Accord d'entreprise "Accord de mise en place de la prime exceptionnelle d'achat" chez OCIRP - ORG COMMUN INSTITUTIONS RENTE PREVOYANCE (Siège)

Entre les soussignés :

L’OCIRP dont le siège social est sis 17 rue de Marignan - CS 50003 - 75008 Paris, représenté par XXXX agissant en qualité de Directeur Général

Ci-après dénommé « l’Entreprise »,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise représentées respectivement par :

Pour I’ organisation syndicale IPRC CFE-CGC, représentée par XXXX en sa qualité de Déléguée syndicale dûment mandatée,

Pour l’organisation syndicale SORCO-CFDT, représenté par XXXX en sa qualité de Délégué syndical dûment mandaté,

Pour l’organisation syndicale SNFOCOS, représenté par XXXX en sa qualité de Délégué syndical dûment mandaté.

D’autre part,

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, d’ouvrir une négociation relative à la possibilité pour l’employeur de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Afin d’éviter l’exclusion d’une partie des équipes, cette prime sera octroyée à l’ensemble des salariés de l’OCIRP.

Dans ce contexte, l’OCIRP et les Délégués syndicaux ont convenu ce qui suit :

Article 1 - Champ d’application

1.1 - Salariés éligibles à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les conditions prévues par la loi

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut.

1.2 - Salariés non éligibles à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les conditions prévues par la loi

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale supérieure à 53 944,80 € brut.

Article 2 - Montant de la prime

2.1 - Salariés éligibles à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les conditions prévues par la loi

La prime s’élève à 300 € bruts pour les salariés présents toute l’année 2018 de manière effective.

 
Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale,

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l'année 2018 ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.

2.2 – Salariés non éligibles à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les conditions prévues par la loi

La prime s’élève à 200 € bruts pour les salariés présents toute l’année 2018 de manière effective.

 
Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l'année 2018 ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée de manière exceptionnelle et uniquement le 25 mars 2019 à l’occasion du versement du salaire mensuel.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés relevant de l’article 2.1 du présent accord.

Article 4 – Dépôt, publicité, entrée en vigueur

4.1- Conditions de validité

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. Le Comité d’entreprise a été informé de cet accord prolongation des mandats avant sa signature par les parties.

4.2 - Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur aura lieu dès le 22 février 2018 et pour une durée déterminée de 1 an et de ne s’appliquera que pour le mois de mars 2019.

4.3 - Notification

Conformément aux articles  L. 2231-5 et L.2231-5-1 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et est versé dans la base de données nationale.

4.4- Publicité et information du personnel

En vertu des articles L 2231-6, L 2231-7 et D 2231-2 et suivants du Code du travail et accord sera déposé auprès de la Direccte dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion.

Une copie du présent accord sera portée à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise et sur l’intranet.

En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.

Fait à Paris, le 22 février 2019

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

Pour I’ organisation syndicale IPRC CFE-CGC, représentée par XXXX en sa qualité de Déléguée syndicale dûment mandatée,

Pour l’organisation syndicale SORCO-CFDT, représenté par XXXX en sa qualité de Délégué syndical dûment mandaté,

Pour l’organisation syndicale SNFOCOS, représenté par XXXX en sa qualité de Délégué syndical dûment mandaté

Pour l’OCIRP

XXXX

Directeur Général