ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE FIXANT LES CONDITIONS DES ASTREINTES

Entre les soussignés :

La SARL HOMZA SERVICES,

Représentée par Monsieur …….., en sa qualité de directeur des opérations, dûment habilité,

Dont le siège social est situé à Saint-Laurent-Blangy (62223), 36 Rue Jacques Willart,

Immatriculée au Répertoire SIRET sous le numéro 530 648 724 00066, Code APE/NAF : 4752A

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part,

Et

Le comité social et économique représenté par Monsieur …….., élu titulaire

D’autre part,

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

Le présent accord collectif a pour objet la mise en place d’astreinte pour les techniciens de maintenance au sein du service après-vente de l’entreprise.

En effet, eu égard à son secteur d’activité c’est-à-dire le dépannage des systèmes de chauffages et afin d’apporter un service de qualité et de proximité à ses clients, il est apparu nécessaire de mettre en place des périodes d’astreintes au sein de l’entreprise

Conformément à l’article 2232-23-1 du code du travail, en l’absence de délégué syndical au sein de HOMZA SERVICES, le présent accord a été négocié avec l’élu titulaire du Comité Social et Économique

Article 1 - Période d’astreinte

Chaque année, entre le 15 octobre et le 15 mars.

Article 2 – Jours d’astreinte

Les week-ends composés du samedi et dimanche et les jours fériés soit le 1^er novembre, le 11 novembre, le 25 décembre, le 1^er janvier.

Article 3 – Amplitude horaire des astreintes

De 8H00 à 20H00

Le salarié doit accepter toute intervention qui survient dans ce laps de temps. Ainsi, les interventions en cours à 20h00, soit parce qu’elles sont tombées en fin de période d’astreinte, ou parce que le dépannage dure plus longtemps que prévu, doivent nécessairement être terminées même si cela implique un dépassement de l’amplitude.

Article 4 - Salariés concernés

Les collaborateurs « techniciens de maintenances » de l’entreprise

Article 5 - Rémunérations

Astreinte le samedi : Paiement forfaitaire de la somme de 150€ brut (cent-cinquante euros)

Astreinte le dimanche et/ou jours fériés : Paiement des heures de travail majorées à hauteur de 100% du taux horaire du collaborateur concerné

Cette rémunération viendra s’ajouter à la rémunération brute mensuelle du collaborateur concerné.

Article 6 – Organisation

Lors de chaque saison d’astreinte soit du 15 octobre au 15 mars, le collaborateur concerné accepte de réaliser jusqu’à 5 week-end d’astreintes et 1 jour férié d’astreinte sur l’amplitude horaire détaillée dans l’article 3.

Les plannings d’astreintes sont édités par le responsable après-vente de l’entreprise, au plus tard le 10 octobre de chaque année et ce pour la totalité de la saison d’astreinte.

Une fois accepté par le collaborateur concerné , les week-ends et jours d’astreintes ne pourront plus être modifiées sauf circonstances exceptionnelles et imprévisibles.

Sont considérés comme circonstances exceptionnelles et imprévisibles, les absences de collaborateurs pour cause de maladie ou accident de travail nécessitant une réorganisation des plannings.

L’arrivée ou le départ de collaborateurs au sein du service après-vente pourra également entrainer d’éventuelles modifications dans le planning établi.

ARTICLE 7 – Respect des temps de repos

A l’issue de chaque week-end d’astreinte, le collaborateur concerné se verra octroyer un repos compensateur d’une journée complète afin de lui laisser un délai de repos minimum de 35 heures consécutives.

De même, le planning du collaborateur concerné sera organisé de sorte que le nombre de jours consécutif travaillé ne dépasse jamais 6 jours entre le lundi 00H00 et le dimanche 24H00.

ARTICLE 8 – Mise à disposition du matériel d’entreprise

Le collaborateur concerné recevra les appels sur le téléphone portable mis à sa disposition par l’entreprise. Ce téléphone étant spécialement dédié aux astreintes, le collaborateur en prendra possession chaque veille d’astreinte et veillera à le rendre dans un délai maximal de 48H à compter du dernier jour d’astreinte.

Article 8 - Date d’effet, dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord entre en vigueur le 1er février 2023 pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé, à tout moment pendant la période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant dans les conditions fixées par le code du travail.

Il pourra également être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par le Code du travail.

Dans le cadre d’une dénonciation de l’accord, ce dernier continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué, ou à défaut, pendant une durée de 12 mois à compter de l’expiration du préavis de dénonciation de 3 mois.

Article 7 - Formalités et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et remis en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa consultation.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Une fois adopté et déposé, l’accord sera porté à la connaissance du personnel de la Société HOMZA SERVICES par voie d’affichage ou par tout autre moyen que la Société considérera comme approprié. A titre informatif, un exemplaire de cet accord sera également librement consultable au sein de la Société.

Fait à Saint Laurent Blangy, le 18 janvier 2023,

Pour la Société HOMZA SERVICES

Monsieur……., directeur des opérations

Pour le Comité Social économique, Monsieur ……….,

Élu titulaire