Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DU POUVOIR D'ACHAT" chez SOFRICA - SOFRILOG OUEST (Siège)

Accord collectif sur le versement

d’une prime exceptionnelle du pouvoir d’achat

Entre les soussignés :

L’unité économique et sociale constituée par :

• La société SOFRICA, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Roche sur Yon sous le numéro B 788 034 551, ayant son siège social 85 rue des primevères - Olonne sur Mer - 85340 LES SABLES D’OLONNE, représentée par son Directeur Général en exercice domicilié de droit es qualité audit siège ;

• La société TESSON ET COMPAGNIE, société commandite par actions immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Roche sur Yon sous le numéro B 486 780 232, ayant son siège social 85 rue des primevères - Olonne sur Mer - 85340 LES SABLES D’OLONNE, représentée par son Gérant en exercice domicilié de droit es qualité audit siège ;

• La société Entrepôt Frigorifique Armoricain, « E.F.A. », société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro B 414 568 675, ayant son siège social Z.A. de La Touche - Rue du Chêne au Chat – 35137 BEDEE, représentée par son Directeur Général en qualité domicilié de droit es qualité audit siège ;

Représentée par Monsieur ............. ............. agissant dans le cadre du présent accord au nom et pour le compte de la société SOFRICA en tant que Directeur Général, au nom et pour le compte de la société E.F.A. en tant que Directeur Général et au nom et pour le compte de la société TESSON ET COMPAGNIE en vertu d’un mandat express de M. ............. Représentant légal de ALPHARD, Gérant ;

Ci-après dénommée « l'entreprise »

Et

L’organisation syndicale C.F.T.C. représentée par Mme ............. ............., salariée de SOFRICA, mandatée par l’Union départementale de la C.F.T.C.

Ci-après dénommés « les salariés »

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’U.E.S. a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées par le présent accord.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018,

• Avoir perçu une rémunération en 2018,

• Avoir perçu une rémunération brute totale inférieure de 53 944,80 € brut.

Article 2 - Montant de la prime

Le montant de la prime est de 150 € pour un temps plein.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant : 150 € * durée mensuelle travail temps partiel prévue au contrat / 151.67 h.

La prime ne sera pas versée aux salariés n’ayant perçu aucune rémunération en 2018.

Toutefois, sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation qu’il soit à temps plein ou partiel le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Article 3 – Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 29 mars 2019.

Elle sera versée avec le salaire habituel et elle sera indiquée sur le bulletin de paie.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.

A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en quatre exemplaires. La société procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.

La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait aux Sables d’Olonne, le 19 mars 2019

En trois exemplaires originaux

L’UES SOFRICA- TESSON ET CIE-E.FA. La C.F.T.C., représentée par :

M. ............. ............. Mme ............. .............