Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez COLLEGE PRIVE ANTOINE DE ST EXUPERY - OGEC DU COLLEGE PRIVE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de COLLEGE PRIVE ANTOINE DE ST EXUPERY - OGEC DU COLLEGE PRIVE et les représentants des salariés le 2019-03-08 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T08519001501
Date de signature : 2019-03-08
Nature : Accord
Raison sociale : OGEC DU COLLEGE PRIVE A. DE SAINT-EXUPERY
Etablissement : 78643829100027 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-08
OGEC COLLEGE PRIVE A. DE SAINT-EXUPERY
Rue du Bournigal – BP 70317
85703 POUZAUGES Cédex
Tél : 02 51 91 85 91
N° siret : 78643829100027
PROTOCOLE D’ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’OGEC du Collège Privé A. de Saint-Exupéry a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 de plus de 8 heures mensuelles et n’exerçant pas la fonction d’enseignant et recevant un salaire Etat ;
avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut.
Article 2 : Montant de la prime
La prime s’élève à 300 euros, pour les salariés bénéficiaires ayant un salaire net mensuel de moins de 1400 €. Cette somme est proratisée en fonction du temps de travail. Nous fixons un plancher de 200 €.
La prime est de 200 euros pour les salariés bénéficiaires ayant un salaire net mensuel entre 1 400 € et 1 800 €. Cette somme est proratisée en fonction du temps de travail. Nous fixons un plancher à 150 €.
La prime est de 100 euros pour les salariés bénéficiaires ayant un salaire net mensuel supérieur à 1 800 €.
Les salariés travaillants pour deux OGEC auront une prime globale en fonction de leur salaire et temps de travail total. Elle sera versée au prorata du temps de travail par chaque établissement.
La prime sera versée pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l’année 2018. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation qu’il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée au prorata temporis.
Article 3 : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 29 mars et figurera sur le bulletin de salaire du mois de mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Fait à Pouzauges, le 8 mars 2019
La Présidente Le Directeur
Protocole d’accord présenté au CSE le 8 mars 2019
La Secrétaire
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