Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 2022" chez SOCIETE PUBLIQUE LOCALE REUNION DES MUSEES REGIONAUX (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SOCIETE PUBLIQUE LOCALE REUNION DES MUSEES REGIONAUX et le syndicat Autre le 2022-07-12 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre
Numero : T97422004524
Date de signature : 2022-07-12
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE PUBLIQUE LOCALE REUNION DES MUSEES REGIONAUX
Etablissement : 78897940900018 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés[an error occurred while processing this directive]
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-07-12
Accord
Négociation Annuelle Obligatoire 2022
Entre :
La SPL RMR dont le siège social est situé au 6 allée des Flamboyants – 97424 Saint-Leu, représentée par ….
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale …, représentée par son délégué syndical, …
L’organisation syndicale …, représentée par son délégué syndical, …
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord.
Article 1er – Champ d’application
Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, dans le cadre de la négociation obligatoire.
Son champ d’application est :
La société ;
Le présent accord concerne :
L’ensemble des salariés.
Article 2 – Négociation sur la rémunération
Les réunions en dates du 22 février, 22 mars, 25 mai, 30 juin, et 12 juillet 2022 ont abouti à l’accord suivant pour :
les employés, une augmentation de 4% sur le salaire de base,
les agents de maîtrise, une augmentation de 2% sur le salaire de base,
les cadres, une augmentation de 1% sur le salaire de base,
à compter du 1er juillet 2022, avec effet rétroactif au 1er avril 2022.
Article 3 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Saint-Pierre.
Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires.
Fait à Piton Saint-Leu, le 12 juillet 2022
Pour la société, Les syndicats,
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