Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020" chez LEGRAND CABLE MANAGEMENT (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ACCORD POUR 2020

Entre la société LCM,

Et l’organisation syndicale représentative.

A ce titre la Direction a structuré ses propositions autour des 3 orientations suivantes :

1- Un réseau performant et orienté résultats

2- Un réseau renouvelé et diversifié

3- Un réseau plus mobile

Comme cela a toujours été le cas au sein du Groupe LEGRAND, ces orientations doivent être mises en œuvre en respectant la qualité de vie au travail et les progressions individuelles et en concertation avec les représentants du personnel.

Au terme de trois réunions de négociation qui se sont tenues les 23 janvier, 12 février et 4 mars 2020 les parties au présent accord ont convenu des dispositions suivantes.

Chapitre 1 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Article 1 - Rémunérations

1. Pour les ETAM et Cadres non bénéficiaires de l’intéressement commercial

   1. Pour les ETAM

Ce personnel bénéficiera en 2020 :

- d’une augmentation générale de 1,5% au 1^er avril 2020 

- d’une enveloppe d'augmentation individuelle égale à 0,8%

- d’une enveloppe spécifique de 0,4%, pour les révisions de salaire liées à des situations particulières (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle)

Les augmentations de la prime d’ancienneté ne s’imputent pas sur ces enveloppes et elles ne peuvent pas valoir augmentation individuelle.

1-1.2 Pour les cadres

Ce personnel bénéficiera en 2020 :

- d’une enveloppe d'augmentation individuelle égale à 2,3%,

- d’une enveloppe spécifique de 0,4%, pour les révisions de salaire liées à des situations particulières (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle).

Les augmentations de la prime d’ancienneté ne s’imputent pas sur ces enveloppes et elles ne peuvent pas valoir augmentation individuelle

1-2 Pour le personnel Cadre et ETAM bénéficiant de l’intéressement commercial

1. Augmentations individuelles

Ce personnel bénéficiera en 2020 :

- d’une enveloppe d’augmentation individuelle de 1,7% au 1^er avril 2019.

- d’une enveloppe spécifique de 0,4%, pour les révisions de salaire liées à des situations particulières (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle)

Les augmentations de la prime d’ancienneté ne s’imputent pas sur ces enveloppes et elles ne peuvent pas valoir augmentation individuelle.

La Direction des Ressources Humaines LCM et la hiérarchie concernée organiseront un entretien pour tous les Cadres et ETAM n’ayant pas eu d’augmentation individuelle depuis au moins quatre ans et sous réserve de l’accord des intéressés.

1-3 Pour le personnel Cadre et ETAM bénéficiant de l’intéressement commercial et bénéficiant de prime d’objectifs

A titre exceptionnel et compte tenu de l’engagement des équipes et de l’année de succès 2019, une prime – d’un montant de 250 euros – sera intégrée dans l’intéressement commercial et dans la prime d’objectifs 2019.

1-4 Revalorisation de l’intéressement commercial (Responsables Commerciaux et Managers)

Afin de permettre à chacun de bénéficier des avantages financiers liés à la valorisation de la performance et aux dépassements des objectifs, il est décidé pour cette année 2020 d’augmenter la somme maximum atteignable de 600 euros et d’aménager le système d’intéressement commercial de la manière suivante :

• Déplafonnement du dernier palier pour récompenser la superformance (Palier 105%) sur l’objectif région (V2).

De plus les principes d’application en vigueur sont modifiés comme suit :

• Répartition des primes selon des critères de performance

  • La performance est calculée sur la base du marché Pro en VVA

  • Objectif National = +2,5 %

  • Révisable si la performance LCM s’écarte de plus de 2 points de l’objectif national à la hausse comme à la baisse (à fin août ce qui induit une communication des objectifs révisés à mi-septembre)

  • CAPEE à + ou – 2%

  • Sur objectif V1 et V2 seulement

• V1 nationale obtenue par l’ensemble des CA secteurs

  • Mesure : Stats CA National

• V2 individuelle Obtenue par CA secteur du RC (objectif défini avec le CVR)

  • Mesure : Stats CA Secteur

• V3 Cible par famille / typologie clients sur secteur RC

  • Mesure : Stats Clients

1-5 Prime vacances

Le montant de la prime de vacances est porté à 430 euros à compter du 1er juillet 2020.

1-6 Autres dispositions

Majoration de la prime sédentaire pour les secteurs où le binôme RC est absent au-delà de 4 mois.

Article 2 – Cooptation

Afin de rendre plus efficace les recrutements externes tout en favorisant le développement des réseaux professionnels, il sera accordé, pour l’année 2020 une prime de 1 000 euros brut à tout salarié de LCM ayant présenté une candidature à son manager ou son responsable des ressources humaines et ayant abouti à un recrutement confirmé (validation la période d’essai, prolongée ou non). La prime sera versée le mois suivant l’embauche définitive du salarié « coopté »

Bien entendu, cette démarche doit être effectuée dans le respect de nos relations avec nos clients et fournisseurs. Ainsi, toute candidature émanant de personnes employées par nos partenaires ou toute démarche auprès de ces derniers, devra être préalablement soumise à la validation du Directeur de marque.

Article 3 – Retraite

Le barème d'indemnités pour les départs volontaires en retraite, à compter de 2020, sera le suivant :

Années d’ancienneté	Départ volontaire pour carrière longue	Départ volontaire dès l’âge légal de la retraite atteint*
moins de deux ans
de 2 ans révolus à moins de 5 ans	3 mois	1,5 mois
de 5 ans révolus à moins de 10 ans	4,5 mois	2 mois
de 10 ans révolus à moins de 15 ans	6 mois	3 mois
de 15 ans révolus à moins de 20 ans	6,5 mois	4 mois
de 20 ans révolus à moins de 25 ans	7 mois	5 mois
de 25 ans révolus à moins de 30 ans	7,5 mois	5 mois
de 30 ans révolus à moins de 35 ans	9 mois	6 mois
de 35 ans révolus à moins de 40 ans	9,5 mois	7 mois
40 ans révolus et +	10,5 mois	8 mois

*62 ans pour les salariés nés à compter de 1955

Chapitre 2 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qualité de vie au travail

Article 1 – Egalité professionnelle

La Direction des Ressources Humaines s’engage à poursuivre la mise en œuvre, dans le périmètre de l’établissement LCF, de l’accord du Groupe Legrand en France du 30 janvier 2018 sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes qui prévoit des mesures en termes notamment de formation, de promotion, de conciliation vie privée – vie professionnelle.

Ainsi, au travers des différentes actions de mobilité, elle continuera à avoir une attention particulière pour les candidatures féminines en prenant en compte leurs aspirations pour leur déroulement de carrière.

Elle s’engage également à poursuivre le suivi particulier lors de l’examen des plans d’augmentations individuelles pour s’assurer que les propositions pour le personnel féminin sont en adéquation avec le principe d’égalité de traitement.

Par ailleurs, les exigences d’égalité de traitement seront formalisées dans la communication faite aux managers à l’occasion du lancement de la campagne d’augmentation.

Un budget de 0,1% de la masse salariale sera réservé à l’égalité professionnelle pour la seule année 2020. Ce budget est sans préjudice du bénéfice éventuel d’une partie d’un budget qui est réservé au niveau Groupe par l’accord du groupe LEGRAND en France du 30 janvier 2018 sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Dans le cadre de la prévention d’éventuelles discriminations, les garants sont susceptibles de s’autosaisir de dossiers sans qu’il y ait eu de demande préalable.

Article 2- Articulation entre vie privée et vie professionnelle

2-1 Accompagnement de la mobilité professionnelle

Pour l’année 2020 les dispositions suivantes sont maintenues :

• De maintenir à 16 500 Euros la prime de mobilité prévue dans l’accord GPEC Groupe

• De maintenir à 8 000 Euros l’aide à l’accompagnement du conjoint prévue dans l’accord GPEC Groupe

Article 3- Droit à la déconnexion

La Direction réaffirme sa volonté de faire respecter ce droit au sein de l’entreprise. Cette volonté s’est notamment traduite par la signature de l’accord sur les bonnes pratiques dans la relation managériale du 4 décembre 2014 et de la Charte des 15 engagements pour l’équilibre des temps de vie ratifiée en juin 2015 ainsi que l’accord Groupe sur la qualité de vie au travail du 28 septembre 2017.

Afin de s’assurer de la bonne information de chaque salarié sur ce droit, elle s’assurera qu’il sera bien rappelé dans la communication sur la qualité de vie au travail qui sera réalisée en 2020.

Chapitre 3 – Formalités

Article 1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 2- Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé auprès du ministère du travail sur la plateforme de téléprocédure et auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dijon.

Fait à Montbard le 4 mars 2020

En 4 exemplaires originaux

Pour la Direction,

Pour l’OS CFE-CGC,