Accord d'entreprise "PROCÉS-VERBAL D'ACCORD COLLECTIF - NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023" chez OCIRP - ORG COMMUN INSTITUTIONS RENTE PREVOYANCE (Siège)

Entre les soussignés :

L’OCIRP

Dont le siège social est sis 17 rue de Marignan - CS 50003 - 75008 Paris, représenté XXXXXXXXXXXXX Directrice Générale

Ci-après dénommé « l’Entreprise »,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise représentées respectivement par :

Pour I’ organisation syndicale CFE-CGC IPRC, représentée par XXXXXXXXXXXX en sa qualité de Déléguée syndicale dûment mandatée,

Pour l’organisation syndicale SORCO-CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué syndical dûment mandaté

Pour l’organisation syndicale SNFOCOS, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué syndicale dûment mandaté,

D’autre part,

Ci-après désignées les « organisations syndicales représentatives »

Ci-après désignés ensemble « les parties ».

Préambule

Les négociations collectives annuelles obligatoires prévues par l’article L2242-13 et suivant du Code du travail portent sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Plus précisément, cette négociation peut porter sur :

• Les salaires effectifs,

• La durée et l’organisation du travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel, ou également la réduction du temps de travail,

• L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail,

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale, à défaut d’accord d’intéressement, d’accord de participation, de plan d’épargne d’entreprise, de Perco, ou d’accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs

• La mobilité des salariés

Les parties se sont réunies lors de plusieurs réunions qui se sont déroulées le 11 mai 2023, 25 mai 2023 et le 6 juin 2023.

Aussi, sont consignées ci-après, en leur dernier état, les propositions respectives des parties ainsi que les mesures sur lesquelles elles se sont accordées.

Article 1 – Les salaires effectifs

Au cours des réunions de négociations, l’ensemble des organisations syndicales représentatives a revendiqué une augmentation collective de 5 % hors augmentations individuelles et dispositions de branche. Cette demande a été formulée dans un contexte d’inflation importante depuis 2022.

Par ailleurs, la CFE-CGC IPRC a demandé la mise en place d’un 14^ème mois.

En réponse, la Direction a renouvelé sa volonté de soutenir le pouvoir d’achat des salariés de l’OCIRP, notamment pour les salaires les moins élevés, tout en rappelant les contraintes budgétaires qui s’imposent à l’OCIRP. A cet effet, la direction a proposé deux scénarios d’augmentation collective :

• Scénario 1 : taux d’augmentation unique encadré par un montant annuel plancher et un montant annuel plafond

• Scénario 2 : Augmentation avec un montant annuel unique, plus favorable aux salaires les plus bas

Dans ce contexte particulier, les parties se sont accordées sur les mesures suivantes :

Article 1.1 – Augmentation collective

Pour tenir compte de l’inflation et des niveaux de salaires, les parties retiennent une augmentation collective de 4% du salaire de base avec un plancher annuel de 1500 euros bruts et un plafond annuel de 2500 euros bruts.

Les montants plancher et plafond sont calculés sur 13.75 mois, sur la base d’un temps plein.

Article 1.3 - Date de versement et condition d’octroi

L’augmentation collective est rétroactive au 1^er janvier 2023 et applicable sur la paie de juin, pour tous les salariés présents au 1^er janvier 2023.

Article 2 – Mesures liées à la qualité de vie au travail, à l’égalité hommes femmes, au temps de travail, et autres mesures salariales.

Article 2.1 Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant

En raison de l’inflation de produits alimentaires, les parties constatent que la valeur faciale des tickets restaurant est insuffisante pour prendre en charge un repas dans les environs de l’OCIRP. Un sondage a été réalisé, à la demande des syndicats auprès des salariés : sur 79 répondants, 15 personnes se sont prononcées sur le maintien du montant actuel, 25 pour 10 euros et 39 pour 11 euros.

Il est donc décidé de revaloriser la valeur faciale des tickets restaurant à 11 euros.

L’OCIRP prendra en charge à hauteur de 6.50 euros ces tickets restaurant, soit le montant maximum admis par l’URSSAF pour l’exonération des cotisations patronales.

2.2 Enveloppe égalité hommes femmes

L’OCIRP s’est engagé, par l’accord sur l’égalité professionnelle et la diversité en date du 15 février 2023, à fixer chaque année lors de la négociation annuelle obligatoire une enveloppe destinée à résorber les écarts de salaires constatés entre les hommes et les femmes.

L’enveloppe 2023 est fixée à 5000 euros bruts s’ajoutant aux mesures déjà prises au titre des augmentations individuelles. Un reporting sur le nombre de bénéficiaires de cette enveloppe sera réalisé en 2024 conformément à l’accord en place.

2.3 Forfait mobilité durable

Pour favoriser les transports dits « à mobilité douce », les employeurs ont la possibilité de prendre en charge les frais de trajets des salariés qui se rendent au travail en utilisant les modes de déplacement propres.

Le forfait mobilité durable a été mis en place à l’OCIRP par l’accord NAO 2021. L’OCIRP souhaite mettre à jour les modalités de prise en charge conformément aux nouvelles dispositions légales et fiscales :

Modes de transports pris en charge par le forfait mobilité durable

• le vélo, avec ou sans assistance électrique. Le forfait mobilité durable prend la forme d’une participation aux dépenses réelles, notamment achat de vélo, location de vélo, achat d’accessoires de sécurité (antivol, casques, sonnettes, …), frais d’entretien et de réparation, abonnement à un stationnement sécurisé vélo (par exemple les vélostations Veligo en Île-de-France).

• les transports publics de personnes (à l’exception des frais d’abonnement concernés par la prise en charge obligatoire des frais de transports publics : Navigos annuels, mensuels, hebdomadaires) : tickets à l’unité, abonnement Navigo liberté

• le covoiturage en tant que conducteur ou passager et les autres services de mobilité partagée : prise en charge des frais engagés dans le cadre du partage des frais entre le conducteur et les passagers

• les engins de déplacement personnels en location ou libre-service ( électriques, hybrides, hydrogènes) : prise en charge des frais de location.

Plafonds de prise en charge

• Versement d’une allocation « forfait mobilités durables », exonérée de cotisations et contributions sociales de 700 € par année civile ( en cas d’utilisation exclusive de modes de transport propres)

• Le montant de l’allocation forfaitaire est porté à 800 euros en cas de cumul avec la prise en charge obligatoire des frais de transport (pour les abonnements à portées mensuelles ou hebdomadaires d’une valeur inférieure à 800 euros)

Conditions 

Attestation sur l’honneur pour l’usage du vélo, justificatifs de frais pour les autres modes de transports ou l’achat d’un vélo ou accessoires / réparations.

L’usage d’une carte pré-payée fournie par l’OCIRP est à l’étude à la date de rédaction de l’accord.

Article 3 – Entrée en vigueur

La validité et l’entrée en vigueur du présent accord sont subordonnées à sa signature par les Organisations syndicales représentatives et l’absence d’opposition.

Article 4 - Révision

Les parties au présent accord conviennent de se réunir au cours du dernier trimestre 2023 pour discuter des conditions d’une éventuelle revoyure du présent accord, en fonction du contexte, des résultats de l’OCIRP et du budget disponible.

Article 5 – Information du personnel

Une copie du présent accord sera portée à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise et sur l’intranet.

Article 6 – Notification, dépôt et publicité

Conformément aux articles  L. 2231-5 et L.2231-5-1 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et est versé dans la base de données nationale.

En vertu des articles L 2231-6, L 2231-7 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion.

En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.

Fait à Paris, le 13 juin 2023 en 5 (cinq) exemplaires

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

Pour I’ organisation syndicale CFE-CGC IPRC, représentée par XXXXXXXXXX en sa qualité de Déléguée syndicale dûment mandatée,

Pour l’organisation syndicale SORCO-CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué syndical dûment mandaté

Pour l’organisation syndicale SNFOCOS, représentée par XXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué syndical dûment mandaté

Pour l’OCIRP

XXXXXXXXXXXXXX

Directrice Générale