ACCORD D’ENTREPRISE

Relatif à l’application de l’avenant N° 2021-5 du 15 juillet 2021

à la convention collective du 31 octobre 1951

ENTRE

L’association EVEA, dont le siège est situé 2 rue Victor Hugo à La Roche sur Yon, représentée par Mme ...................., en qualité de Directrice Générale,

Ci-après dénommée « L’association »,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative majoritaire CFDT représentée par sa Délégué(e) syndical(e), Madame ....................,

Ci-après dénommée « L’organisation syndicale »,

D’autre part,

Préambule

Afin de répondre à la diversité des situations rencontrées dans les structures concernées au regard des écarts entre les rémunérations liées notamment à la mise en place des primes et indemnités dans la fonction publique hospitalière, un avenant à la convention collective (CCN 51) a été signé le 15 juillet 2021, au niveau national. Il a pour objet d’apporter une réponse à ces impératifs, à travers la mise en place d’une prime globale, déclinée en une part fixe et une part variable.

ARTICLE 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique conformément aux dispositions de l’avenant du 15 juillet 2021 aux seuls établissements sanitaires. Ainsi au jour de la signature du présent accord, il s’applique au seul établissement SSRA Les Métives.

ARTICLE 2 : Les bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont les professionnels visés à l’article 1^er de l’avenant du 15 juillet 1951 (soit au jour de la signature du présent accord aux médecins exerçant dans l’établissement SSRA Les Métives), qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel, en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, qui s’engagent à une activité exclusive dans l’association sur leur temps de travail contractuel dans l’établissement les Métives.

ARTICLE 3 : Caractéristique de la prime

Article 3.1 Montant et critères de versement

Le montant global brut de la prime à répartir entre les professionnels concernés correspond au crédit accordé à ce titre

La prime se décompose en deux parts différentes selon l’avenant du 15 juillet 2021.

• Une part fixe et égalitaire dont le montant brut est égal à 75% du montant total divisé par le nombre d’ETP total des personnes concernés. Le montant individuel est proportionnel à la durée du temps de travail effectif.

• Une part variable correspond au reliquat et répond aux obligations d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de réduction des écarts de rémunération avec la fonction publique hospitalière. Le montant individuel sera également proportionnel à la durée du temps de travail effectif.

A titre d’exemple, en 2021, l’ARS a alloué un montant brut de 8 552 euros pour cette prime correspondant au mois de juin à décembre 2021.

Article 3.2 : Versement

La prime est versée à partir du 1^er juin 2021.

Elle fait l’objet d’un versement mensuel (sous réserve de l’attribution d’un crédit accordé à ce titre à l’établissement).

Article 3.3 : Régime de la prime

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective du 31 octobre 1951.

Cette prime ne peut en aucun cas se cumuler à d’autres avantages, notamment prime ou indemnité ayant le même objet.

Article 4 : Information au CSE

Le CSE sera informé du présent accord dans le cadre de sa mission au titre de l’article L3212-8 du code du travail.

Article 5 – Publicité – Dépôt de l’accord – Entrée en vigueur

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure et auprès du Conseil des Prud’Hommes de La Roche sur Yon.

Il sera adressé à la base de données nationale.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Son contenu est à la disposition du personnel sur l'intranet de l’association.

L’entrée en vigueur de cet accord est au 1^er septembre 2021, avec un versement mensuel de la prime de façon rétroactive (cf article 2).

Le présent accord est signé pour l’année 2021, et renouveler par tacite reconduction chaque année. Néanmoins au vu du caractère non pérenne du financement il sera relu chaque année.

A la Roche sur Yon le 9 septembre 2021

Pour l’employeur, Pour le syndicat,

......................... ......................

Direction générale de l’association EVEA Déléguée Syndicale CFDT