Accord d'entreprise "Accord d'entreprises concernant les NAO 2019 au sein de l'UES SERIS ESI" chez SERIS SECURITY

ACCORD D’ENTREPRISES CONCERNANT LES NAO 2019

AU SEIN DE L’UES SERIS ESI

ENTRE LES SOUSSIGNEES

L’UES SERIS ESI, comprenant les sociétés SERIS SECURITY, SERIS FACILITY, SERIS ESI MONTPELLIER, SERIS ESI GRAND SUD, SERIS SURETE MIDI SECURITE, SERIS ANTIGONE SERVICES FRANCE, SERIS ESI MIDI-PYRENEES, SERIS ESI ILE DE France, SERIS ESI RHONE ALPES,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives

1. SNES CFE-CGC,

2. Fédération des Services CFDT,

3. FEETS FO,

4. SNEPS-CFTC,

D’autre part.

PREAMBULE

Conformément aux articles L 2242-1 et L 2242-5 à L 2242-14 du code du travail, la direction de l’UES SERIS-ESI a engagé avec les organisations syndicales la Négociation Annuelle Obligatoire au cours des réunions qui se sont déroulées les 7 mars 2019 matin, 7 mars 2019 après-midi et 27 juin 2019 matin.

Conformément à l’article L2242-6 du code du travail, il est établi, par la présente, un accord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties. Cet accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le code du travail.

ARTICLE 1 : DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES EN PRESENCE

A – POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES :

1. Négociation/accords

2. Retraite

3. Frais professionnels – déplacements – transport

4. IRP

5. Maladie/Accidents du Travail

6. Primes

7. Salaire

8. Formation

9. Mutuelle

10. CONGES / ABSENCES

11. DIVERS

B – POUR LA DIRECTION :

1. PRIME DEPART EN RETRAITE

Afin de reconnaitre et valoriser la fidélité des salariés de l’UES SERIS ESI, la Direction accepte d’octroyer une prime supplémentaire au dispositif conventionnel équivalente à 1 mois de salaire de base pour les salariés partant en retraite et ayant au minimum 15 ans d’ancienneté au sein de l’UES SERIS ESI (ancienneté Groupe).

Date de mise en œuvre => 1er juillet 2019. Cette mesure s’appliquera jusqu’aux prochaines NAO 2020.

2. AVANCE SUR SALAIRE

La Direction accepte de procéder à la revalorisation du montant maximal de l’avance sur salaire à 1300€, sans néanmoins en modifier les conditions et modalités d’attribution suivantes :

Cette avance a pour objectif de permettre aux salariés de se maintenir dans des conditions de vie et d’emploi les plus conformes possibles. Elle pourra intervenir dans 3 situations exclusives:

• Dépenses essentielles nécessaires au maintien du salarié dans un cadre de vie décent (difficulté de paiement des loyers, factures de gaz, d’électricité et d’eau) 

• Dépenses nécessaires au maintien dans l’emploi (réparation ou achat de véhicule nécessaire pour se rendre sur son lieu de travail, acquisition ou remplacement d’un chien pour un agent cynophile…) 

• En compensation partielle de rémunération variable non obtenue

Les conditions de cette avance sont les suivantes :

• Demande écrite du salarié, accompagné des justificatifs (factures/devis), validée par l’agence, puis par le service Paie et Administration du personnel 

• Montant maximum de l’avance : 1300 € 

• Ancienneté minimum = 12 mois et 10 mois de temps de présence effective sur les 12 derniers mois

• Durée de remboursement maximum = 12 mois

• Les modalités de remboursement de l'avance sont encadrées par l'article L. 3251-3 du Code du travail. L’employeur ne peut retenir au maximum, chaque mois, que 10% du montant avancé au salarié

• Pas de cumul possible avec une éventuelle aide accordée par le CE pour les mêmes motifs

• Lors de sa demande, le salarié acceptera de rembourser la totalité du solde de son avance sur salaire sur son solde de tout compte, en cas départ de l’entreprise

• Pas de possibilité de réitérer une demande avant 6 mois suivant le dernier remboursement

• Le salarié ne doit pas être en situation de conflit judiciaire avec le Groupe SERIS au moment de la demande

Le délai de versement de cette avance, effectué exclusivement par virement bancaire sur le compte du salarié, est de l’ordre de 2 semaines après réception et acceptation de la demande.

La Direction se réserve le droit de modifier les critères concernés si le montant global annuel versé venait à dépasser la somme de 500 000 €.

Date de mise en œuvre => 1er juillet 2019, pour une durée indéterminée

3. AUGMENTATION DU TICKET RESTAURANT

Dans le but d’assurer une égalité de traitement entre tous les salariés de l’entreprise, il est convenu d’augmenter la part patronale du ticket restaurant à hauteur du panier perçu par les salariés sur site.

Le Ticket Restaurant est porté à 6,80€ avec une participation employeur à 3,57€.

Date de mise en œuvre => 1er juillet 2019, pour une durée indéterminée

4. PAIEMENT AU TAUX SMIC DES ELEMENTS DE SALAIRE SUR LA GRILLE

Afin de compenser la perte de salaire liée à une classification Branche avec des taux horaires inférieurs au SMIC pour tous les coefficients inférieurs au SMIC (actuellement 120 et 130), la direction accepte de prendre comme taux horaire de référence le SMIC et non pas le taux Branche pour le déclenchement des majorations nuit / dimanche et les primes d’ancienneté.

Date de mise en œuvre => 1er janvier 2019, elle cessera de s’appliquer lorsque ces coefficients deviendront au moins égaux au SMIC

5. PLAFOND DE REMBOURSEMENT DES NOTES DE FRAIS RESTAURANT

Afin de prendre en compte l’augmentation du coût de la vie, la Direction accepte de revaloriser le plafond de remboursement des notes de frais restaurant en le passant à 16€ par repas, et le forfait jour sera porté à 32€. Les modalités de remboursement restent inchangées.

Date de mise en œuvre => 1er juillet 2019, pour une durée indéterminée

6. AUTOMATISATION DU TRANSFERT DE DROIT MALADIE

Afin de prendre en compte l'impact de trésorerie pour les salariés que génère le processus actuel de traitement des absences maladie, maternité et accident, et la charge administrative associée, la Direction accepte de mettre en œuvre le déclenchement automatique du complément employeur, en lien avec le paiement des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS).

La Direction de SERIS se rapproche de son partenaire, AGEO, afin de déployer leur solution Prest'IJ permettant de simplifier et d'accélérer ce processus d’indemnisation.

Sa mise en œuvre interviendra au plus tôt, et en tout état de cause avant la fin de l'année, une fois configuré et validé l'ensemble des développements à opérer sur nos applications informatiques.

Le nouveau processus sera communiqué à l’ensemble des salariés.

Date de mise en œuvre => avant fin 2019, pour une durée indéterminée

7. MEDAILLE DU TRAVAIL

La Direction propose la mise en place d’une cérémonie annuelle de remise des médailles du travail au sein de chaque Direction de Région. A ce titre, elle prendra en charge l’achat des médailles et les montants des primes médailles du travail seront tous augmentés de 100€.

Médaille d’Argent	20 ans d’activité professionnelle dont 5 ans de présence au sein de l’UES SERIS ESI	500€
Médaille Vermeil	30 ans d’activité professionnelle dont 10 ans de présence au sein de l’UES SERIS ESI	600€
Médaille d’Or	35 ans d’activité professionnelle dont 15 ans de présence au sein de l’UES SERIS ESI	700€
Médaille Grand Or	40 ans d’activité professionnelle dont 20 ans de présence au sein de l’UES SERIS ESI	800€

Date de mise en œuvre => 1er juillet 2019, pour une durée indéterminée

8. PRIME DE DISPONIBILITE

La Direction s’engage à prolonger l’application des dispositions de l’accord sur la prime de disponibilité du 19/11/2015, arrivé à échéance le 31/12/2017, dans l’attente de la négociation d’un nouvel accord et au plus tard jusqu’aux prochaines NAO 2020

Date de mise en œuvre => 1er janvier 2019, dans l’attente de la négociation d’un nouvel accord et au plus tard jusqu’aux prochains NAO 2020

ARTICLE 2 – MISE A JOUR DES DISPOSITIONS NAO QUI PERDURENT

Il est convenu que la Direction mette à jour et diffuse la synthèse des engagements permanents pris lors des NAO d’ici le 31 août 2019, en y incluant les dispositions prises au titre de l’année 2019.

ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est valable pour l’année 2019 et n’est pas renouvelable.

ARTICLE 4 - ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD

Cet accord entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès des services mentionnés à l’article 6 du présent accord.

Pour toutes les dispositions dont la date de mise en œuvre indiquée est antérieure à la date de signature du présent accord, la Direction confirme que des régularisations de salaire seront effectuées.

ARTICLE 5 - REVISION

Seront habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;

2° A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord, qu'elles en soient ou non signataires.

Cette procédure de révision, de tout ou partie du présent accord, pourra être initiée à tout moment, sous réserve des règles précitées.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est sollicitée, des propositions de remplacement.

Dès que possible et au plus tard dans les 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

L’accord dont la révision est demandée restera en vigueur et continuera de produire ses effets jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

ARTICLE 6 : NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera notifié par l'employeur aux organisations syndicales représentatives.

Il sera par ailleurs déposé par l'employeur auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Loire-Atlantique.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Nazaire.

 

Enfin, le présent accord fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel sur son contenu.

Les mêmes formalités de dépôt seront applicables à tout avenant au présent accord.

Fait à Saint Nazaire,

Le 27 juin 2019

Pour la Direction,

Pour les Organisations Syndicales Représentatives,

SNES CFE CGC

Fédération des Services CFDT

FEETS FO

SNEPS-CFTC