution de chèques cadeaux d’un montant de 100€ pour les salariés ayant 20 ans d’ancienneté et d’un montant de 150€ pour 30 ans afin de valoriser la fidélité des salariés à l’établissement.

Pour l’année 2022, les parties conviennent de maintenir les modalités et montants de cette attribution pour les seuils d’ancienneté déjà établis et d’ajouter un pallier avec l’attribution de chèques cadeaux d’un montant de 50€ pour les salariés ayant 15 ans d’ancienneté.

Cette disposition pourra être revue à l’avenir compte tenu de l’évolution de la situation financière de l’Etablissement.

Compte-tenu de la situation sanitaire durant depuis mars 2020, les salariés ayant 20 ans ou 30 d’ancienneté en 2020 et en 2021 n’ont pas pu recevoir leurs chèques cadeaux lors des Assemblées générales. Les parties conviennent que les salariés concernés seront mis à l’honneur, en même temps que leurs collègues atteignant 15 ans, 20 ans ou 30 ans en 2022. La date et le lieu seront déterminés ultérieurement en fonction de l’évolution des consignes sanitaires.

Budget des œuvres sociales

Les parties conviennent, pour 2021, de ne pas réviser la clause de la NAO 2017 visant à allouer la somme supplémentaire de 1500€ pour améliorer le budget des œuvres sociales du CSE, par un versement exceptionnel.

Cette mesure, appliquée depuis 2017, pourra être revue à l’avenir compte tenu de l’évolution de la situation financière de l’Etablissement.

Portée de l’accord

Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures portant sur le même objet devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord.

Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d’être appliquées dans les conditions qu’elle prévoit.

Clause de revoyure

Les parties conviennent toutefois que la direction et l’organisation syndicale représentative pourront se réunir, sur demande de l’une ou de l’autre partie, pour discuter de l’opportunité d’étudier l’impact de ses dispositions, ainsi que les éventuelles modifications nécessaires à apporter au présent accord.

Clause de révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d'application de l'accord, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Toute demande de révision, partielle ou totale, dans les conditions fixées à l'article L.2261-7-1 du code du travail, est obligatoirement accompagnée d'une nouvelle rédaction concernant le(s) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

La discussion de la demande de révision doit s'engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Le présent accord reste en vigueur jusqu'à la conclusion du nouvel accord. L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord.

Interprétation de l’accord

S’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord pose une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à l’interprétation.

A cet effet, et sous réserve que la difficulté porte sur un litige d’ordre collectif, les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans un délai maximal de 30 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif, né de l’application du présent accord.

La demande de réunion, remise en main propre ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction servant de note explicative adoptée par toutes les parties signataires. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Agrément

Conformément aux dispositions de l’instruction DGCS du 5 juin 2020, le présent accord ne sera pas présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles.

Durée et entrée en vigueur

Le présent accord prend effet à sa date de signature.

Il est conclu pour une durée déterminée de 1 an et ne saurait produire effet au-delà de cette durée, exception faite des dispositions des articles du présent accord précisant une durée d’application spécifique.

Notification de l’accord

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association.

Information collective et individuelle

Le présent accord sera porté à la connaissance de chaque salarié visé par l'article 2, après information des membres du CSE.

L’information sera effectuée par voie d’affichage ou par tout autre moyen de communication habituellement utilisé au sein de l’Association.

La direction mettra à la disposition des salariés dans la salle du personnel un exemplaire de cet accord.

Dépôt et publicité de l’accord

Conformément à la législation en vigueur, un exemplaire dûment signé du présent accord sera communiqué au délégué syndical signataire et une copie sera remise aux représentants du personnel par l’intermédiaire du secrétaire du CSE.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Dans ce cadre, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, sur la plateforme nationale du ministère du travail par la Direction. Un exemplaire dudit accord sera également déposé par la Direction au greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon.

Enfin, la notice d’information sera mise à jour.

Fait à Aizenay, le 1^er février 2022

En 4 exemplaires originaux dont 1 pour la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, et 1 pour le greffe du Conseil des Prud’hommes.

La Directrice, La Déléguée syndicale,

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