Accord sur la qualité de vie au travail (organisation du travail / absentéisme)

Entre les soussignées :

L’Association ANADOM, dont le siège est situé au 1 rue Charles Lindbergh - Bâtiment Rafale - Hall B - 44340 BOUGUENAIS

Représentée par , Président

Ci-après dénommée « l’Association ou l’employeur »,

ET

, salariée d’ANADOM mandatée par le Syndicat CFDT SANTE SOCIAUX 44 NANTES aux fins de négociation et signature du présent accord.

Sommaire :

I. PREAMBULE 2

II. L’ABSENTEISME 2

1. Absentéisme au travail 2

2. Suivi des arrêts maladie longue durée 3

3. Entretien de reprise 3

4. Suivi psychologique 4

III. ORGANISATION DU TRAVAIL - EQUILIBRE VIE PROFESSIONNELLE / VIE PERSONNELLE 5

1. Organisation du travail/planification 5

2. Modulation 5

3. Astreintes 6

4. Répartition des tâches 6

5. Prestation et conditions 6

IV. DISPOSITIONS FINALES 6

1. Durée et date d’entrée en vigueur 6

2. Révision et dénonciation de l’accord 7

3. Dépôt, formalités et publicité 7

PREAMBULE

La qualité de vie au travail désigne et regroupe sous un même intitulé les actions qui permettent de concilier amélioration des conditions de travail pour les salariés et performance globale. Elle s’appuie sur l’expertise des professionnels quant à leur propre travail et à leur capacité à identifier des marges de manœuvres et des moyens d’améliorer les organisations. Cette démarche est d’autant plus nécessaire quand les organisations se transforment. Elle engage à aller vers une organisation plus transversale et plus souple qui permet des prises de décisions nourries également des expériences de terrain. Elle n’est pas limitée à certaines personnes désignées, elle est l’affaire de tous.

Dans le cadre de la stratégie nationale pour l’amélioration de la qualité de vie au travail, elle inclut également la prévention des risques psycho-sociaux dans l’objectif d’améliorer plus globalement la santé au travail.

Au-delà de la qualité de vie au travail, l’Association ANADOM et les organisations syndicales souhaitent mettre en place un suivi précis pour identifier et suivre par l’intermédiaire d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs l’ensemble des arrêts de travail, maladies, accidents de travail, absences injustifiées (absentéisme).

Le présent accord a pour objet de fixer des mesures en matière de suivi dans les domaines d’action suivants :

• Absentéisme

• Organisation du travail – équilibre vie professionnelle / vie personnelle

L’ABSENTEISME

Absentéisme au travail

Toutes les absences ne sont pas à prendre en compte dans l’absentéisme : les absences telles que les formations, les activités syndicales, les absences maternité, les congés payés, ne sont pas considérées comme de l’absentéisme.

On parle d’absentéisme lorsqu’un salarié est absent de manière répétée de son lieu de travail.

D’après l’Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail (ANACT), « les problèmes générés par l’absentéisme sont multiples pour l’entreprise :

• L’activité et la performance de l’entreprise peuvent en souffrir : retard, problèmes de qualité, mauvais service aux usagers ;

• les indicateurs sanitaires et sociaux peuvent se dégrader (par exemple, dans la gestion du personnel sous la contrainte d’une production en flux tendu),

• il oblige à réorganiser les collectifs de travail et à combler au pied levé les absences, ce qui complique les efforts d’organisation du management intermédiaire ;

• il contraint à répartir autrement la charge de travail, à solliciter les autres salariés pour pallier les manques et assurer un effort supplémentaire au risque de développer le sentiment, chez certains salariés, de faire le travail des autres. 

• Si l’absentéisme génère fréquemment des désorganisations et des dysfonctionnements, il est aussi un révélateur de l’état de santé des salariés et de l’impact des conditions de travail sur celui-ci. »

Nous constatons à date un fort absentéisme sur l’association ce qui entraine des conséquences financières mais également des conséquences sur la performance générale de cette dernière qui sont non négligeables :

• difficultés de remplacement et d’organisation,

• baisse d’activité,

• baisse de motivation et d’engagement des équipes,

• baisse de la satisfaction usagers…

Dans ce cadre un processus de suivi de l’absentéisme et un échange régulier avec les représentants élus est nécessaire. L’association s’engage à ce que soit présenté chaque trimestre, auprès du CSE/CSSCT, un état de suivi des arrêts maladie et accident du travail.

Concernant plus spécifiquement la catégorie des technicien/agents de maitrise et des cadres, il est important de rappeler que la mesure de l’absentéisme n’est pas toujours la plus pertinente pour mesurer le degré de « souffrance ».

Indicateurs de suivi : suivi des arrêts maladies et accidents du travail.

Suivi des arrêts maladie longue durée

A ce jour, l’association fait face à un nombre important d’arrêt longue maladie. Après échange et en concertation avec le médecin de santé au travail et les membres élus du CSE, un suivi quantitatif et qualitatif est à mettre en place. L’association s’engage à mettre en place une procédure de suivi des arrêts maladies longue durée en lien avec la CPAM et le médecin de santé au travail.

Pour ce faire, la direction à mi en place depuis janvier 2022, un suivi trimestriel des arrêts longue durée en participation conjointe avec le médecin de santé au travail et la mise en place d’un courrier d’information adressé à tous les salariés absents pour accident de travail ou maladie depuis plus de 3 mois, leur présentant la possibilité de demander une visite médicale de pré-reprise auprès du médecin du travail.

Cette visite de pré-reprise, facultative, a pour but de préparer la reprise du travail et de repérer en amont les difficultés éventuelles du (de la) salarié(e) lors de la reprise d’emploi. Cette visite reste un échange entre le médecin du travail et le(a) salarié(e) et n’aura pas pour but d’être évoqué avec l’employeur sauf accord écrit du collaborateur auprès du médecin du travail.

Indicateurs de suivi : liste des arrêts de plus de 3 mois, nombre de courriers adressés.

Entretien de reprise

Dans le cadre du processus de reprise d’emploi et quel que soit la durée de l’absence, la reprise du travail nécessite anticipation et préparation afin de garantir une réintégration réussie du (de la) salarié(e) suite à son absence.

Dans ce cadre l’association s’engage à établir pour les intervenant(e)s absent(e)s sur une période de plus d’un mois un planning de reprise sans modulation sur les deux premières semaines de reprise afin de permette une réintégration progressive. À cet effet, un échange téléphonique pourra avoir lieu avec l’assistante de secteur lors de la réalisation des plannings.

L’association propose également la mise en place d’un entretien de reprise. Cet entretien sera proposé au salarié qui reprend son activité après une absence d’un mois et plus. Sauf cas particuliers ou demande du salarié, cet entretien à l’initiative de l’employeur, sera planifié dès le retour au poste et au plus tard dans la semaine qui suit.

L’intervenant(e)s sera informé de la date de l’entretien et du contenu de celui-ci par l’envoi d’un courrier explicatif transmit en même temps que le planning. L’intervenant(e) pourra dès réception de ce dernier prendre contact avec l’assistante ou la responsable de secteur pour échanger sur le planning.

Cet entretien de reprise sera un temps d’échange privilégié permettant au salarié de prendre connaissance des évènements et actions intervenus durant son absence. Lors d’une absence longue (supérieure à 3 mois), l’entretien pourra être centré sur le parcours professionnel du (de la) salarié(e), ses difficultés à reprendre son poste, ses souhaits d’évolution et les moyens à mettre en œuvre pour les réaliser.

Pour ce faire, le(a) salarié(e) sera prévenu(e) du rendez-vous par courrier ou par mail qui expliquera l’objectif de cet entretien et lui précisera le lieu de l’échange (dans un espace calme : salle de réunion, bureau…) au besoin.

Indicateurs de suivi : nombre d’entretien réalisé, synthèse des entretiens, fiche de suivi entretien.

Suivi psychologique

Dans le cadre de la prévention des maladies psychiques liées ou non au travail et à l’épidémie de coronavirus qui peut conduire les personnes à ressentir de l’angoisse, de la tristesse, du stress, de l’épuisement, de l’isolement…, l’association rappelle qu’un dispositif de soutien régional et national est mis en place pour aider les personnes qui en ressentent le besoin à surmonter leurs difficultés.

En région, ces dispositifs avec lignes dédiées sont mis en place grâce à la mobilisation des établissements de santé mentale, du réseau de l'urgence médico-psychologique (CUMP nationales et normande), de l’URPS et des Conseils de l’ordre des médecins.

Pour avoir des conseils, les salariés peuvent contacter le numéro national : 0 800 130 000 (ouvert 24h/24 et 7 jours/7).

Dans le cadre du travail et selon le dispositif existant au sein de l’association les salariés peuvent également contacter l’organisme PROS- CONSULTE notre partenaire concernant la prévention des maladies psychiques. Ce dispositif sera rappelé par l’intermédiaire d’une note insérée dans les bulletins de paie 1 fois par an. Ce service est joignable au 0 805 23 23 40 (ouverte 24h/24 et 7 jours/7).

ORGANISATION DU TRAVAIL - EQUILIBRE VIE PROFESSIONNELLE / VIE PERSONNELLE

L’organisation au travail est le fait de définir qui fait quoi et comment et ce aussi bien pour une activité de production que de services.

Ainsi, il convient de prendre en considération les éléments suivants, mais pas uniquement :

• Organiser des horaires individualisés (avec des plages d’indisponibilité pour les temps partiels)

• Organiser le travail en respectant les délais de prévenance pour la gestion et la modification des plannings, conformément aux dispositions légales et conventionnelles,

• Améliorer les conditions de travail et favoriser l’articulation entre l’activité nocturne et l’exercice de responsabilités familiales des salariés travaillant de nuit.

Dans ce cadre les parties réaffirment que l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle est un facteur de performance durable et de qualité au travail, pour tous.

Organisation du travail/planification

Aujourd’hui de nouveaux modèles organisationnels reposant sur l'humain émergent. Ils valorisent les compétences des collaborateurs. Le collectif est également mis en avant. L'idée étant de favoriser l'autonomie des salariés et des équipes. L'association deviendra ainsi plus flexible et plus réactive, les femmes et les hommes plus motivés et plus impliqués dans leur métier.

De ce constat, l’association s’engage à mettre en place sur l’année 2023 une réflexion sur la réalisation des plannings horaires et la possible mise en place de roulement, matin/soir pour limiter l’amplitude horaire des salariés et ainsi permettre un meilleur équilibre vie professionnelle/vie personnelle.

L’association réaffirme également, son souhait d’établir des plannings optimisés et en corrélation avec les déplacements selon les secteurs. Un point régulier entre les cadres de secteur, les responsables de secteur et les assistantes de secteurs sera effectué en ce sens.

Indicateurs de suivi : amplitude horaire, km/h d’intervention, temps de déplacement

Modulation

Pour rappel, la modulation du temps de travail est un dispositif créé afin d'adapter le rythme de travail des salariés aux pics d'activité de l'association. Ce dispositif vise à éviter les licenciements ou le chômage partiel en cas de basse activité, ainsi qu'à éviter les heures supplémentaires lors des périodes de haute activité.

Pour l'association, l'accord de modulation de temps du travail constitue un cadre strict et nécessite une gestion rigoureuse des plannings. La modulation du temps de travail ne constitue pas un avenant au contrat de travail, si elle garantit une rémunération stable des salariés, sa mise en place impose une grande flexibilité, les horaires variant largement d'une semaine à l'autre. Cette modulation doit être identifiée et travaillée avec le plus grand soin.

De ce fait, chaque mois un état des modulations sera transmis aux cadres de secteur qui devra identifier les anomalies éventuelles et travailler les plannings en concertation avec le(a) salarié(e) pour arriver à chaque fin de période à une modulation optimisés et au plus près de zéro.

Indicateurs de suivi : état mensuel de la modulation

Astreintes

L’association a mis en place des astreintes pour tous les services, pour l’encadrement et pour le Codir. Les protocoles sont en cours de réalisation.

Il sera fait un bilan annuel avec le Comité Social et Economique.

L’association s’engage à harmoniser et gérer équitablement les roulements des week-ends et des astreintes.

Répartition des tâches

L’association s’attache à veiller à l’employabilité du personnel de manière identique, elle s’engage à établir une juste répartition des tâches entre salariés en veillant à une répartition équitable sur la journée de travail et en équilibrant les tâches.

Lors de la réalisation des plannings une attention particulière sera portée par les assistantes de secteurs des services SAAD qui s’assureront que le planning journalier d’un(e) intervenant(e) comporte une répartition équilibrée entre heures de ménages et heures d’aide à la personne sauf cas ou demande particulière du (de la) salarié(e) et en fonction des contraintes du service.

L’association réaffirme son engagement à ce qu’il n’y ait pas de discrimination entre temps complets et temps partiels concernant la charge de travail et la définition des tâches.

Prestation et conditions

L’association s’engage à mettre en place une réflexion pour redéfinir les prestations proposées aux usagers et les conditions de tarifications selon les services proposés et la durée des prestations.

L’association a redéfini et repréciser à chaque salarié et usager les limites professionnelles et s’engage à veiller à leur application et aux droits et devoirs de chacun.

DISPOSITIONS FINALES

Durée et date d’entrée en vigueur

Le présent accord prendra effet le lendemain de son dépôt.

Les parties conviennent que cet accord est applicable pour une durée indéterminée.

Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application selon modalités légales en vigueur. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires.

Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Dépôt, formalités et publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la direction :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire.

• Deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur la plateforme de télétransmission prévue à cet effet, seront déposées auprès de la DREETS.

• Un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil des prud’hommes compétents.

• Il fera également l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Nantes, le 28/04/2023

En quatre exemplaires originaux,

Pour le Syndicat CFDT Pour l’association ANADOM

Santé sociaux 44 Nantes Le Président,

La représentante mandatée,