Accord d'entreprise "Avenant N° 1 a l'accord d'entreprise sur la création d'un UES PHS" chez PRO HYGIENE SOLUTION (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de PRO HYGIENE SOLUTION et les représentants des salariés le 2022-10-21 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09322010464
Date de signature : 2022-10-21
Nature : Avenant
Raison sociale : PRO HYGIENE SOLUTION
Etablissement : 78861640700029 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-10-21
Entre-les soussignées, les sociétés suivantes :
La société PRO HYGIENE PRODUCTION,
Dont le siège est situé AU 252 RUE DE ROSNY 93100 MONTREUIL
Représentée par X en qualité de gérant
Immatriculée au RSC de Montreuil, sous le numéro 788 616 407,
La société PRO HYGIENE SOLUTION HOLDING ,
Dont le siège est situé AU 252 RUE DE ROSNY 93100 MONTREUIL
Représentée par X en qualité de Président
Immatriculée au RSC de Montreuil, sous le numéro 847 925 369
La société PRO HYGIENE SOLUTION RENNES,
Dont le siège est situé AU 252 RUE DE ROSNY 93100 MONTREUIL
Représentée par X en qualité de gérant
Immatriculée au RSC de Montreuil, sous le numéro 847 925 369
La société PRO HYGIENE SOLUTION NORD OUEST,
Dont le siège est situé AU 252 RUE DE ROSNY 93100 MONTREUIL
Représentée par X en qualité de gérant
Immatriculée au RSC de Montreuil, sous le numéro 878 314 210
La société PRO HYGIENE SOLUTION NORD,
Dont le siège est situé AU 252 RUE DE ROSNY 93100 MONTREUIL
Représentée par X en qualité de gérant
Immatriculée au RSC de Montreuil, sous le numéro 853 459 824
La société PRO HYGIENE SOLUTION RHONE ALPES,
Dont le siège est situé AU 252 RUE DE ROSNY 93100 MONTREUIL
Représentée par X en qualité de gérant
Immatriculée au RSC de Montreuil, sous le numéro 882 939 424
La société PRO HYGIENE SOLUTION ASSAINISSEMENT,
Dont le siège est situé AU 252 RUE DE ROSNY 93100 MONTREUIL
Représentée par X en qualité de représentant légal de PHS HOLDING (Président personne morale),
Immatriculée au RSC de Montreuil, sous le numéro 900 536 954
La société PRO HYGIENE SOLUTION GRAND EST,
Dont le siège est situé AU 252 RUE DE ROSNY 93100 MONTREUIL
Représentée par X en qualité de représentant légal de PHS HOLDING (Président personne morale),
Immatriculée au RSC de Montreuil, sous le numéro 908 198 856
La société PRO HGYGIENE SOLUTION SUD OUEST,
Dont le siège est situé AU 252 RUE DE ROSNY 93100 MONTREUIL
Représentée par X en qualité de représentant légal de PHS HOLDING (Président, personne morale),
Immatriculée au RCS de BOBIGNY, sous le numéro 908 563 273
La société PRO HYGIENE SOLUTION SUD,
Dont le siège est situé AU 252 RUE DE ROSNY 93100 MONTREUIL
Représentée par X en qualité de représentant légal de PHS HOLDING (Président, personne morale),
Immatriculée au RCS de BOBIGNY, sous le numéro 914 759 683
d’une part,
Et :
L’ensemble du personnel concerné, ayant ratifié l’accord, à la suite d’un vote (dont le procès-verbal est joint au présent accord) qui a recueilli la majorité qualifiée des deux tiers des salariés inscrits à l’effectif,
D’autre part,
Préambule
Par l’accord d’entreprise sur la mise en place d’une Unité Economique et Sociale PHS « UES PHS » en date du 1er novembre 2020, les sociétés PRO HYGIENE SOLUTION, PRO HYGIENE SOLUTION HOLDING, PRO HYGIENE SOLUTION RHONE ALPES désireuses de créer entre le personnel de ces différentes entités une communauté de salariés bien que leurs sociétés de rattachement soient juridiquement distinctes, ont décidé de recourir à la notion légale et jurisprudentielle d’Unité Économique et Sociale (UES).
Cette mise en place d’une UES PHS leur a permis, par accord d’entreprise, d’assimiler plusieurs sociétés distinctes à une seule structure pour l’application du droit du travail, notamment en matière de négociation collective et de représentation du personnel.
D’autres Sociétés ont manifesté leur volonté d’intégrer l’UES PHS.
A cet effet, et conformément aux dispositions prévues à l’accord d’entreprise conclue le 1er novembre 2020, une consultation a été amenée entre les représentants des différentes sociétés et les salariés des sociétés pour conclure le présent avenant.
Les entités juridiques sont présentées ci-dessous :
La société PRO HYGIENE SOLUTION a pour activité «…Dératisation, désinsectisation, désinfection, herméticité de locaux, prévention et protection contre les volatiles gênants ( non protégés), prévention et protection contre les insectes xylophages et termites, fumigation ainsi que le curage des canalisations, entretien des faines vide-ordures, entretien des toits et terrasses, nettoyage des gouttières et cheneaux, débarras…. »
La société PRO HYGIENE SOLUTION HOLDING a pour activité « ….Détenir et gérer des participations dans d'autres entreprises. Prise de participations au capital de petites et moyennes entreprises à fort potentiel de croissance ainsi que l'animation de celles-ci à travers la participation active à la conduite de la politique du groupe. Toutes missions de direction, générale opérationnelle et technique, commercial, la mise à disposition de tout service de gestion transversal, assistance technique, financière et juridique…»
La société PRO HYGIENE SOLUTION RENNES a pour activité «…Dératisation, désinsectisation, désinfection, herméticité de locaux, prévention et protection contre les volatiles gênants ( non protégés), prévention et protection contre les insectes xylophages et termites, fumigation ainsi que le curage des canalisations, entretien des faines vide-ordures, entretien des toits et terrasses, nettoyage des gouttières et cheneaux, débarras…. »
La société PRO HYGIENE SOLUTION NORD OUEST a pour activité «…Dératisation, désinsectisation, désinfection, herméticité de locaux, prévention et protection contre les volatiles gênants ( non protégés), prévention et protection contre les insectes xylophages et termites, fumigation ainsi que le curage des canalisations, entretien des faines vide-ordures, entretien des toits et terrasses, nettoyage des gouttières et cheneaux, débarras…. »
La société PRO HYGIENE SOLUTION NORD a pour activité «…Dératisation, désinsectisation, désinfection, herméticité de locaux, prévention et protection contre les volatiles gênants ( non protégés), prévention et protection contre les insectes xylophages et termites, fumigation ainsi que le curage des canalisations, entretien des faines vide-ordures, entretien des toits et terrasses, nettoyage des gouttières et cheneaux, débarras…. »
La société PRO HYGIENE SOLUTION RHONE ALPES a pour activité «…Dératisation, désinsectisation, désinfection, herméticité de locaux, prévention et protection contre les volatiles gênants ( non protégés), prévention et protection contre les insectes xylophages et termites, fumigation ainsi que le curage des canalisations, entretien des faines vide-ordures, entretien des toits et terrasses, nettoyage des gouttières et cheneaux, débarras…. »
La société PRO HYGIENE SOLUTION ASSAINISSEMENT a pour activité «…Dégorgement pompage des eaux pluviale, eaux usées, eaux vannes, fosses. Inspection vidéo des colonnes vides ordures réseau assainissement, collecte traitement des eaux usées, entretien traitement bactériologique des canalisations, entretien des vides ordures, entretien réparation des canalisations des eaux pluviales, usées. Entretien nettoyage des pompes de relevage. Curage détartrage des canalisations des eaux usées, eaux pluviales, eaux vannes, détartrage hydromécanique des canalisations, détartrage bio technologique des canalisations, entretien bac a graisse, entretien des installations de relevage. Détection fuites.…. »
La société PRO HYGIENE SOLUTION GRAND EST a pour activité «…Dératisation, désinsectisation, désinfection, herméticité de locaux, prévention et protection contre les volatiles gênants ( non protégés), prévention et protection contre les insectes xylophages et termites, fumigation ainsi que le curage des canalisations, entretien des faines vide-ordures, entretien des toits et terrasses, nettoyage des gouttières et cheneaux, débarras…. »
La société PRO HYGIENE SOLUTION SUD OUEST a pour activité «…Dératisation, désinsectisation, désinfection, herméticité de locaux, prévention et protection contre les volatiles gênants ( non protégés), prévention et protection contre les insectes xylophages et termites, fumigation ainsi que le curage des canalisations, entretien des faines vide-ordures, entretien des toits et terrasses, nettoyage des gouttières et cheneaux, débarras…. »
La société PRO HYGIENE SOLUTION SUD a pour activité «…Dératisation, désinsectisation, désinfection, herméticité de locaux, prévention et protection contre les volatiles gênants ( non protégés), prévention et protection contre les insectes xylophages et termites, fumigation ainsi que le curage des canalisations, entretien des faines vide-ordures, entretien des toits et terrasses, nettoyage des gouttières et cheneaux, débarras…. »
La direction de dix (10) sociétés précitées et leurs salariés ont évoqué l’intérêt d’intégrer le statut collectif commun « UES PHS » pour les collaborateurs.
La raison d’être de l’UES est de permettre aux salariés de bénéficier d’une représentation du personnel adaptée.
L’objectif principal est que le Comité Social et économique (CSE) soit établi, selon des configurations indépendantes du périmètre juridique des entreprises, permettant ainsi une institution représentative du personnel unique pour l’ensemble des dix (10) sociétés.
A la suite des réunions de consultation, les parties sont parvenues au présent avenant à l’accord collectif d’entreprise, qui consacre l’existence d’une communauté de salariés réunissant l’ensemble du personnel des dix (10) sociétés qui composent « l’Unité Economique et Sociale PHS ».
Cet accord a également pour objectif de définir le périmètre du futur Comité Social et Économique (CSE) en application des dispositions de l’article L 2232-23-1 du Code du Travail.
Il a été conclu et arrêté ce qui suit :
Champs d’application, définition et reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale PHS
Désireuses de créer entre le personnel de ces différentes entités une communauté de salariés bien que leurs sociétés de rattachement soient juridiquement distinctes, les parties signataires ont décidé de recourir à la notion légale et jurisprudentielle d’Unité Économique et Sociale (UES) qui permet, par accord d’entreprise, d’assimiler plusieurs sociétés distinctes à une seule structure pour l’application du droit du travail, notamment en matière de négociation collective et de représentation du personnel.
Par voie de conséquence, les parties au présent accord décident de la mise en place d’une Unité Économique et Sociale PHS (UES PHS) formée par les dix (10) sociétés suivantes :
PRO HYGIENE SOLUTION
PRO HYGIENE SOLUTION HOLDING
PRO HYGIENE SOLUTION RENNES
PRO HYGIENE SOLUTION NORD OUEST
PRO HYGIENE SOLUTION NORD
PRO HYGIENE SOLUTION RHONE ALPES
PRO HYGIENE SOLUTION ASSAINISSEMENT
PRO HYGIENE SOLUTION GRAND EST
PRO HYGIENE SOLUTION OUEST
PRO HYGIENE SOLUTION SUD,
Le présent accord collectif confirme la création d’une « unité économique et sociale » (UES PHS) regroupant les salariés de l’ensemble des entités susvisées, et de toute entité créée postérieurement que les parties signataires pourront, par avenant, décider d’y intégrer.
Le présent accord aura également vocation à s’appliquer aux évolutions de UES PHS résultant, notamment d’acquisition, de fusion, de cession ou de création de société.
Dénomination et effets de l’UES
Les parties signataires décident, à compter du 1er novembre 2022, de l’élargissement d’Unité Economique et Social (PHS) constituée par accord collectif datant du 1er novembre 2020. Le périmètre des Sociétés de la nouvelle UES PHS étant défini à l’article 1 du présent accord.
La modification du périmètre de l’UES conduira à l’organisation d’un nouveau processus électoral.
L’Unité Économique et Sociale ainsi constituée est dénommée « UES PHS ».
Configuration des institutions représentatives du personnel au sein de l’Unité Économique et Sociale PHS
Les parties reconnaissent que l’UES PHS regroupe les activités des dix (10) sociétés visées à l’article 1.
L’organisation opérationnelle et fonctionnelle de l’activité transcende le périmètre des Sociétés juridiques qui la composent.
Cette organisation conduit à reconnaître un seul établissement au sein de l’UES PHS pour la mise en place du futur Comité Social et Économique (CSE) en application des dispositions de l’article L2313-8 du Code du Travail.
Entrée et sortie d’une Société dans le périmètre de l’UES
L’éventuelle intégration de toute nouvelle société dans le périmètre de l’UES PHS fera l’objet d’une négociation entre les représentants des différentes sociétés appartenant à l’UES et les partenaires sociaux au sein de l’UES PHS, et nécessitera en tout état de cause la conclusion d’un avenant.
En cas de cession du contrôle de l'une des sociétés appartenant à l'UES, la sortie de la société considérée du périmètre de l'UES sera automatique.
Dans tous les autres cas, la sortie du périmètre de l'UES fera l'objet d'un avenant au présent accord, l'objet de l'avenant étant précisément de redéfinir le périmètre de l'UES.
Durée et date d’effet
Le présent accord est conclu pour une période à durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à la date de sa signature.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article VIII.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé à chaque date anniversaire, par l'une ou l'autre des parties signataires. Cette dénonciation devra être adressée par LRAR à l’ensemble des parties à l’accord sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
En cas de dénonciation de l’accord par les salariés, elle devra être validée par la majorité des deux tiers du personnel.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des bénéficiaires par affichage.
Dans ce cas, la direction et les salariés (ou leurs représentants) se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
La société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l'entrée en vigueur du nouvel accord et à défaut au terme d'un délai de survie d'un an suivant l'expiration du délai de préavis.
Révision
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.
Il est rappelé qu'en application des dispositions des articles L. 2232-16 et L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d'un accord collectif :
jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l'accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
à l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.
Suite à la demande écrite d'au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s'engagera sur convocation au niveau du CSE de l'UES PHS et ce dans un délai d'un mois suivant la réception de la demande écrite de révision.
La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l'initiative de l'une ou de toutes les représentations patronales. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l'ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans l'UES PHS, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.
Même en l'absence de Délégué syndical, l'accord pourra être révisé selon l'un des modes de négociation dérogatoire prévu par le Code du travail, notamment par les articles L. 2232-21 et suivants du Code du Travail.
Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu'elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu'aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l'avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l'hypothèse où la négociation d'un nouveau texte n'aboutirait pas.
Conditions de validité
Le présent accord n'acquerra la valeur d'accord collectif qu'à compter de son approbation par les salariés à la majorité des 2/3 de l’effectif.
Différends
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants sont examinés aux fins de règlement par la direction et les salariés.
Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuivra conformément aux règles qu'il a énoncées.
À défaut d'accord, le différend sera soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.
Dépôt légal est publication
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties auprès de la Direccte de Seine-Saint-Denis et une version déposée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .
En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de Prud'hommes de Bobigny.
Fait à MONTREUIL, le 21 novembre 2022
En 3 exemplaires
Pour les entreprises (signature) :
Pour les salariés
Voir PV de ratification
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