Accord d’entreprise

NAO 2022 La Pergola

ENTRE :

La Clinique La Pergola, représentée par , en sa qualité de ,

D'une part ;

Et,

L'Organisation Syndicale,

Représentée par, Déléguée Syndicale,

D'autre part.

A l'issue de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires 2022 prévue à l'article

L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :

A - SALAIRES

ARTICLE 1 : REVALORISATION SALARIALE

Conformément aux dispositions de l’avenant 32 à la convention collective des établissements de santé privés à but lucratif signé par les partenaires sociaux à l’échelon national le 10 novembre 2022, la clinique La Pergola revalorisera sa valeur du point d’entreprise de 3%.

La nouvelle valeur du point est portée à 7,55 euros (MCO, Psychiatrie).

Pour les coefficients forfaitaires dans la limite de 242 inclus, les montants des rémunérations minimales garanties mensuelles et annuelles seront également majorées de 3%.

La revalorisation salariale s’applique rétroactivement au 1^er juillet 2022 pour les salariés présents dans l’effectif au 10 novembre 2022 et à partir de leur embauche pour les salariés recrutés après cette date.

Les versements de ces revalorisations sont toutefois conditionnés à leur financement pérenne par les Pouvoirs Publics et ne pourront en tout état de cause intervenir qu’une fois ces versements auront été attribués soit à partir du 1^er janvier 2023.

B – ENGAGEMENT DE NEGOCIATION SUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME PEPA

Les parties en présence actent leurs intentions de négocier sur la mise en place d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur exonérée socialement et fiscalement avant le 31 décembre 2022.

C - PRIME DE TRANSPORTS

Conformément aux dispositions de la loi relative à l’orientation des mobilités, il est

convenu de poursuivre en 2023 le dispositif de prise en charge par l’employeur d’une

partie des frais de transport engagés par les salariés, pour aller sur leur lieu de travail

et en revenir.

Bénéficiaires :

Sera bénéficiaire de la prime de transport, tout salarié de la clinique LA PERGOLA

pouvant justifier auprès de l’employeur des frais de carburant ou d’alimentation

électriques engagés pour son véhicule pour effectuer les trajets entre son domicile et

son lieu de travail ;

Il sera demandé à la personne souhaitant bénéficier de cette prime une attestation

de la mairie du lieu de résidence du salarié, certifiant que le lieu de domicile est situé

en dehors d’un périmètre de transport collectif lui permettant de se rendre à son lieu

de travail ou bien qu’il ne soit pas possible au salarié d’utiliser les transports collectifs

en raison de ses horaires de travail particuliers.

Les salariés éligibles à la prime transport devront fournir tous les ans cette

attestation.

Modalité de répartition de la prime :

Cette prime, calculé du 1 er octobre 2022 au 30 septembre 2023, sera répartie entre

les salariés bénéficiaires dans les conditions suivantes :

- au-delà de 20 km aller- retour une prime de 200 € net par an sera versée pour un

salarié à temps complet, proratisée par rapport au temps de travail effectif.

- de 1 à 20 km aller – retour une prime de 100 € net par an sera versée pour un

salarié à temps plein, proratisée par rapport au temps de travail pour un salarié à

temps partiel.

Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d’heures supérieur ou égal à un

mi-temps bénéficiera à une prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps

complet.

Le salarié à temps partiel employé pour un nombre inférieur à un mi-temps

bénéficiera d’une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures

travaillées par rapport à la durée du travail à mi-temps.

La prime sera proratisée par rapport au temps de présence effective du salarié sur

l’année 2023 (ne seront pas compté comme temps de présence, les arrêts maladie,

les AT, et absences sans solde au-delà d’un mois).

Date de versement :

La prime de transport sera versée au mois d’octobre 2023 au salarié sous contrat le

mois du versement et justifiant de son bénéfice.

Formalités de prise en charge :

Pour bénéficier des frais de carburants, au titre de l’année 2023, le salarié n’ayant pas déjà justifié de ces différents documents ou ayant déménagé devra présenter au secrétariat de direction

avant le 1er octobre 2023 :

- une copie de la carte grise de son véhicule

- une copie du permis de conduire du salarié

- un justificatif de domicile

- une attestation du salarié précisant qu’il ne transporte aucune personne de la

même entreprise bénéficiant des mêmes indemnités.

- une attestation de la mairie du lieu de résidence du salarié certifiant que le lieu de

domicile est situé en dehors d’un périmètre de transport collectif lui permettant de se

rendre à son lieu de travail ou bien qu’il ne soit pas possible au salarié d’utiliser les

transports collectifs en raison de ses horaires de travail particuliers.

D - PRIME DE FIN D ANNEE

Le versement de la prime de fin d’année est maintenu dans les mêmes conditions

que les années précédentes.

E -PRIME DE TREIZIEME MOIS

Le versement de la prime de treizième mois est maintenu ; les conditions de

versement sont inchangées.

F - MODALITES DE VERSEMENT DE PRIME DE CHAUSSURES

Les parties conviennent de préciser pour l’année 2023 les modalités de règlement de

l’indemnité de chaussures du personnel dont le montant sera au plus égal à 30 € net.

Cette indemnité sera versée au mois de décembre 2023, au titre du remboursement

de l’achat d’un modèle de chaussure à usage professionnel, sur présentation d’un

justificatif nominatif de moins de quatre mois, (d’un montant supérieur à la valeur de

l’indemnité de 30 €) sur lequel devra être mentionné le modèle et la référence du

produit.

Le modèle de chaussures pris en charge devra tenir compte des exigences

suivantes :

- fermées à l’avant, protection contre les chocs et talons maintenus

- Imperméabilité à l’eau

- Semelle anti-dérapante, propriété anti-dérapante conforme aux normes en vigueur.

G - DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TRAVAIL

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents.

H - EGALITE FEMMES-HOMMES

Les parties s'engagent à respecter le principe d'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes dans :

• Les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle ;

• Les conditions de travail et d'emploi, en particulier celles des salariés à temps partiels ;

• La mixité des emplois ;

• Le déroulement des carrières ;

• L'articulation entre vie professionnelle et responsabilités familiales.

Les parties en présence ont convenu que le principe de l’égalité Femmes-Hommes est respecté.

Le suivi des informations relatives à l'égalité professionnelle est réalisé par la présence d'indicateurs sur la Base de Données Économique et Sociale.

I - INSERTION PROFESSIONELLE ET MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES PERSONNES PORTEUSES D’UN HANDICAP

Les parties s'engagent à :

• Favoriser pour les travailleurs porteurs d’un handicap les conditions d'accès à la formation, à l'emploi et à la promotion professionnelle ;

• Accompagner les travailleurs porteurs d’un handicap dans le maintien de leur emploi et l’adaptation de leur poste de travail en faisant appel à l’ensemble des partenaires existants comme l’AGEFIPH, la SAMETH, la CARSAT ou bien encore la médecine du travail.

J - TRAVAILLEURS A TEMPS PARTIEL

Conformément aux dispositions de l'article L.2242-8 du Code du Travail, la question du travail à temps partiel des salariés est abordée.

A cet effet, il est convenu avec l’Organisation Syndicale de favoriser :

• L’évolution de l'emploi dans l'entreprise et notamment pour les salariés en contrat à durée déterminée à temps partiel ;

• Le nombre de journées de travail effectuées par les intéressés ;

• Les conditions d'accès à la formation pendant le temps de travail identiques aux conditions ad mises pour les salariés à temps complet.

K - PUBLICITE DE L'ACCORD

Cet accord signé a été notifié à la CGT, Organisation Syndicale représentative dans l’établissement à la date de sa signature.

L’accord sera déposé par messagerie en version anonymisée au format.docx et en version intégrale avec signatures, en format PDF selon cette nouvelle procédure à l’adresse suivante : http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il est rappelé aux parties signataires que la législation actuellement en vigueur prévoit la publication des accords collectifs dans une base de données nationale (article L.2231-5-1 du Code du travail).Un exemplaire sera déposé au secrétariat du Conseil des Prud'hommes par la partie la plus diligente.

Fait à Béziers. Le 20/12/2022

La Direction La Délégation syndicale