Accord d'entreprise "UN PROCES-VERBAL D'ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 - PERSONNEL SEDENTAIRE" chez RDPEV - REGIE DEPART PASSAGES D'EAU DE LA VENDEE (Siège)

PROCÈS-VERBAL D’ACCORD

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail et au terme de la réunion qui s’est déroulée le 29 MARS 2023, il a été convenu ce qui suit entre :

la : RÉGIE DÉPARTEMENTALE DES PASSAGES D’EAU DE LA VENDÉE

représentée par XXXX,

en sa qualité de Directeur Général

d’une part,

et l’Organisation Syndicale :

. C.F.D.T. représentée par XXXX

. F.O représentée par XXXX

d’autre part.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent ACCORD s’applique à l’ensemble du Personnel Sédentaire.

ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD

1 - Salaires effectifs

L’article 34 de l’ACCORD « 35 heures » en vigueur depuis le 1^er FÉVRIER 2000 dispose :

« Section 34.1

La revalorisation suivant les indices de variation des salaires de la fonction publique est abandonnée. Les revalorisations des salaires (augmentations générales et/ou augmentations individuelles) feront l’objet, comme le prévoit la Loi, des négociations annuelles sur les salaires. Bien entendu, les résultats de ces négociations ne sauraient conduire à des salaires mensuels inférieurs aux minima conventionnels. »

Le Protocole d’Accord signé le 20 NOVEMBRE 2003 entre la DIRECTION de la RÉGIE et les Organisations Syndicales C.F.D.T, C.F.E-C.G.C, C.G.T et F.O stipule que les augmentations de salaire appliquées au Personnel Navigant, négociées entre le G.A.S.P.E (Groupement des Armateurs des Services Publics de Passages d’Eau) et les Organisations Syndicales, s’appliqueront au Personnel Sédentaire de la R.D.P.E.V.

Ce sont ces dispositions qui restent actuellement applicables.

Cette année, suite aux NAO de branche (GASPE), l’obligation pour les armateurs est une augmentation de 3% pour les salaires et de 1,8% pour les accessoires du Personnel Navigant.

Les augmentations de salaire appliquées au Personnel Navigant, négociées entre le G.A.S.P.E (Groupement des Armateurs des Services Publics de Passages d’Eau) et les Organisations Syndicales, s’appliqueront au Personnel Sédentaire de la R.D.P.E.V, soit 3%.

2 - Autres sujets

Pas d’autres sujets.

ARTICLE 3 - DURÉE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent ACCORD entrera en vigueur le 1^er AVRIL 2023

ARTICLE 4 - PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le présent PROCÈS-VERBAL s’applique à l’ensemble du Personnel Sédentaire. Il sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.

Fait à LA BARRE DE MONTS, le 29 MARS 2023

Pour la R.D.P.E.V.

Le Directeur Général,

XXXXXX

Pour l’Organisation Syndicale :

. C.F.D.T. représentée par XXXXX

. F.O représentée par XXXX