Accord d'entreprise "Accord d'entreprise suite à la Négociation Annuelle Obligatoire 2023" chez

ACCORD D’ENTREPRISE SUITE A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE ANNUELLE 2023

A l’issue de la négociation annuelle prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il e été convenu,

Entre les soussignés :

La Société ORIGINE CYCLES SAS, ayant son siège social au 638 Rue Léonard de Vinci, ZA La Renaissance 59490 Somain inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Douai sous le n° 788 687 069 -

n° SIRET : 788 687 069 00047 , représentée par XXX et XXX

D’une part,

Et

L’Organisation

Syndicale représentative au sein de la société, représentées par ses délégués syndicaux :

• Le syndicat CFTC représenté par XXX et XXX, Délégués Syndicaux

D’autre part.

Au cours de 3 réunions qui ont eu lieu les 18 janvier, 26 janvier et 9 février 2023, les parties ont discuté sur les thèmes suivants :

ARTICLE 1 - EGALITE PROFESSIONNELLE

ARTICLE 2 – LES SALAIRES EFFECTIFS ET LE PARTAGE DE VALEUR AJOUTEE

ARTICLE 3 – DROIT A LA DECONNEXION

ARTICLE 4 – PROCEDURE TELETRAVAIL

ARTICLE 5 – LES CONGES PAYES

ARTICLE 6 - REPARTITION DES HORAIRES DE TRAVAIL

ARTICLE 7 - DISPOSITION GENERALE

Était présent à la demande de la Direction générale :

XXX, directeur administratif et financier.

ARTICLE 1 - EGALITE PROFESSIONNELLE

1. Embauche/ Promotion professionnelle

La société Origine Cycles SAS réaffirme sa volonté d’appliquer une politique d’embauche/ de promotion exempte de toute forme de discrimination liée au sexe. Les offres d’emploi s’adressent indifféremment aux femmes et aux hommes, les descriptions de fonctions sont conçues et rédigées de telle manière que les emplois et fonctions concernés soient accessibles et attractifs pour les femmes et les hommes.

La société Origine Cycles SAS affirme son attachement au principe de l’égalité de traitement dans l’accès à l’ensemble des emplois ouverts à l’embauche.

Dans ce cadre, le processus d’embauche est unique et se déroule selon les mêmes conditions entre les femmes et les hommes. La sélection des candidats s’opère sur des critères objectifs identiques, notamment sur les compétences, l’expérience professionnelle, la nature du ou des diplômes détenus par les candidats. Le choix final ne doit résulter que de l’adéquation entre le profil du candidat et les compétences requises pour l’emploi à pourvoir.

Répartition effectif hommes/femmes :

Répartition de l’effectif au 31/12/2022

CDI Hommes 52 (71,23%)

CDI Femmes 3 (4,11%)

CDD Femmes 4 (5,48 %)

CDD Hommes 14 (19,18 %)

Total :73

Pyramide des âges au 31/12/2022 :

-Entre 20 et 25 ans 16 hommes,0 femme

-entre 25 et 30 ans : 12 hommes,0 femme

-entre 30 et 35 ans 17 hommes, 4 femmes

-entre 35 et 40 ans 11 hommes 1 femme

-entre 40 et 45 ans 4 hommes, 0 femme

-entre 45 et 50 ans, 4 hommes,0 femme

-entre 50 et 55 ans 1 homme, 2 femmes

-entre 55 et 60 ans 1 homme,0 femme

Total :

7 femmes (âge moyen 39 ans) 66 hommes (Age moyen 32 ans)

2. La formation

La direction s’est engagée à maintenir l’égalité des chances et de traitement dans l’accès aux dispositifs de formation.

La formation professionnelle est un facteur déterminant pour assurer une réelle égalité des chances dans le déroulement des carrières et l’évolution professionnelle des femmes et des hommes.

Ci-après le récapitulatif des formations réalisées sur 2022

-bilan annuel des actions de formation professionnelle 2022

2 CACES

7 formations initiales SST

3 formations Solidworks

2 formations Excel

Également, dans les perspectives d’évolution, sur la demande conjointe du direction de la production et de la stratégie industrielle, le service RH va organiser sur l’année 2023, 2 sessions de formations.

3. La rémunération effective

Le principe d’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes à niveau équivalent est inscrit dans la politique salariale de la société.

La société respecte les minimas de la grille salariale de la convention collective. L’évolution de la rémunération effective des femmes et des hommes, à poste identique, doit être principalement basée sur les compétences de la personne, son expérience professionnelle, son ancienneté, son niveau de responsabilité et les responsabilités obtenues liées à sa fonction.

L’entreprise veille également à ce que des écarts de rémunération effective non justifiés objectivement ne se créent pas dans le temps.

Nombre d’écarts de rémunération effective injustifiés/Nombre d’écarts de rémunération effective lors des nominations et des embauches : Pas d’écarts constatés sur les 3 dernières années

ARTICLE 2 – LES SALAIRES EFFECTIFS ET LE PARTAGE DE VALEUR AJOUTEE

1. Les salaires effectifs

Lors de la première réunion, la direction et les représentants du personnel ont négocié l’augmentation annuelle des salaires au 01/01/2023. L’augmentation sera de 2% de la rémunération brute.

2. Le partage de valeur ajoutée

L’avenant à l’’accord d’intéressement portant sur la répartition a été signé le 28/10/2022

ARTICLE 3 – DROIT A LA DECONNEXION

Les périodes de repos, congés et suspensions du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.

Les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail tels que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise/établissement.

La société fournie une adresse mail professionnelle à tous les salariés travaillant en ligne de façon à ce qu’ils puissent conserver leur adresse mail personnelle totalement déconnectée du travail.

Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

ARTICLE 4 – PROCEDURE TELETRAVAIL

Jusqu’à présent, le télétravail est utilisé dans la société sans procédure particulière. La direction souhaite la mise en place de la procédure suivante :

1. Le salarié qui souhaite une ou plusieurs journées en télétravail, devra en faire la demande par mail à son responsable avec le département RH en copie

2. En fin de semaine, le salarié devra envoyer à son responsable, le compte-rendu du travail effectué en télétravail sous le format du fichier excel standardisé.

La procédure est acceptée et validée par les deux parties

ARTICLE 5 – LES CONGES PAYES

L’organisation des congés payés relève du pouvoir de l’employeur et il ne devrait pas, sauf exception (maladie du salarié par exemple), y avoir de congés non pris en fin de période.

La période d’acquisition des congés payés va du 1^er juin de l’année précédente (N-1) au 31 mai de l’année en cours (N).

Les congés acquis sur cette période doivent être intégralement pris sur la période qui va du 01/06/N au 31/05/N+1.

Ex : Les congés acquis du 01/06/2022 au 31/05/2023 devront être pris sur la période allant du 01/06/2023 au 31/05/2024.

Les éventuels soldes de congés non pris (reliquat) au 31/05/N+1 devront être épuisés avant le 30 juin N+1 sauf cas exceptionnels.

Il est décidé qu'il est primordial pour la bonne gestion des plannings que tous les salariés prennent 2 semaines minimum pendant la période estivale (juin/juillet/août).

Les congés payés constituent non seulement un droit annuel au repos mais il s'agit également d'une obligation.

Chaque année, pour fin février de l’année N, les salariés seront invités à transmettre à leur Responsable leurs plannings prévisionnels de congés pour l’année N.

En cas de nécessité d’arbitrage,

• Il sera tenu compte des congés déjà pris par les intéressés ; Les personnes ayant pris le moins de congés sur l’exercice seront prioritaires sur celles en ayant déjà pris davantage.

• L’arbitrage se fait en discussion avec le Responsable de service.

Les demandes de congés sont effectuées par écrit, sur le formulaire prévu à cet effet.

Le salarié effectue sa demande à son Responsable qui la valide ou non, après arbitrage si nécessaire. La vérification administrative est effectuée par le Responsable lors de la saisie des congés. La demande validée ou non doit être retournée au salarié dans un délai raisonnable.

En cas de modification des dates initialement posées, une nouvelle demande doit être effectuée et suivre le même circuit. Dans ce cas, pour pouvoir prétendre à une suite favorable, la demande doit obligatoirement être transmise au Responsable un mois avant le départ en congés.

ARTICLE 6 - REPARTITION DES HORAIRES DE TRAVAIL

Pour faire face aux problèmes d'espace et de capacité de production à venir pour répondre à l’augmentation des commandes, la direction présente à la négociation le projet d'une nouvelle répartition des horaires de travail. A la fin des négociations, le projet final et validé est le suivant :

1 Départements concernés :

L'ensemble du personnel Production et Logistique

2 Horaires postés :

Equipe du matin : 5h20 à 13h

Equipe de l'après midi : 13h30 à 21h10

3 Cadencement :

1 semaine : poste du matin, semaine suivante : poste de l'après midi

4 Temps de pause :

Le temps de pause correspond au temps qui interrompt la vacation de travail et pendant lequel le salarié est libre de vaquer à ses occupations personnelles. En l’état actuel de la législation, la durée minimale du temps de pause est fixée à 20 minutes au bout de 6 heures consécutives de travail journalier. L’horaire de temps de pause sera défini selon les différentes équipes.

5 Repas :

Pour le personnel en travail posté, quel que soit le nombre de postes effectués, chaque salarié disposera pour son repas, d’une indemnité journalière équivalent à vingt minutes qui n’est pas assimilé à un temps de travail effectif.

6 Suivi et communication entre de 2 équipes :

Il sera instauré un carnet de liaison pour le passage d’informations entre les 2 équipes. Ce carnet de liaison sera géré par les chefs d’équipe.

7 Prime de poste :

Il n’y a pas de prime de poste.

8 Délai de prévenance :

Le planning sera communiqué aux salariés avec un délai de prévenance de 10 jours calendaires (ex-vendredi pour S+2)

9 Date de mise en application de la répartition des horaires : le 13/03/2023

ARTICLE 7 - DISPOSITION GENERALE

Le suivi du présent accord sera effectué par le comité social et économique (CSE) lequel sera chargé annuellement d’analyser les actions menées.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société ORIGINE CYCLES SAS

Durée de l’accord – Date d’application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il entrera en vigueur le 20 mars 2023.

Modification et révision de l’accord

Conformément aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, les organisations syndicales de salariés ou d’employeurs habilitées à demander la révision de tout ou partie de l’accord pourront le faire selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par écrit prenant la forme d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataire ou adhérente, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, et des propositions de remplacement ;

• le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la date de réception de cette lettre, les parties ouvriront une négociation ;

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision, ou à défaut seront maintenues en l’état.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans cet accord, soit à défaut au jour qui suivra son dépôt auprès des autorités compétentes.

Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DEETS, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr).

Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Douai

La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans la société, en particulier par affichage

Fait à Somain, le 09 février 2023

ORIGINE CYCLES SAS ORIGINE CYCLES SAS

CFTC CFTC