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ENTRE :

La S.A.R.L. Unipersonnelle « A.S.A.D. – Aider Soutenir Accompagner à Domicile », société à responsabilité limitée unipersonnelle, au capital de 20 000 euros et disposant de son siège au « 5 Place du SENIS - 43140 SAINT DIDIER EN VELAY », inscrite au R.C.S. du PUY EN VELAY sous le numéro suivant : 788 895 928,

Représentée par sa gérante en exercice au jour des présentes : Madame XX,

Ci après dénommée : LA SOCIETE

1. D’une part,

Et

Madame XX, désignée comme déléguée syndicale par l'organisation syndicale représentative : "C.G.T.43 - Commerce et Services", ce par LR/AR datée du 1er juillet 2022 et suivant l'article L.2143-6 du code du travail,

3. D’autre part,

▌En raison de la crise sanitaire liée à la pandémie mondiale de COVID-19, décrétée par l'Organisation Mondiale de la Santé en mars 2020, le télétravail a été déployé en urgence et massivement dans la plupart des entreprises.

En effet, l'article L.1222-11 du code du travail dispose :

" En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés".

Sur la base de ces dispositions, la Société « A.S.A.D. » a décidé elle aussi de recourir au télétravail pour tous les postes compatibles avec cette forme de travail, en l'occurrence pour tous les postes administratifs;

Ceci afin de faire face à un contexte sanitaire inédit.

Par la suite, le gouvernement a encouragé voire imposé le recours au télétravail destiné à limiter la propagation de la COVID-19.

Dans ces conditions, la Société « A.S.A.D. » a maintenu le télétravail de son personnel administratif.

Depuis le 2 février 2022, le recours au télétravail n'est plus rendu obligatoire par les instances gouvernementales mais demeure recommandé.

▌Après échanges avec le personnel concerné et les représentants du personnel, il en est ressorti concernant la Société « A.S.A.D. » que le télétravail présentait des effets bénéfiques car il contribue :

à une amélioration de la qualité de travail : les équipes administratives n'étant pas constamment dérangées dans leurs tâches quotidiennes par le passage de clients à l'agence,

et à une meilleure conciliation de la vie professionnelle des salariés concernés avec leur vie personnelle.

Dès lors, la Société « A.S.A.D. » a décidé d'engager des négociations avec Madame XX, en sa qualité de déléguée syndicale, en vue d'encadrer, par le présent accord, le recours au télétravail de sorte à garantir aux salariés concernés des conditions de travail adaptées, flexibles et attractives.

A l’issue des négociations entamées entre les parties au présent accord, il a été alors convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La Société « A.S.A.D. » exerce une activité de services à la personne.

A cette fin, cette Société emploie :

d'une part : des assistantes administratives qui assument essentiellement des missions de secrétariat et de gestion des plannings,

d'autre part : des intervenant(e)s (assistantes de vie, assistantes ménagères, personnel chargé de la garde d'enfants, personnel chargé de l'entretien des espaces verts, de travaux de bricolages et/ou de jardinage ), qui se rendent directement au domicile des clients de la Société pour effectuer leur tâches.

▌1-1- Conformément aux dispositions de l'article L.1222-9 du code du travail, le télétravail visé par le présent accord désigne :

 "toute forme d'organisation du travail, dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur, est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci;

Est qualifié de télétravailleur [...] tout salarié de l'entreprise qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail".

Il en ressort que le présent accord d’entreprise a vocation en principe à s'appliquer à l’ensemble des salariés de la Société « A.S.A.D. », dont l'exercice des fonctions est intégralement compatible avec le télétravail tel que défini ci-dessus ; télétravail qui repose sur un principe de volontariat.

▌1-2- Par ailleurs, les parties signataires conviennent que le présent accord se substitue dès son entrée en vigueur aux éventuelles dispositions, écrites et/ou non-écrites, existantes dans la Société (notamment usages, pratiques convenues avec des salariés de la Société « A.S.A.D. ») et ayant le même objet que le présent accord.

▌2-1-ACTIVITES CONCERNEES

Compte tenu des dispositions précédentes, le télétravail est ouvert aux seules activités de la Société « A.S.A.D. » pouvant être exercées à distance, à savoir en l'état : aux seules activités administratives.

En effet, ne sont pas éligibles au télétravail, les activités qui nécessitent et/ou exigent pour le salarié :

d'être en contact direct avec le client,

d'assurer une présence physique au domicile du client et/ou aux côtés du client,

d'intervenir au domicile du client.

▌2-2-CRITERES D'ELIGIBILITE

Pour être éligibles au télétravail, les salariés doivent réunir les conditions cumulatives suivantes :  

avoir validé la durée initiale ou la durée renouvelée de la période d'essai de son contrat de travail ;

Etant toutefois précisé que les parties au présent accord conviennent d'exclure les salariés en contrat d'apprentissage, en contrat de professionnalisation et/ou les stagiaires, dont la présence permanente dans une communauté de travail est considérée comme un élément indispensable à leur apprentissage ;

être en capacité de travailler et d'organiser son activité professionnelle de façon régulière à distance ;

disposer des moyens indispensables à l'exercice de son activité professionnelle en dehors des locaux de la Société, notamment d'une couverture téléphonique et internet satisfaisante.

▌2-3- La Société « A.S.A.D. » pourra reconsidérer le recours au télétravail en cas de modification et/ou d'évolution de poste, de fonctions, de domicile et/ou d'environnement de travail du salarié, ceci pourra donner lieu à la cessation du télétravail si le salarié ne remplit plus les critères d'éligibilité.

ARTICLE 3 – MODALITES DE MISE EN OEUVRE DU TELETRAVAIL

▌Le passage au télétravail reposant sur la base du volontariat, il peut résulter :

soit d'une initiative du salarié :

En effet, le salarié qui remplit les critères d'éligibilité susvisés et qui souhaite bénéficier du télétravail doit en faire la demande par écrit, au moyen d'une LR/AR ou d'une lettre remise en mains propres contre décharge, à la Société « A.S.A.D. » prise en la personne de son représentant légal en exercice, soit au jour des présentes auprès de Madame XX.

A compter de la réception de la demande écrite du salarié, la Société « A.S.A.D. » dispose d'un délai d'un mois, durant lequel l'employeur se réserve la faculté d'organiser un entretien avec le salarié concerné, pour lui faire part :

-de sa décision explicite d'accepter le recours au télétravail : dans ce cas, la réponse de la Société précisera les modalités pratiques suivant lesquelles le télétravail pourra s'exercer,

-ou de sa décision écrite et motivée de refuser le recours au télétravail ;

soit d'une initiative de la Société :

Précisément, la Société « A.S.A.D. » pourra proposer par écrit, au moyen d'une LR/AR ou d'une lettre remise en mains propres contre décharge, au salarié remplissant les critères d'éligibilité susvisés un passage en télétravail ; cette proposition précisera les modalités du télétravail.

A compter de sa réception, le salarié dispose d'un délai d'un mois pour notifier à la Société sa décision motivée d'accepter ou de refuser le recours au télétravail.

▌Les parties au présent accord conviennent que les présentes modalités devront également s'appliquer en cas de modification et/ou d'évolution de poste, de fonctions, de domicile et/ou d'environnement de travail d'un salarié amené par l'effet de cette modification et/ou de cette évolution à remplir les critères d'éligibilités susvisés.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE RETOUR A UNE EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL SANS TELETRAVAIL

▐ 4-1 - PERIODE D'ADAPTATION

L'exercice des fonctions en télétravail débute par une période d'adaptation d'une durée de SIX (6) mois, qui court à compter de la date effective de commencement du télétravail.

Cette période d'adaptation permettra à la Société « A.S.A.D. » et au salarié d'apprécier l'opportunité de recourir au télétravail, notamment la Société pourra vérifier que le salarié dispose des aptitudes pour travailler à distance, que le travail à distance du salarié ne perturbe pas le fonctionnement de l'activité.

Ainsi, au cours de cette période d'adaptation, la Société « A.S.A.D. » ou le salarié pourront l'un ou l'autre décider de mettre fin au télétravail, moyennant une LR/AR ou d'une lettre remise en mains propres contre décharge et un délai de prévenance de 15 jours ouvrables.

S'il est mis fin à la situation de télétravail, le télétravailleur retrouvera son poste de travail dans les locaux de la Société et devra restituer l'ensemble du matériel éventuellement mis à sa disposition par la Société pour les besoins du télétravail ;

Etant précisé que la Société et le salarié conservent respectivement la possibilité de recourir à nouveau au télétravail, sous réserve de remplir les conditions et les modalités fixées par le présent accord.

▌4-2 - REVERSIBILITE

Les parties au présent accord rappellent que la Société comme le salarié conserve la faculté de mettre fin au télétravail après la période d’adaptation :

a- RETOUR A UNE SITUATION SANS TELETRAVAIL A L'INITIATIVE DU SALARIE

Le télétravailleur est prioritaire pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles, sous réserve de l'application des dispositions légales et/ou conventionnelles en vigueur et relatives aux priorités d'embauche ou de réembauche.

La Société « A.S.A.D. » s'engage, dans ce cas, à porter à la connaissance du salarié concerné tout poste disponible de cette nature.

La demande devra être motivée et réalisée par écrit au moyen d'une LR/AR ou d'une lettre remise en mains propres contre décharge.

7. b- RETOUR A UNE SITUATION SANS TELETRAVAIL A L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR

La Société « A.S.A.D. » peut demander au télétravailleur de revenir travailler intégralement sur son lieu de travail habituel, notamment pour les raisons suivantes :  

le salarié ne remplit plus les critères d'éligibilité,

le salarié ne parvient pas à accomplir pleinement les tâches confiées,

le télétravail ne correspond plus aux attentes du salarié.

Cette décision sera notifiée par écrit au moyen d'une LR/AR ou d'une lettre remise en mains propres contre décharge.

La fin du télétravail prendra effet au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception par le salarié de la décision de mettre fin au télétravail.

▌4-3- SUSPENSION DU TELETRAVAIL

Le télétravail pourra être ponctuellement suspendu.

Cette suspension pourra intervenir notamment mais non exclusivement :

pour recruter et accueillir de nouveaux salariés engagés par la Société,

pour réceptionner les clients actuels et/ou potentiels de la Société et répondre à leurs demandes,

 en cas de besoin de renfort de l'équipe,

en cas de formation, de réunion nécessitant la présence physique du salarié,

ARTICLE 5 – LIEU DU TELETRAVAIL

Le télétravail sera effectué au domicile principal du salarié tel que porté à la connaissance de la Société.

Le télétravailleur devra affecter un espace de son domicile à l'exercice du télétravail où il disposera des équipements nécessaires à l'activité professionnelle à distance.

Le télétravailleur doit s'engager à ce que cet espace de travail soit parfaitement compatible avec l'exercice de ses tâches en télétravail.

En cas de changement de domicile :

- le salarié devra prévenir, sans délai et par écrit, la Société en lui précisant les coordonnées complètes de sa nouvelle adresse,

- les conditions d'exécution du télétravail seront alors réexaminées dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 du présent accord.

ARTICLE 6 – MODALITES DE CONTROLE DU TEMPS DE TRAVAIL

Le télétravailleur doit organiser son temps de travail en respectant la règlementation en vigueur en terme de durées maximales de travail et de durées minimales de repos.

A cette fin, le télétravailleur s'engagera :

-à relever ses horaires de travail pour chaque jour travaillé à son domicile sur les documents prévus à cet effet et fournis par la Société,

-et à transmettre ces documents dûment remplis à la Société le dernier jour de chaque mois.

ARTICLE 7 – FREQUENCE ET NOMBRE DE JOURS TELETRAVAILLES

Les parties au présent accord conviennent que :

-le télétravail s'effectue par demi-journées,

-la fréquence du télétravail se limite à deux demi-journées par semaine, en privilégiant le recours au télétravail les mardis après-midi et les vendredis après-midi de chaque semaine,

-d'un commun accord, le télétravailleur et la Société pourront néanmoins modifier cette fréquence et/ou ces demi-journées télétravaillées. Cet accord devra alors faire l'objet d'un document écrit.

Toutefois, le télétravailleur demeurera tenu, même pendant les demi-journées télétravaillées, de se rendre dans les locaux de la Société « A.S.A.D. » aux fins de participer à la demande de son employeur à toute réunion intéressant cette Société.

ARTICLE 8 – DETERMINATION DES PLAGES HORAIRES PERMETTANT DE JOINDRE LE TELETRAVAILLEUR

Pendant les jours de télétravail, le télétravailleur pourra librement organiser son temps de travail sous réserve de respecter les plages horaires de travail suivantes :

-le mardi de 14h00 à 17h30,

-et le vendredi de 14h00 à 17h30 ;

Etant précisé que ces plages horaires devront être adaptées à chaque télétravailleur en fonction de ses horaires habituelles de travail au sein de la Société. 

Pendant ces plages horaires, le télétravailleur est tenu de rester joignable, notamment de répondre au téléphone, de participer à toutes les réunions téléphoniques et/ou les vidéoconférences organisées par la Société, et de consulter sa messagerie professionnelle.

ARTICLE 9 – EQUIPEMENTS LIES AU TELETRAVAIL

▌Sous réserve de la conformité aux normes applicables des installations électriques déjà en place au domicile du télétravailleur, la Société « A.S.A.D. » fournit les équipements nécessaires à l'exercice de l'activité en télétravail, lesquels se composent d'un ordinateur (portable ou avec écran) assorti d'une souris, et occasionnellement d'un téléphone d'astreinte.

▌La conformité de l'installation électrique au domicile du télétravailleur, notamment en matière de respect des normes et de risques incendie relève de la responsabilité du télétravailleur qui devra remettre à cet effet une attestation de conformité.

De même, le télétravailleur s'engagera à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à la Société et à ce titre, à fournir à la Société une attestation « multirisque habitation » couvrant son domicile ainsi que les biens appartenant à la Société ; ceci sans qu’il soit besoin d’une demande ou d’une mise en demeure préalable de la Société.

▌Les équipements fournis par la Société restant sa propriété, ils devront être restitués dès la fin de la période de télétravail, en bon état.

Par ailleurs, le télétravailleur ne pourra pas utiliser ce matériel pendant les périodes de suspension de son contrat de travail ; de plus, ce matériel est réservé à un usage strictement professionnel et ne peut être utilisé par le salarié à des fins personnelles.

▌Le télétravailleur sera tenu de prendre soin des équipements qui lui seront confiés.

Aussi, le salarié s'engagera à prévenir la Société , sans délai et par tout moyen :

- de tout vol, perte et/ou détérioration des équipements susvisés et mis à sa disposition,

- de toute panne, et d'une manière générale, de tous problèmes techniques rencontrés dans l'utilisation desdits équipements : en ce sens, le télétravailleur accepte par avance l'intervention de prestataires à son domicile afin de procéder aux réparations qui se révèleraient nécessaires.

▌En outre, pour des raisons de sécurité, l'équipement destiné au télétravail mis à la disposition du télétravailleur ne peut être déplacé à une autre adresse, que celle portée à la connaissance de la Société, qu'après avoir obtenu l'accord de la Société.

ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES

Le télétravailleur sera tenu de verrouiller l'accès du matériel mis à sa disposition par la Société, de sorte à qu'il en soit le seul utilisateur et de sorte à ce qu'aucune information provenant de l'utilisation de ce matériel ne soit communiquée à des tiers.

ARTICLE 11– SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL

En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le télétravailleur doit en informer la Société, suivant les mêmes modalités applicables aux salariés présents dans l'entreprise.

L'accident, qui a lieu pendant le télétravail et sur le lieu du télétravail, est présumé être un accident du travail.

ARTICLE 12 – MODALITES D'ACCES AU TELETRAVAIL POUR LES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Les travailleurs handicapés, qui souhaitent avoir recours au télétravail pourront bénéficier de mesures appropriées facilitant l'accès au télétravail.

Notamment, des aménagements techniques et matériels, ainsi que des aménagements organisationnels, pourront être mis en place en concertation avec la médecine du travail.

ARTICLE 13 – MODALITES D'ACCES AU TELETRAVAIL POUR LES SALARIEES ENCEINTES

Les femmes enceintes, qui souhaitent avoir recours au télétravail, bénéficient de mesures adaptées facilitant l'accès au télétravail tout en préservant leur état de santé.

En ce sens, des aménagements techniques et matériels, ainsi que des aménagements organisationnels, pourront éventuellement être mis en place en concertation avec la médecine du travail.

ARTICLE 14 – DISPOSITIONS DIVERSES / FINALES

14-1 - DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de DEUX (2) ans et entrera en vigueur à compter du 15 novembre 2022.

14-2 - REVISION DE L'ACCORD

Le présent accord pourra faire l'objet de négociations de révision, qui devront être entérinées par voie d'avenant;

Ceci dans le respect de la règlementation en vigueur.

14-3 - PUBLICITE DE L'ACCORD

Conformément à la règlementation en vigueur, le texte du présent accord sera déposé par la Société auprès de la DREETS de la HAUTE-LOIRE via la plateforme du ministère du travail, ainsi qu'auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Le présent accord fera l'objet d'un affichage sur les panneaux réservés à cet effet dans les locaux de la Société «A.S.A.D. ».

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à SAINT DIDIER EN VELAY (HAUTE-LOIRE),

Le 31/10/2022.

20. Pour la société « A.S.A.D. » Déléguée syndicale

    Madame XX Madame XX

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