Accord d'entreprise "UN PROCES-VERBAL D'ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez RDPEV - REGIE DEPART PASSAGES D'EAU DE LA VENDEE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de RDPEV - REGIE DEPART PASSAGES D'EAU DE LA VENDEE et les représentants des salariés le 2022-04-05 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), les indemnités kilométriques ou autres.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T08522006703
Date de signature : 2022-04-05
Nature : Accord
Raison sociale : REGIE DEPART PASSAGES D'EAU DE LA VENDEE
Etablissement : 78645126000024 Siège
Indemnités : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif indemnités pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-04-05
PROCÈS-VERBAL D’ACCORD
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail et au terme de la réunion qui s’est déroulée le 28 FÉVRIER 2022, il a été convenu ce qui suit entre :
la : RÉGIE DÉPARTEMENTALE DES PASSAGES D’EAU DE LA VENDÉE
représentée par XXXX,
en sa qualité de Directeur Général
d’une part,
et l’Organisation Syndicale :
. C.F.D.T. représentée par XXXX
d’autre part.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent ACCORD s’applique à l’ensemble du Personnel Navigant.
ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD
1 - Salaires effectifs
L’article 6 de l’Accord Particulier du Personnel Navigant Officiers, modifié par l’avenant n° 2 du 2 JUILLET 2007, et l’article 7 de l’Accord Particulier du Personnel Navigant d’Exécution, modifié par l’avenant n° 2 du 2 JUILLET 2007, disposent notamment :
« Conformément au Code du Travail (article L.132-27), la révision des grilles de salaire fait partie des questions abordées lors de la négociation annuelle obligatoire (NAO). Le pourcentage d’augmentation applicable aux salaires compagnie, aux avantages accessoires et aux indemnités diverses, résultant de la négociation ne saurait être inférieur aux préconisations du GASPE ».
Ce sont ces dispositions qui restent actuellement applicables.
Cette année, suite aux NAO de branche (GASPE), l’obligation pour les armateurs est une augmentation de 3% pour les salaires et de 2,8% pour les accessoires du Personnel Navigant, avec date d’effet au 01/01/2022.
2 - Nuits à Fromentine
Lors de la signature de l’accord du 30/04/2008 concernant les indemnités de nuit à Fromentine, il a été convenu une augmentation des dites indemnités en cas de dépassement du nombre de nuits au-delà de 190 nuits à Fromentine.
Lors de la signature de l’accord NAO du 06/02/2009, il a été convenu d’intégrer dans le salaire les forfaits définis dans l’accord du 30/04/2008. En conséquence les salaires actuels intègrent désormais cinq (5) indemnités de nuit à Fromentine (NAF) et dix (10) indemnités travaux de nuit (ITN). Ces indemnités étant celles prévues pour un nombre de nuits allant jusqu’à 190 nuits incluses.
| Code | Jusqu’à 190 nuits (incluses) Accord du 30/04/2008 |
De 190 à 270 nuits (incluses) | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Indemnité Travaux de Nuit | ITN | 10 ITN | 2 ITN supplémentaires par mois | ||
| Indemnité de Nuit à Fromentine | NAF | 5 NAF | 1 NAF supplémentaire par mois | ||
Un dépassement des 270 nuits dans la configuration actuelle de la flotte (1 cargo mixte et 2 NGV) pourra entrainer une renégociation de ces indemnités. Nota 1 : les indemnités prévues à l'accord du 30/04/2008 sont intégrés au salaire depuis l’accord NAO du 06/02/2009. |
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| Nota 2 : le décompte des nuits à Fromentine se basera sur l'année N-1, ainsi : Si en année N-1 plus de 190 nuits à Fromentine ont été effectuées, une indemnité mensuelle équivalente à deux (2) ITN et une (1) NAF sera versée (hors 13ème mois) en année N. | |||||
| Nota 3 : la réévaluation du calcul de l'indemnité sera faite annuellement en se basant sur l'index " accessoires" défini dans la grille salariale du GASPE. | |||||
| Nota 4 : Du fait de l'attribution de l'indemnité NAF, aucune prise en charge ne saurait être assumée par la compagnie si une chambre d'hôtel devait être réservée à Fromentine sur demande d'un personnel navigant. Les nuitées à l'hôtel restant cependant à charge de la compagnie sans influence sur le montant des indemnités prévues si la demande était du fait de celle-ci. |
La première année de référence pour le comptage des nuits sera l’année 2022.
ARTICLE 3 - DURÉE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent ACCORD entrera en vigueur le 1er Janvier 2022.
ARTICLE 4 - PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent PROCÈS-VERBAL s’applique à l’ensemble du Personnel Navigant. Il sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.
Fait à LA BARRE DE MONTS, le 5 AVRIL 2022
Pour la R.D.P.E.V.
Le Directeur Général,
XXXXX
Pour l’Organisation Syndicale :
. C.F.D.T. représentée par XXXX
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