Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux négociations obligatoires au sein de Colruyt Retail France" chez COLRUYT RETAIL FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES

AU SEIN DE LA SOCIETE COLRUYT RETAIL FRANCE

ENTRE

La SAS COLRUYT RETAIL France, Société par Actions Simplifiée au capital de 140 000 000 Euros dont le siège social est situé Zone Industrielle, à Rochefort sur Nenon (39700), Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lons Le Saunier sous le numéro SIREN 789139789, représentée par ………………, en qualité de Directrice Ressources Humaines,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale C.G.T. représentée par ……………., en leur qualité de délégués syndicaux ayant participé à la négociation,

L’organisation syndicale F.O. représentée par …………….., en sa qualité de délégué syndical ayant participé à la négociation,

L’organisation syndicale U.N.S.A. représentée par ……………, en leur qualité de délégués syndicaux ayant participé à la négociation,

D’autre part,

Ont conformément à l’article L.2242-1 du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire portant sur les thèmes suivants :

• La rémunération et notamment les salaires effectifs

• le temps de travail 

• le partage de la valeur ajoutée l'intéressement, la participation et l'épargne salariale 

• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail

PREAMBULE

Les parties se sont réunies dans le cadre de la négociation obligatoire visée à l’article L. 2242-13 et L. 2242-15 et suivants du code du travail et ont souhaité cibler leurs échanges sur les salaires afin d’anticiper l’augmentation éventuelle du smic au 1^er janvier 2021 ainsi que l’évolution des minima conventionnels.

Pour rappel, cette année, une négociation s’est tenue sur le même sujet et a abouti à la conclusion d’un accord en date du 2 mars 2020.

Pour cette négociation, les partenaires sociaux se sont réunis aux dates suivantes :

- le vendredi 18 septembre 2020 afin de fixer le calendrier de la négociation

- le jeudi 8 octobre 2020

- le mardi 13 octobre 2020

- le mercredi 21 octobre 2020

- le mercredi 4 novembre 2020

Les revendications des organisations syndicales étaient les suivantes :

• Pour la C.G.T. 

1. Augmentation générale de 4% pour tous les salariés (Employés, AM, cadres)

2. Reconnaissance de la polyvalence, l’ancienneté et les compétences se traduisant par un changement de niveau

3. Passage au statut cadre des gérants de magasins et chefs bouchers et au statut AM pour les coordinateurs

4. Prise en charge d’une journée par an et par salarié pour la garde d’un enfant malade de moins de 12 ans au domicile sur prescription médicale

5. Majoration des heures de travail du dimanche à 50%

6. Mise à jour des grilles de salaires tous niveaux (Vente, Supply Chain, Administratif / T&I)

7. Prise en charge par l’employeur de l’augmentation de la hausse de la cotisation prévoyance

8. Prime de transport : prise en charge par l’employeur des frais kilométriques au-delà de 20 km de trajet domicile travail dans la limite d’un aller-retour par journée

9. Abrogation des paliers

10. Temps d’habillage et déshabillages : bouchers et boulangers

• Pour F.O.

1. Augmentation générale de 2% avec un talon de 40 €

2. Prime de télétravail (covid-19)

3. Augmentation de 10% de la prise en charge employeur sur la mutuelle

4. Pas de jours de carence suite à un arrêt maladie cause covid-19 (cas contact)

5. Discussion d’un accord prime Covid-19

• Pour l’U.N.S.A

1. Augmentation générale de 3% pour tous les salariés (Employés, AM)

2. Augmentation générale de 1,5% et augmentation individuelle pour tous les cadres

3. Durée du temps de travail : état des compteurs d’heures

4. Prise en charge d’une journée par an et par salarié pour la garde d’un enfant malade de moins de 12 ans au domicile sur prescription médicale

5. Mettre à disposition de tous les salariés l’accès à l’outil informatique

6. Si augmentation de la mutuelle et prévoyance, demande de la prise en charge par l’employeur

7. Démarche compétence : mise en place des descriptifs de fonction

8. Mise en place du télétravail : info, possibilité en cas d’enfant malade ou si problème de santé

9. Augmentation du montant mensuel de la publicarte au maximum en avantage en nature.

PARTIE 1 – NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES RELATIVES A LA REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Conformément à l’article L. 2242-15 du code du travail, la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée porte sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’intéressement, la participation, l’épargne salariale et le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Lors des négociations, les parties se sont entendues sur les points suivants :

ARTICLE 1 – SALAIRES EFFECTIFS

• Reconnaissance des compétences

La démarche Compétences initiée dans l’entreprise depuis plusieurs années vise à la reconnaissance des compétences, et notamment de la polyvalence, et peut se traduire par un changement de niveau de la convention collective le cas échéant.

Elle se formalise par :

• des définitions de fonction explicitant les compétences attendues pour chaque emploi, des paliers permettant des évolutions au sein de ces emplois, et des passerelles entre emplois,

• des entretiens d’évaluation des compétences visant à positionner les compétences de chaque collaborateur et ainsi définir son palier,

• des valorisations de compétences via les paliers, avec des grilles de salaire évolutives.

• Mesures appliquées sur les grilles de rémunération non-cadres

Les grilles de salaires sont ajustées à la date du 1^er novembre 2020. Les salaires indiqués correspondent à une référence horaire de 35h pauses comprises (soit 36h75).

• Grille Administratif (dont T&I) :

Niveau CCN	Salaire mensuel 36,75h
Employé	IA	1630 €
	IB	1640 €
	IIA	1670 €
	IIB	1700 €
	IIIA	1730 €
	IIIB	1760 €
	IVA	1800 €
	IVB	1840 €
Agent de maîtrise	V	1870 €
	VI	1970 €

• Grille Supply Chain :

• Grille Vente :

		Pauses comprises
Métiers		Palier 1	Palier 2	Palier 3
EDC 1	IA	1 630,00 €
	IB	1 630,00 €
EDC 2	IA		1 640,00 €
	IB		1 640,00 €
EDC 3	IIA			1 670,00 €
	IIB			1 670,00 €
Polycompétent 1	IIB	1 700,00 €
Polycompétent 2	IIIA		1 730,00 €
	IIIB		1 730,00 €
Polycompétent 3	IIIA			1 760,00 €
	IIIB			1 760,00 €
Artisans	IIIA	1 760,00 €
	IIIB	1 760,00 €
Coordi	IVA		1 800,00 €	1 840,00 €
	IVB		1 800,00 €	1 840,00 €
	V	1870,00 €
	VI		1970,00 €	2020,00 €

Le déploiement de la démarche Compétences dans la Vente est prévu pour mars 2021 : le descriptif de fonction du nouvel emploi de Vendeur Multi-Métiers (VMM) sera présenté au CSE et aux collaborateurs des magasins, boucheries et boulangeries, dont les compétences seront ensuite évaluées au regard de celles attendues. Ils seront alors positionnés dans les paliers et leur rémunération ajustée en conséquence le cas échéant.

• Mesures appliquées au personnel hors grilles

Les personnes dont le salaire brut est supérieur à celui de la grille de leur Direction d’appartenance seront identifiées ; après analyse des situations personnelles, des augmentations individuelles pourront être accordées, le cas échéant avec un maximum qui ne dépassera pas l’augmentation de la moyenne de la grille de la Direction de rattachement.

• Mesures appliquées sur les grilles de rémunération Cadres

La Direction s’assure que le salaire minimum annuel garanti est respecté. Les évolutions de salaires des cadres sont liées tant aux salaires du marché pour des fonctions équivalentes que pour les compétences de son titulaire. Ainsi, il est alloué pour les cadres un budget d’augmentation au moins équivalent à celui des autres catégories employés et agents de maîtrise, hors promotion cadre, ajustement par rapport au marché ou mesures visant à garantir l’égalité hommes-femmes.

Niveau CCN	Salaires minimum annuels garantis
	36 mois	+ 36 mois
7	34 352 €	35 608 €

Au 1^er novembre 2020, le budget de crédit alloué pour des augmentations salariales individuelles est de 1,8% de la masse salariale cadre.

• Majoration des heures de travail régulier du dimanche

Actuellement fixées à 35%, les heures de travail régulier du dimanche seront majorées à 40% à compter du 04/01/2021.

• Cotisations mutuelle et prévoyance

Il convient de noter que, pour la 2^ème année consécutive, les tarifs de la mutuelle sont stables et la répartition salariés – employeur inchangée.

Concernant la prévoyance, il est noté une hausse importante des sinistres sur l’année 2019 qui n’a pu être compensée par les cotisations. Une hausse des cotisations pour l’année à venir est donc inévitable. A titre exceptionnel et dérogatoire de la Décision Unilatérale de l’Employeur en date du 23 janvier 2020, l’augmentation des cotisations prévoyance au 1^er janvier 2021 pour les employés et les agents de maitrise est prise en charge par l’employeur, soit :

	Part employeur	Part salarié
Employés	50%	50%
Agents de maitrise	50%	50%
Cadres	75% (TA) - Inchangé (TB)	25% (TA) - Inchangé (TB)

• Temps d’habillage et déshabillage : bouchers et boulangers

A compter du 04/01/2021, il sera alloué au personnel travaillant en boucherie et boulangerie, pour lequel le port de tenue est obligatoire, inhérent à la fonction, et revêtue sur le lieu de travail, une prime de 1€ brut par jour travaillé dans la boucherie ou la boulangerie. Ce montant ne sera donc pas alloué les jours non travaillés en boucherie ou boulangerie, pour cause de suspension du contrat de travail (congés, récupération, maladie, accident du travail, absence non justifiée, etc…), formation en salle ou tout autre motif impliquant que la tenue n’est pas revêtue.

ARTICLE 2 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

L’état des compteurs d’annualisation a fait l’objet d’un bilan lors d’une commission de suivi spécifique en date du 30/09/2020.

Les conditions de travail dans le cadre du télétravail pourront donner lieu à des discussions ultérieures, suite aux négociations nationales sur le sujet.

A compter du 01/01/2021, il est accordé la prise en charge d’une journée payée non travaillée par année civile et par salarié pour la garde d’un enfant malade de moins de 12 ans au domicile, sur justificatif médical attestant de la nécessité d’une présence parentale. Pour les couples travaillant au sein de l’entreprise, cette journée indemnisée sera accordée uniquement à l’un des 2 parents sur justificatif.

ARTICLE 3 – INTERESSEMENT, PARTICIPATION et EPARGNE SALARIALE

Les négociations engagées au printemps ont abouti à la signature des accords suivants le 4/05/2020 :

• Règlement du Plan d’Epargne Entreprise (PEE)

• Accord de Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO)

• Accord collectif instituant un régime collectif et obligatoire de retraite supplémentaire à cotisations définies

• Avenant n°2 à l’accord collectif instituant un régime de compte épargne-temps

• Accord de participation des salariés aux résultats de l’entreprise

PARTIE 2 – NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES RELATIVES A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Les parties, qui avaient convenu lors des discussions du mois de mars d’engager de nouvelles discussions sur cette thématique à l’issue des négociations obligatoires, ont conclu un avenant à l’accord sur le sujet en date du 25/03/2020.

PARTIE 3 – AUTRES MESURES

Afin de permettre aux collaborateurs d’accéder à l’ensemble des informations et communications mises à disposition du personnel, des ordinateurs seront installés en salle de pause à la supply chain en libre accès. Les collaborateurs pourront sur demande bénéficier de formation à l’utilisation de l’outil informatique et de Portal.

ARTICLE 4 – Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu à durée indéterminée.

ARTICLE 5 – Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.

ARTICLE 6 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2222-6, L.2261-9 à L.2261-11 du Code du Travail.

ARTICLE 7 – Formalités de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Dole par la partie la plus diligente.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Fait à Rochefort-sur-Nenon, le 09/11/2020

En 5 exemplaires,

Nathalie BERLAND

DRH Société COLRUYT RETAIL France

Pour la CGT, les délégués syndicaux :

Marie France SEIGNEZ Jérôme BLONDEAU

Pour l’UNSA, les délégués syndicaux :

Julie BOUCHOT Didier GUERIAUD

Pour FO, le délégué syndical :

Lilian BLANCHIN