Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE" chez SAMSON REGULATION (Siège)

19 avril 2019

ACCORD RELATIF AU BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SAMSON REGULATION SAS, Société par actions simplifiée au capital de 10 000 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro B 788 165 603 00127, dont le siège social est 1 rue Jean Corona, 69120 VAULX EN VELIN, prise en la personne de son représentant légal en exercice.

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

Le syndicat UNSA, représenté par M.

Le syndicat CGT, représenté par M.

D’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La mise en place du Comité Social et Economique (CSE) est effective depuis le 4 février 2019. Les comptes financiers, jusqu’alors gérés par le Comité d’Entreprise (CE), mettent en difficulté le CSE dans la mise en place de ses actions destinées aux activités sociales et culturelles.

Afin de subvenir aux besoins exprimés par le CSE lors de la réunion mensuelle du 21 mars 2019, la direction souhaite apporter son aide au CSE par une dotation exceptionnelle.

Article 1. Champs d’application de l’accord

Le présent accord couvre la société SAMSON REGULATION SAS.

Article 2. Objectifs

Par cet accord, la direction et les organisations syndicales souhaitent améliorer la gestion financière des comptes du CSE.

Pour cela, le CSE bénéficiera pour ce début de mandat uniquement, et spécifiquement pour l’année 2019, d’une dotation exceptionnelle de 10 000€, en supplément de la contribution annuelle aux activités sociales et culturelles calculée selon les dispositions légales en vigueur.

Ce versement supplémentaire de 10 000€ ne sera pas reconduit pour les années futures.

Article 3. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 8 mois. Il prendra effet le 23 avril 2019 et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2019. A cette date il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Le budget alloué pour l’année 2020 ne bénéficiera donc pas de cette subvention exceptionnelle et supplémentaire.

Article 4. Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 5 : Publicité de l'accord

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Un exemplaire original sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé par la société SAMSON REGULATION SAS sur la plateforme nationale téléAccord du Ministère du travail.

Fait à Vaulx-en-Velin le 19 avril 2019.

Pour la Société Pour l’U.N.S.A. Pour la C.G.T.

Président Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical