Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la prolongation du mandat du CSE chez Aubret SAS" chez
Cet accord signé entre la direction de et le syndicat CGT le 2023-06-05 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T04423018205
Date de signature : 2023-06-05
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE AUBRET
Etablissement : 78818295400024
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-06-05
ACCORD d’ENTREPRISE sur la prolongation du mandat du CSE chez AUBRET SAS
Entre les soussignés,
AUBRET SAS, au capital de 763338.75 Euros, 1013A dont le siège est situé à Saint Mars la Jaille, représentée par M. XXX, en sa qualité de directeur général,
d’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées respectivement par:
Madame XXX pour la CGT
Madame XXX pour la CGT.
d’autre part,
Il est convenu le présent accord d’entreprise.
Préambule:
Le mandat des représentantes et représentants élus du personnel de l’entreprise, issu des élections du 6 Juin 2019, arrive à échéance le 6 Juin 2023 inclus.
Du fait d’un changement au sein de la Direction des Ressources Humaines, la procédure de renouvellement du CSE n’a pas pu être enclenchée à temps et les délais liés au renouvellement du CSE n’ont pas été respectés.
La Direction ainsi que les déléguées syndicales ont convenu de proroger le mandat actuel des membres du CSE pour un temps limité, le temps d’organiser les élections de renouvellement du CSE, et ce pour éviter une vacance du CSE pendant ce laps de temps.
Il a été arrêté et décidé ce qui suit:
Article 1: Objet du présent accord:
Le présent accord a pour objet de formaliser la décision de prorogation du mandat actuel des membres du CSE.
Article 2: Prorogation des mandats
Le mandat actuel des membres du CSE est prorogé pour une durée déterminée, jusqu’aux résultats des élections du CSE dont le processus est lancé dès le 19 Juin 2023 (diffusion de la note d’information au personnel) et fixation du calendrier électoral via l’établissement du protocole d’accord pré-électoral.
Jusqu’à la fin du processus électoral en cours, les membres actuels du CSE continueront à exercer leurs mandats dans les mêmes conditions qu’actuellement et bénéficieront de l’ensemble des avantages et protections liées à leur mandat.
Article 3 : Durée, dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord prend effet le 05 Juin 2023. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto au plus tard à la date de proclamation des résultats du vote élisant les membres du CSE.
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Le présent accord fera l’objet des modalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DREETS.
Un exemplaire papier est également adressé, sous la responsabilité de la Direction, au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Saint Mars la Jaille, le 05 Juin 2023. en 5 exemplaires.
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Déléguée syndicale CGT Déléguée syndicale CGT Directeur Général
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