Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA REMUNERATION ET AUX CONDITIONS DE TRAVAIL" chez CENTRE VAL D AURELLLE PAUL LAMARQUE - INSTITUT REGIONAL DU CANCER DE MONTPELLIER (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DE L’ICM RELATIF A LA REMUNERATION ET AUX CONDITIONS DE TRAVAIL

Entre les soussignés :

L’Institut régional du Cancer de Montpellier / Val d’Aurelle, Centre de Lutte Contre le Cancer reconnu Etablissement de Santé Privé d’Intérêt Collectif, sis Parc Euromédecine, 208 rue des Apothicaires 34298 MONTPELLIER Cedex 5, ci-après dénommé ICM,

Représenté par ,

d’une part

Et

Le Syndicat C.F.D.T. représenté par et , Délégués syndicaux

d’autre part

Préambule

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2021.

Il s’inscrit dans la continuité de l’ensemble des travaux déjà engagés dans le cadre du déploiement du plan d’action Qualité de vie au Travail du Centre afin notamment de développer l’attractivité des métiers et la fidélisation des professionnels à l’ICM en s’attachant notamment à la politique de rémunération de l’établissement et aux conditions d’exercice des différents métiers.

Cet Accord est conclu dans le cadre de la Convention Collective Nationale des CLCC et devra rester compatible avec le respect de l’équilibre budgétaire de l’établissement.

Il permet en effet l’attribution aux salariés bénéficiaires de rémunération et d’avantages complémentaires par rapport aux dispositifs légaux et conventionnels existants.

Chapitre 1 – Mesures de valorisation salariale des salariés non-cadres

Article 1- Bénéficiaires

Les bénéficiaires de cette mesure de valorisation salariale sont les salariées de l’ICM présents au 01/02/2022 et toujours présents au moment de la mise en place du 1^er versement de cette mesure soit au 30/03/2022.

Les salariés bénéficiaires sont les personnels non-cadres rattachés aux groupes de rémunération de A à H de la Convention Collective des CLCC.

Article 2 – Modalités de calcul

La mesure de valorisation salariale allouée est calculée et est répartie de la façon suivante :

- 2 % de la Rémunération Minimale Annuelle Garantie (RMAG) brute (valeur au 01/01/2022) pour les salariés relevant des groupes de rémunération de A à C

- 0,7% de la Rémunération Minimale Annuelle Garantie (RMAG) brute (valeur au 01/01/2022) pour les salariés relevant des groupes de rémunération de D à H.

Cette mesure de valorisation salariale s’ajoute au RMAG sans impacter le calcul des différentes primes et compléments de salaires telle que la prime d’expérience professionnelle.

Article 3 – Périodicité et date de mise en œuvre

Cette mesure est appliquée à compter du 01/03/2022 avec un effet rétroactif au 01/02/2022.

Elle sera versée tous les mois, au prorata du temps de présence et du temps de travail contractuel des salariés bénéficiaires.

Chapitre 2 – Mesures de valorisation des conditions de travail en astreinte du personnel du Bloc opératoire

Au regard de la spécificité du travail en astreinte des personnels non-cadres du bloc opératoire et de la nécessaire prise en charge des patients de l’ICM, suite aux demandes des personnels et des Délégués syndicaux, il est convenu les mesures suivantes.

Article 1 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires sont les salariés de l’ICM non cadres, affectés au Bloc Opératoire et participant au service d’astreintes non médicales.

Article 2 – Différentes mesures de valorisation

2.1 - Organisation des astreintes non-médicales

Sous réserve des impératifs de continuité d’activité et de service, ainsi que des effectifs disponibles pour assurer cette activité, il est convenu d’instaurer un service d’astreintes non-médicales journalières en semaine et de week-end afin d’améliorer les conditions de travail et de repos en cas notamment d’interventions successives en astreinte.

Etant rappelé que pour permettre cette mise en place, l’ensemble des personnels affectés au bloc opératoire et ayant l’aptitude médicale requise devront émarger au service d’astreinte et se conformer aux règles de fonctionnement internes transmises par les responsables hiérarchiques des différentes équipes.

2.2 Valorisation des heures en intervention d’astreinte

Les heures d’interventions en astreinte seront majorées au-delà des dispositions légales (125%) soit à hauteur de 200%.

2.3 – Valorisation supplémentaire des déplacements en Astreinte

La mobilisation en intervention sur site du personnel d’astreinte sera valorisée en complément d’un montant forfaitaire de 10 euros brut par déplacement en astreinte.

Un déplacement s’entend par un aller et un retour. Par extension, le personnel mobilisé en astreinte dans la continuité de la journée de travail sera également éligible à ce forfait dans le cadre du déclenchement de l’intervention en astreinte.

2.4 - Valorisation en temps de repos supplémentaire

Il est convenu que toute intervention en astreinte des salariés bénéficiaires au-delà d’1 heure du matin sera compensé par un jour de repos supplémentaire et systématique le jour même suivant le dépassement.

2.5 - Valorisation relative au poste « renfort d’astreinte », affecté à l’horaire journalier- 10h-17h35

En l’état actuel des organisations de l’activité opératoire et de l’équipe des personnels non-cadres affectés au bloc opératoire, et tant que des dépassements horaires réguliers et conséquents seront constatés sur ce poste, il est convenu en contrepartie des impacts liées à la conciliation de la vie professionnelle et personnelle des salariés bénéficiaires, de verser au personnel affecté sur ce poste un forfait d’un montant fixe de 30 € brut par mois et par agent en complément des modalités de gestion des temps en vigueur.

Article 3 – Calendrier de mise en œuvre

La mise en œuvre des différentes mesures précitées se déclinera selon le calendrier suivant :

Dès le 01/03/2022 avec effet rétroactif au 01/02/2022 prendront effet :

- les mesures relatives à la majoration supplémentaire des heures d’intervention en astreinte (Art 2.2)

- la valorisation supplémentaire des déplacements en astreinte (Art 2.3)

- la valorisation du poste « renfort astreinte » (Art 2.5)

Dès le 09/05/2022, sous réserve des conditions précitées, prendront effet les nouvelles mesures :

- relatives à la planification des astreintes (Art 2.1)

- valorisation supplémentaire en temps de repos (Art 2.4).

Chapitre 3 – Engagements relatifs aux conditions de travail

Article 1 – Projet relatif aux personnels cadres, responsables d’équipe

Dans le cadre du développement du Plan d’actions QVT notamment relatif au soutien des fonctions managériales et à leur accompagnement (Engagement 7), et en lien avec la demande des professionnels cadres de santé, il est prévu au cours de l’année 2022, d’organiser la réflexion, l’audit et les préconisations en matière du rôle du cadre de proximité, ses missions, ses objectifs, sa formation et son parcours au sein du Centre. Pour cela il est prévu de mettre en œuvre un groupe de travail pluridisciplinaire piloté conjointement par la Direction des Ressources Humaines et la Direction des soins et des services médico-techniques.

Article 2 – Recensement et organisation relative aux fonctions transverses

Le présent Accord prévoit également que toutes les fonctions transversales seront recensées et organisées afin de favoriser l’atteinte des objectifs affectés. Pour cela, un recensement via l’outil de gestion des Carrières Talentsoft devra être engagé par l’ensemble des acteurs notamment à l’occasion des campagnes annuelles d’entretiens pour transmettre des informations exhaustives à la Direction des Ressources Humaines en charge de la centralisation et validation des fiches de postes correspondantes.

Les modalités de valorisation de ces missions pourront alors être analysées comme faisant parties du profil de poste occupé ou pouvant faire l’objet d’une demande de reconnaissance via la promotion ou mesure de valorisation spécifique au regard des projets concernés.

C’est également dans ce cadre et comme cela est également prévu en lien avec la Gestion prévisionnelle des Emplois et des compétences et des parcours professionnels que la cartographie des métiers devra être formalisée et mise à jour en lien avec les différents secteurs d’activités.

Article 3 – Développement de projets relatifs aux organisations du travail

Dans le cadre du contexte actuel, le développement des dispositifs d’attractivité et de fidélisation des professionnels à l’ICM notamment sur les métiers en tension devra être renforcé.

C’est pour cela que différents projets structurants relatifs aux organisations internes, aux programmations d’activités, à la gestion des effectifs, aux plannings de travail, roulements et horaires notamment en services de soins et médico-techniques seront menés.

Chapitre 4 : Condition de mise en œuvre de l’Accord 

Dans le cas où le présent accord ne serait pas signé par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’ICM, sa mise en œuvre restera conditionnée à l’absence d’opposition majoritaire de l’une ou plusieurs des organisations syndicales représentatives de l’ICM dans un délai de 8 jours à l’issue de la notification de l’accord aux organisations syndicales par courrier recommandé avec accusé de réception.

Chapitre 5 : Durée de l’Accord :

Le présent accord prendra effet à compter du 01/03/2022 et est conclu à durée indéterminée.

Chapitre 6 : Modalités d’information relatives à l’application de l’Accord

L’ensemble du personnel de l’ICM sera informé de l’existence et du contenu de cet accord par courriel et/ou par voie d’affichage.

Le texte de l’accord sera disponible sur demande à la Direction des Ressources Humaines.

Chapitre 7 : Formalité de dépôt – publicité :

Conformément aux articles L 2231-6, D 2231-2, D 2231-4 et D2231-5 du Code du Travail (Décret n°2018-362 du 15 mai 2018), le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Le dépôt du présent accord sera accompagné des pièces énumérées aux articles D 2231-6 et D 2231-7 du Code du Travail.

En outre,

1 exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe des prud’hommes de Montpellier,

1 exemplaire sera envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception pour notification à l’ensemble des organisations syndicales par l’intermédiaire des délégués syndicaux

1 copie sera tenue en permanence à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines.

Signé à Montpellier, le 23/02/2022

L’ICM

Le Syndicat C.F.D.T.