Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ETABLISSEMENT MESURES SOCIALES 2023" chez CORA (CORA)

ACCORD COLLECTIF D'ÉTABLISSEMENT

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

CORA S.A.S, dont le siège social est sis 1 Rue du Chenil 77435 CROISSY BEAUBOURG, inscrite au RCS de Meaux sous le numéro 786 920 306, pour l’établissement de Cora Saint-Dizier, représenté par xxxx

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement Cora SAINT-DIZIER:

CFDT, représentée par xxxx,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les parties »

PREAMBULE

Au niveau de l’entreprise Cora et conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs aux négociations obligatoires portant notamment sur les salaires, la durée et l'organisation du travail, les organisations syndicales représentatives de l'entreprise Cora ont été invitées par l'employeur à engager une négociation afin d'aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue par les articles L. 2242-15 et suivants du code du travail.

C’est sur les bases d’un dialogue social constructif, fruit du travail de tous depuis la création de Cora, que l’entreprise Cora a signé un Accord national d’entreprise relatif à la négociation obligatoire 2023, le 02 février 2023.

Cet accord d’entreprise s’impose à tous les établissements Cora, dont nous faisons partie, et remplit notre obligation de négociation relative à l’article L2242.1 du code du travail.

Néanmoins, conformément à notre volonté d’avoir un dialogue social positif et progressiste, la direction de l’établissement Cora ST-DIZIER a souhaité négocier des mesures sociales en complément de l’Accord national d'entreprise relative à la négociation annuelle obligatoire signée par l’Entreprise.

Cette démarche de négociations entre dans un contexte particulier, en effet, malgré un contexte sanitaire, social et économique difficile, la Direction de l’établissement Cora ST-DIZIER et les Organisations Syndicales ont souhaité rappeler l’importance du dialogue social, qui plus est dans cette période de transition et de transformation de l’entreprise et du secteur de la grande distribution.

Les parties se sont rencontrées lors de 3 réunions, en date du 13 juillet 2023, du 28 juillet 2023 et du 04 Août 2023 ont donc engagé une négociation sur des mesures sociales en complément de l’Accord national d'entreprise relative à la négociation annuelle obligatoire signée par l’Entreprise. Le 04 août 2023 l'employeur a remis aux délégations syndicales les informations relatives à celle-ci.

C’est donc dans une volonté commune de :

• Maintenir un dialogue social constructif en donnant une visibilité sur l’ensemble des projets d’entreprise afin de trouver des chemins de progrès ensemble;

• Poursuivre la transformation en accompagnant les salariés dans la mutation de leurs métiers,

que la Direction et les Partenaires Sociaux sont convenus des dispositions ci-après, axées sur les thématiques de mesures sociales et des conditions de travail.

Titre I : Mesures proposées par les parties

CFDT

1. Maintien du bon de lessive de 20 €

2. Le ticket gagnant avec la carte Cora et la carte malin dans la limite de 150 € par ticket. Voir pour les tickets si l’on peut organiser différemment pour le Drive

3. Prime d’astreinte de 120 € par semaine

4. Sur l’achat d’un électroménager, remboursement du coût de la livraison en euros Cora

5. Maintien du petit déjeuner du dimanche

6. Mise en place d’un menu et prix attractif à la cafétéria pour les salariés qui prennent leur pause déjeuner pendant leur temps de travail

7. Révision des temps d’habillage et de déshabillage

8. Médaille du travail

9. Remise de bouquet de fleurs, lors de mariage, PACS des salariés, des naissances ainsi que lors du décès d’un proche du salarié (à définir)

10. Mise en place d’une remise de 10% sur un caddie alimentaire départ en vacances 1 ticket de caisse par salarié sur la semaine du magasin ou du Drive en euros Cora. (Date à déterminer pour l’année prochaine)

11. Mise en place d’une remise de 10 % sur un caddie alimentaire fête (1 ticket de caisse par salarié sur la semaine au magasin ou au Drive) en euros Cora. Date à préciser.

12. Même demande sur le catalogue (jouet hors articles culturels livres, console et jeux vidéo). Date à précisier;

13. Pour les salariés qui ont fait plus de 8 dimanche matin hors dimanche du Maire, mise en place d’une prime de 70 €

14. Remise des pointages du mois quand le salarié en fait la demande

15. Maintien de la formation sur la préparation à la retraite

16. Maintien de la prime au mérite

17. Maintien au choix des salariés du paiement ou récupération des heures supplémentaires

18. Priorité d’embauche pour l’été, pour les enfants du personnel après validation de leur dossier à partir de 18 ans

19. Maintien de la journée DUODAY accueil d’un travailleur handicapé

DIRECTION

1. BOUQUETS ou CHOCOLAT : Remise de bouquet ou de chocolat lors des mariages/Pacs des collaborateurs, des naissances ainsi que lors du décès d’un proche d’un collaborateur ou lors de l’hospitalisation du collaborateur.

2. EVOLUTION DES COLLABORATEURS :

Accompagner les collaborateurs à travers la formation

Développement de l’alternance dans le but d’accentuer la transmission du savoir entre générations

Passage en priorité des salariés temps partiel à temps plein quand le salarié fait la demande et que nous en avons la possibilité

3. TRAVAILLEURS HANDICAPÉS : La direction fait le maximum et améliore chaque année l’égalité à l’embauche des salariés handicapés comme le mentionne l’article L 5212-1 et L 5212-2 du Code du travail. Nous continuons sur 2023 nos actions en faveur de l’intégration et l’égalité des chances à l’embauche des travailleurs handicapés. Nous mettrons en place la journée DUODAY

4. EGALITÉ HOMMES/FEMMES : La direction respecte l’Article R2242-2 du code du travail

5. AVANTAGES DES SALARIÉS /CLIENTS : Mise en place de trois actions commerciales réservées au personnel sur l’année.

Du 19/06 au 25/06/2024 remise de 10% sur un caddie « départ en vacances » (1 ticket de caisse par salarié sur la semaine au magasin ou au drive) en €urocora

Du 30/10 au 05/11/2023 remise de 10% sur les achats « jouets de noël » hors consoles et jeux vidéos (1 ticket de caisse par salarié sur la semaine en magasin ou au drive) en €urocora

Du 11/12 au 17/12/2023 remise de 10% sur un « caddie alimentaire fête » (1 ticket de caisse par salarié sur la semaine au magasin ou au drive) en €urocora

Les tickets devront être remis aux responsables de département qui s'engagent à remonter la semaine suivante de l’opération à la responsable fidélité du magasin pour que les eurocora soient crédités. Un tableau de suivi sera mis en place.

6. MÉDAILLES DU TRAVAIL

Mise en place d’un avantage en eurocora sur carte malin ou carte Cora pour l’obtention du diplôme de la médaille du travail selon les modalités suivantes :

• avoir une ancienneté de carrière de 20,30,35 ou 40 ans et être encore présent à l’effectif lors de la remise du diplôme

• faire les démarches administratives par le salarié (Formulaire cerfa n°11796*01, attestation de travail, photocopie de pièce d’identité) avant le 15 octobre 2023 (date limite de réception du dossier à la préfecture de votre domicile)

• Un montant forfaitaire par diplôme obtenu de : 20 € pour 20 ans ; 30€ pour 30 ans; 35€ pour 35 ans et 40€ pour 40 ans sera alloué

• Uniquement sur le dernier diplôme obtenu lors des commissions du 14 juillet 2023 et du 1er janvier 2024 sera pris en compte

• La valeur de la médaille sera pris en charge par l’entreprise si la carrière est 100% cora

• La valeur de la médaille sera déduit des sommes dues si la carrière n’est pas 100% cora

• Un forfait de 10€ sera alloué par année d'ancienneté cora sans pouvoir dépasser le diplôme. Elle sera diminuée des sommes perçues par l'obtention de la médaille précédente.

Aucune somme ne sera versée sans l’attribution du diplôme.

Article 1 :

Maintien du bon lessive de 20 €

Article 2 :

Pour l’achat de maximum 2 électroménagers livrés au domicile du salarié, remboursement des frais de livraison en euros Cora, sur présentation de la facture d’achat au service RH.

Article 3 :

Petit déjeuner offert aux salariés volontaires travaillant le dimanche.

Article 4 :

Médailles du travail

Mise en place d’un avantage en eurocora sur carte malin ou carte Cora pour l’obtention du diplôme de la médaille du travail selon les modalités suivantes :

• avoir une ancienneté de carrière de 20,30,35 ou 40 ans et être encore présent à l’effectif lors de la remise du diplôme

• faire les démarches administratives par le salarié (Formulaire cerfa n°11796*01, attestation de travail, photocopie de pièce d’identité) avant le 15 octobre 2023 (date limite de réception du dossier à la préfecture de votre domicile)

• Un montant forfaitaire en eurocora par diplôme obtenu de : 20 € pour 20 ans ; 30€ pour 30 ans; 35€ pour 35 ans et 40€ pour 40 ans sera alloué

• Uniquement sur le dernier diplôme obtenu lors des commissions du 14 juillet 2023 et du 1er janvier 2024 sera pris en compte

• La valeur de la médaille sera prise en charge par l’entreprise si la carrière est 100% cora

• La valeur de la médaille sera déduit des sommes dues si la carrière n’est pas 100% cora

• Un forfait de 10€ en eurocora sera alloué par année d'ancienneté cora sans pouvoir dépasser le diplôme. Elle sera diminuée des sommes perçues par l'obtention de la médaille précédente.

Aucune somme ne sera versée sans l’attribution du diplôme.

Article 5 :

BOUQUETS ou CHOCOLATS : Remise d’un bouquet de fleurs ou de chocolats lors des mariages/Pacs des collaborateurs, des naissances ainsi que lors du décès d’un proche d’un collaborateur ou lors de l’hospitalisation du collaborateur.

Article 6 :

AVANTAGES CLIENTS POUR LES SALARIÉS : Mise en place de trois actions commerciales réservées au personnel sur l’année, comme suit :

Du 19/06 au 25/06/2024 remise de 10% sur un caddie « départ en vacances » (1 ticket de caisse par salarié sur la semaine au magasin ou au drive) en euros Cora

Du 30/10 au 05/11/2023 remise de 10% sur les achats « jouets de noël » hors consoles et jeux vidéos (1 ticket de caisse par salarié sur la semaine en magasin ou au drive) en euros Cora

Du 11/12 au 17/12/2023 remise de 10% sur un « caddie alimentaire fête » (1 ticket de caisse par salarié sur la semaine au magasin ou au drive) en euros Cora

Les tickets devront être remis aux responsables de département qui s'engagent à remonter la semaine suivante de l’opération à la responsable fidélité du magasin pour que les euros Cora soient crédités. Un tableau de suivi sera mis en place.

Article 7 :

EVOLUTION DES COLLABORATEURS :

• Accompagner les collaborateurs à travers la formation

• Développement de l’alternance dans le but d’accentuer la transmission du savoir entre générations

• Passage en priorité des salariés temps partiel à temps plein quand le salarié fait la demande et que nous en avons la possibilité

Article 8 :

TRAVAILLEURS HANDICAPÉS :

La direction fait le maximum et améliore chaque année l’égalité à l’embauche des salariés handicapés comme le mentionne l’article L 5212-1 et L 5212-2 du Code du travail. Nous continuons sur 2023 nos actions en faveur de l’intégration et l’égalité des chances à l’embauche des travailleurs handicapés. Nous mettrons en place la journée DUODAY.

Article 9 :

ÉGALITÉ HOMMES/FEMMES : La direction respecte l’Article R2242-2 du code du travail.

Titre II : Notification

Article 1 :

Conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives dans l’établissement à l'issue de la procédure de signature. Il est convenu que c'est l'employeur qui procédera à cette notification.

Titre III : Dépôt et publicité de l’accord

Article 1 :

Conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société Cora.

Conformément à l’article D.2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dont relève le siège social de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en version électronique.

Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Chaumont.

Titre IV : Entrée en vigueur et durée d’application

Article 1 Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa signature. Sauf mention spécifique, le présent accord est valable pour une durée d'un an à compter de son entrée en vigueur. 

Article 2 Révision de l’accord

Les parties signataires conviennent que le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à la demande de l’une d’entre elles, dans les conditions prévues par les dispositions légales et conventionnelles.

Cette demande de révision devra être remise par la partie demanderesse à l’ensemble des parties signataires ou adhérentes de l’accord par courrier recommandé avec accusé de réception, ou courrier remis en mains propres contre décharge.

La demande de révision devra être motivée et comporter notamment les dispositions des articles dont la révision est sollicitée et une proposition de rédaction.

Cette demande de révision respectant la procédure susvisée donnera lieu au déclenchement d’une négociation de révision dans les trois mois suivant l’information de la partie signataire de l’accord d’entreprise sollicitant la révision auprès de l’autre partie signataire.

La négociation de l’accord de révision prendra fin au plus tard dans les 06 mois suivant son ouverture.

A défaut d’accord dans les délais, les négociations prendront fin et l’accord se poursuivra dans les mêmes conditions.

Fait à Saint-Dizier,

Le 04 Août 2023.

Pour CORA SAINT-DIZIER :        

xxxxx :

Pour CORA ST DIZIER

xxxxxx, Directeur

Pour les Organisations Syndicales :

Pour la CFDT

xxxxxx