Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A L'ACCOMPAGNEMENT DES FINS DE CARRIERE ET LA TRANSMISSIONINTERGENERATION" chez ARRIA ASS RECON RESPON INTEGR AUTONOMIE

ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT

DES FINS DE CARRIERE ET LA TRANSMISSION INTERGENERATION

Entre

L’Association ARRIA, association loi 1901, dont le siège social est situé 13 Boulevard des Poilus 44000 NANTES, représentée par

Directrice Générale, par délégation de la Présidente

Et

L’organisation syndicale représentative au sein de l’Association, représentée par 

Délégué Syndical Sud santé sociaux 44, dûment mandaté

APRES AVOIR RAPPELE PREALABLEMENT CE QUI SUIT

Préambule

Les partenaires conviennent que le maintien dans l’emploi des salariés en fin de carrière doit être facilité si les missions et les fonctions occupées par le salarié le permettent. Ainsi, lors des réunions de négociation obligation obligatoire 2023, les partenaires sociaux actent la volonté d’inscrire l’association ARRIA, dans une politique d’accompagnement des salariés en fins de carrière et de favoriser la transmission des savoirs et des compétences de l’ARRIA.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU DES DISPOSITIONS SUIVANTES

Article 1. Champ d’application du présent accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements et services de l’association.

Article 2. Objet du présent accord

Le présent accord a pour objet de définir des actions concrètes destinées à :

• Favoriser l’insertion durable des jeunes professionnels dans l’emploi par leur accès à un contrat à durée indéterminée

• Favoriser le maintien dans l’emploi des salariés âgés

• Assurer la transmission des savoirs et des compétences

Article 3. Engagements en faveur de l’insertion durable des jeunes professionnels

Modalités d’intégration, de formation et d’accompagnement des jeunes professionnels

Article 3.1. Mise en place d’un parcours d’accueil

L’association réaffirme que l’accueil des nouveaux embauchés lors des premières semaines de présence est une étape déterminante dans la réussite du processus d’intégration.

1. Une description précise de son poste lui sera remise et expliquée par son responsable hiérarchique. Il sera par ce dernier présenté à son équipe et ses principaux interlocuteurs.

2. Un dossier d’accueil sera remis au jeune embauché à son arrivée dans l’association. Ce dossier d’accueil lui donnera, de manière synthétique, toutes les informations dont il peut avoir besoin ou lui indiquera la marche à suivre pour les obtenir. Ces informations lui permettront également de se repérer et de connaître l’organigramme.

3. Des réunions d’informations et de présentation des différents services, synthétiques et pédagogiques, seront proposées au jeune embauché.

4. Les régimes de prévoyance complémentaires santé feront l’objet de la remise du contrat et d’une explication précise sur les différentes garanties, cotisations…

Article 3.2. Mise en place d’un salarié référent dans le cadre d’un parcours d’accueil

1. Un référent, est choisi par l’employeur sur la base du volontariat et de l’expérience, parmi les salariés qu’il estimera les plus aptes à remplir ce rôle. Il n’est pas un tuteur, mais un interlocuteur, une personne ressource pour le nouvel embauché.

2. L’association présentera au nouveau salarié, la personne à qui il peut s’adresser durant les premières semaines de son arrivée, pour faciliter son intégration. Ce référent sera chargé, dans un premier temps, de l’aider à mieux connaître l’association, son environnement de travail, son poste et ses futures collègues.

3. Un référent ne peut accompagner plus d’un nouvel embauché à la fois.

4. Les salariés âgés d’au moins 50 ans seront prioritaires pour exercer des fonctions de référent pour les professionnels nouvellement embauchés.

Article 4. Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité pour les salariés de plus de 55 ans

Article 4.1. Conditions de travail

1. L’amélioration des conditions de travail revêt une réelle importance pour améliorer le taux d’emploi des salariés de 55 ans et plus compte tenu des effets du vieillissement et de l’usure professionnelle.

2. L’association s’engage à examiner les facteurs d’amélioration des conditions de travail au regard des situations de travail devenues pénibles des salariés âgés d’au moins 55 ans, en lien avec le CSE.

3. Les salariés de plus de 55 ans qui le souhaitent, bénéficieront en accord avec le directeur du Pôle, d’un aménagement de leurs horaires de travail. Ces facilités d’organisation de leur horaire (sur la semaine, le mois ou l’année) seront organisées en fonction des nécessités du service, l’objectif étant de prévoir une organisation du temps de travail adaptée.

Article 4.2. Mobilité interne

Une priorité à la mobilité interne est créée pour les salariés de 55 ans et plus. Ces derniers seront prioritaires pour occuper notamment des postes de jour ou en journée.

Article 5. Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation pour les salariés de plus de 50 ans

1. Les salariés âgés de 50 ans et plus bénéficient d’une attention particulière dans l’élaboration du plan de développement des compétences

2. L’association informera le CSE, du nombre de salariés âgés de 50 ans et plus ayant demandés et suivis une formation

Article 6. Aménagement des fins de carrière et transition entre activité et retraite

1. Afin d’encourager la définition d’un projet professionnel pour la seconde partie de carrière, tout salarié à compter de son 45^ème anniversaire peut bénéficier, à son initiative, d’un bilan de compétence dans la limite de 2 bilans de compétences par an (à l’échelle associative), priorité étant donnée aux plus âgés.

2. Afin de faciliter une transition douce entre le travail et la retraite, des aménagements et/ou des réductions du temps de travail peuvent, à partir de 59 ans et en tenant compte des nécessités de service, être mise en œuvre.

3. L’association prend en charge le différentiel de cotisations patronales et salariales :

• Retraite

• Vieillesse

• Prévoyance

A hauteur de l’ETP initial (avant diminution du temps de travail dans le cadre de cet accord collectif)

Cette possibilité sera offerte :

• Aux séniors ayant 5 ans d’ancienneté dans l’association et 15 ans d’ancienneté dans la CCN 66 sous conditions :

  • D’une possibilité d’embauche d’un salarié ayant 5 ans d’ancienneté au maximum

  • Et sur un temps de travail conforme au droit du travail relatif aux temps partiels (par complément d’emploi ou compilation de plusieurs réductions de temps de travail).

  • Aux séniors qui souhaitent réduire leur temps de travail sans qu’un remplacement soit nécessaire (par exemple réduction du temps de travail limité à 1 h/jour)

La prime conventionnelle de départ à la retraite se fera conformément à la CCN 66. Elle est proratisée au temps de travail de l’ensemble de la carrière (et pas seulement sur le temps de travail au moment du départ).

Le CSE est régulièrement informé des demandes émanant des séniors, des recherches de solutions et des réponses apportées par la direction.

Article 7. Durée - Date d’effet

Le présent accord est conclu à durée indéterminée

Conformément aux dispositions légales, un examen de l’exercice du droit d’expression sera effectué par les parties tous les 3 ans. Au terme de ce bilan, une nouvelle négociation devra s’engager, avec le délégué syndical, afin de fixer à nouveau les conditions d’exercice du droit d’expression.

Il prendra effet le lendemain de sa date de dépôt sur la plateforme de télé déclaration.

Article 6. Suivi de l’accord

Les parties conviennent toutefois que la direction et les organisations syndicales représentatives pourront se réunir tous les ans pour discuter de l’opportunité d’ouvrir des négociations visant à la révision du présent accord. 

Article 7. Interprétation

Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé ou qui y auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité.

Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, l'Association convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée d'un Délégué syndical par organisation signataire et d'autant de membres désignés par l'Association.

L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.

Article 8. Révision

L’employeur comme les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 9. Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.

Article 10. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’association en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DRETS de Nantes un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

• D'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;

• D'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ou, le cas échéant, du procès-verbal de carence aux élections professionnelles ;

• Du bordereau de dépôt.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Nantes,

Le 13 juillet 2023

Pour l’Association ARRIA Pour l’organisation syndicale représentative,

Par délégation de la Présidente

La Directrice Générale Le Délégué Syndical SUD santé sociaux 44