PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’EVOLUTION DES SALAIRES
pour l’année 2018

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société de Gestion de l’Assainissement de Bordeaux Métropole, SGAC S.A., dont le siège social est situé 88, cours Louis Fargue à Bordeaux (33000) immatriculée au RCS de Bordeaux, sous le numéro 788 979 227, représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur Général,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives des salariés :

Le syndicat F.O.

représenté par XXXX en sa qualité de Délégué Syndical ;

Le syndicat C.G.T.

représenté par XXXX en sa qualité de Délégué Syndical ;

Le syndicat C.F.E.-C.G.C.

représenté par XXXX en sa qualité de Délégué Syndical ;

d'autre part,

Préambule

La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées à 3 reprises au cours des réunions de négociation annuelle obligatoire prévues aux articles L 1242-1 et suivants du Code du travail qui se sont tenues les 7 février, 6 et 28 mars 2018.

Le présent accord précise la politique salariale pour 2018.

Mesures salariales 2018

Augmentation générale du point pour les OET et les TSM

La valeur du point des OET et TSM est majorée de : xxxxxxxxxx

Mesure collective d’attribution d’un point supplémentaire

En complément de la revalorisation de la valeur du point (augmentation générale), il est attribué un point à l’ensemble des salariés OET et TSM dont les appointements bruts de base mensuels sont inférieurs à xxxxxxx

La mesure est appliquée au xxxxxxxxxxx

Mesure n°3 : Budgets d’augmentations individuelles

• OET et TSM : xxxxx% des salaires de base (octobre 2017)

• Cadres : xxxxx% des RGTF 2017

Les avancements et promotions en résultant seront appliqués rétroactivement xxxxxxxxx.

Par ailleurs :

- il est rappelé que l’effet mécanique d’augmentation des majorations d’ancienneté est valorisé à xxxxxx% de la masse salariale des OET et TSM et concernera environ xxxxxx% des salariés non-cadres ;

Mesure n°4 : Non imputation sur les budgets AI des passages TSM et des passages Cadres

Les promotions concernant les passages de la catégorie OET à TSM (soit au minimum 7% d’augmentation – article 18.1 de l’accord d’entreprise) et les passages de la catégorie TSM à Cadres (soit au minimum 7% d’augmentation – article 4.2.4 de l’accord sur la classification des cadres) ne seront pas imputées sur les budgets des augmentations individuelles définis ci-dessus.

Le suivi de cette mesure sera présenté dans le cadre des commissions paritaires nationales.

Mesure n°5 : Non imputation sur les budgets AI des éventuels ajustements de salaire nécessaire dans le cadre du déploiement « PMR »

Dans le cadre de la mise en œuvre de l’avenant 1 à l’accord collectif sur le système de classification des salariés cadres du 24 novembre 2017, les éventuels réajustements de salaires nécessaires ne seront pas imputés sur les budgets des augmentations individuelles.

Mesure n°6 : Véhicule de fonction pour les TSM groupe V

Les TSM groupe V niveau professionnel pourront bénéficier d’un véhicule de fonction après la période d’essai ou en cours de carrière, s’ils en font la demande. Cette mise à disposition se fera selon les règles en vigueur pour les TSM groupe V niveau confirmé.

Autres mesures

Emploi et RSE

Dans le cadre de la négociation triennale en cours sur l’Emploi et la Responsabilité Sociale (E.R.S.), la Direction Générale de la SGAC s’engage à consacrer une enveloppe de xxxxx% de la masse salariale au repositionnement de collaborateurs – trices avec effet au xxxxxxxxxx.

L’arbitrage de cette enveloppe sera mené en concertation avec les représentants du personnel dans le cadre d’une Commission spécifique ERS et sur la base de principes qui seront définies dans le cadre de la négociation de cet accord.

Dépôt du protocole d’accord

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis, après signature, à l’ensemble des Organisations Syndicales.

Passé un délai d’opposition de 8 jours après notification, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Aquitaine (Unité Territoriale de la Gironde), ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux

Conformément aux dispositions de l’article R. 2231-1-1 du Code du travail, une version anonyme du présent accord, sera également déposée par la Direction auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Aquitaine (Unité Territoriale Gironde).

Fait à Bordeaux, le 29/03/2018, en 7 exemplaires originaux

Pour la Direction
XXXX

Pour les Organisations Syndicales

Le délégué C.G.T. Le délégué F.O.
XXXX XXXX

Le délégué CFE-CGC
XXXX