Entre-les soussignées, les sociétés suivantes :

• La société PRO HYGIENE SOLUTION,

Dont le siège est situé au 252 RUE de ROSNY 93100 MONTREUIL,

Représentée par M. ***, en qualité de Gérant

Immatriculée au RCS de Montreuil, sous le numéro 788 616 407,

• La société PRO HYGIENE SOLUTION HOLDING,

Dont le siège est situé au 252 RUE de ROSNY 93100 MONTREUIL,

Représentée par M. *** et M., en qualité de Co-Gérants,

Immatriculée au RCS de Montreuil, sous le numéro 844 976 472,

• La société PRO HYGIENE SOLUTION RHONE ALPES,

Dont le siège est situé au 252 RUE de ROSNY 93100 MONTREUIL,

Représentée par M. ***, en qualité de Gérant

Immatriculée au RCS de Montreuil, sous le numéro 882 939 434,

d’une part,

Et :

L’ensemble du personnel concerné, ayant ratifié l’accord, à la suite d’un vote (dont le procès-verbal est joint au présent accord) qui a recueilli la majorité qualifiée des deux tiers des salariés inscrits à l’effectif,

D’autre part,

Préambule

La société PRO HYGIENE SOLUTION a pour activité « …Dératisation, désinsectisation, désinfection, herméticité de locaux, prévention et protection contre les volatiles gênants (non protégés), prévention et protection contre les insectes xylophages et termites, fumigation ainsi que le curage des canalisations, entretien des faines vide-ordures, entretien des toits et terrasses, nettoyage des gouttières et chenaux, débarras… »

La société PRO HYGIENE SOLUTION HOLDING a pour activité « détenir et gérer des participations dans d’autres entreprises. Prise de participations au capital de petites et moyennes entreprises à fort potentiel de croissance ainsi que l’animation de celles-ci à travers la participation active à la conduite de la politique du groupe. Toute mission de direction générale opérationnelle et technique, commercial, la mise à disposition de tout service transversale, assistance technique, financière et juridique… »

La société PRO HYGIENE SOLUTION RHONE ALPES a pour activité «…Dératisation, désinsectisation, désinfection, herméticité de locaux, prévention et protection contre les volatiles gênants (non protégés), prévention et protection contre les insectes xylophages et termites, fumigation ainsi que le curage des canalisations, entretien des faines vide-ordures, entretien des toits et terrasses, nettoyage des gouttières et chenaux, débarras…. »

C’est dans ce cadre que la direction de trois (3) sociétés précitées et leurs salariés ont évoqué l’intérêt de créer un statut collectif commun (UES) pour les collaborateurs de trois (3) sociétés intervenant sur ces métiers.

La raison d’être de l’UES est de permettre aux salariés de bénéficier d’une représentation du personnel adaptée.

L’objectif principal est que le Comité Sociale et économique (CSE) soit établi, selon des configurations indépendantes du périmètre juridique des entreprises, permettant ainsi une institution représentative du personnelle unique pour l’ensemble des trois (3) sociétés.

A la suite des différents échanges, les directions des sociétés PRO HYGIENE SOLUTION, PRO HYGIENE SOLUTION HOLDING ET PRO HYGIENE SOLUTION RHONE ALPES ont convenu qu’il était opportun d’engager des négociations en vue de la mise en place d’une Unité Economique et Sociale (UES).

A la suite des réunions de négociation, les parties sont parvenues au présent accord collectif d’entreprise, qui consacre l’existence d’une communauté de salariés réunissant l’ensemble du personnel des trois (3) sociétés qui composent « l’Unité Economique et Sociale PHS ».

Cet accord a également pour objectif de définir le périmètre du futur Comité Social et Économique (CSE) en application des dispositions de l’article L 2232-23-1 du Code du Travail.

Il a été conclu et arrêté ce qui suit :

Champs d’application, définition et reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale PHS

Désireuses de créer entre le personnel de ces différentes entités une communauté de salariés bien que leurs sociétés de rattachement soient juridiquement distinctes, les parties signataires ont décidé de recourir à la notion légale et jurisprudentielle d’Unité Économique et Sociale (UES) qui permet, par accord d’entreprise, d’assimiler plusieurs sociétés distinctes à une seule structure pour l’application du droit du travail, notamment en matière de négociation collective et de représentation du personnel.

Par voie de conséquences les parties au présent accord décident de la mise en place d’une Unité Économique et Sociale PHS (UES PHS) formée par les trois (3) sociétés suivantes :

1. PRO HYGIENE SOLUTION,

2. PRO HYGIENE SOLUTION HOLDING,

3. PRO HYGIENE SOLUTION RHONE ALPES

Le présent accord collectif confirme la création d’une « unité économique et sociale » (UES PHS) regroupant les salariés de l’ensemble des entités susvisées, et de toute entité créée postérieurement que les parties signataires pourront, par avenant, décider d’y intégrer.

Le présent accord aura également vocation à s’appliquer aux évolutions de UES PHS résultant, notamment d’acquisition, de fusion, de cession ou de création de société.

Dénomination et effets de l’UES

Les parties signataires décident, à compter du 1^XXX, de la mise en place d’une Unité Économique et Sociale entre les Sociétés définies à l’article 1 du présent accord.

Cette UES sera mise en place avant la mise en place des processus électoraux à engager au cours du dernier semestre 2020.

L’Unité Économique et Sociale ainsi constituée est dénommée « UES PHS ».

Configuration des institutions représentatives du personnel au sein de l’Unité Économique et Sociale XXX

Les parties reconnaissent que l’UES PHS regroupe les activités des trois (3) sociétés visées à l’article 1.

L’organisation opérationnelle et fonctionnelle de l’activité transcende le périmètre des Sociétés juridiques qui la composent.

Cette organisation conduit à reconnaître un seul établissement au sein de l’UES PHS pour la mise en place du futur Comité Social et Économique (CSE) en application des dispositions de l’article L2313-8 du Code du Travail.

Entrée et sortie d’une Société dans le périmètre de l’UES

L’éventuelle intégration de toute nouvelle société dans le périmètre de l’UES PHS fera l’objet d’une négociation entre les représentants des différentes sociétés appartenant à l’UES et les partenaires sociaux au sein de l’UES PHS, et nécessitera en tout état de cause la conclusion d’un avenant.

En cas de cession du contrôle de l'une des sociétés appartenant à l'UES, la sortie de la société considérée du périmètre de l'UES sera automatique.

Dans tous les autres cas, la sortie du périmètre de l'UES fera l'objet d'un avenant au présent accord, l'objet de l'avenant étant précisément de redéfinir le périmètre de l'UES.

Durée et date d’effet

Le présent accord est conclu pour une période à durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er novembre 2020.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article VIII.

Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à chaque date anniversaire, par l'une ou l'autre des parties signataires. Cette dénonciation devra être adressée par LRAR à l’ensemble des parties à l’accord sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

En cas de dénonciation de l’accord par les salariés, elle devra être validée par la majorité des deux tiers du personnel.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des bénéficiaires par affichage.

Dans ce cas, la direction et les salariés (ou leurs représentants) se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

La société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l'entrée en vigueur du nouvel accord et à défaut au terme d'un délai de survie d'un an suivant l'expiration du délai de préavis.

Conditions de validité

Le présent accord n'acquerra la valeur d'accord collectif qu'à compter de son approbation par les salariés à la majorité des 2/3 de l’effectif.

Différends

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants sont examinés aux fins de règlement par la direction et les salariés.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuivra conformément aux règles qu'il a énoncées.

À défaut d'accord, le différend sera soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.

Dépôt légal est publication

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties auprès de la Direccte de Seine-Saint-Denis et une version déposée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de Prud'hommes de Bobigny.

Fait à MONTREUIL, le 1^er novembre 2020

En 3 exemplaires

Pour les entreprises (signature) :

La société PRO HYGIENE SOLUTION

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La société PRO HYGIENE SOLUTION HOLDING

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La société PRO HYGIENE SOLUTION RHONE ALPES

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Pour les salariés

Voir PV de ratification