Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'augmentation du SMIC au 1er mai 2022 au sein de la société COLRUYT RETAIL FRANCE" chez COLRUYT RETAIL FRANCE (Siège)

NEGOCATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AUGMENTATION DU SMIC AU

1^ER MAI 2022

AU SEIN DE LA SOCIETE COLRUYT RETAIL FRANCE

ENTRE

La SAS COLRUYT RETAIL France, Société par Actions Simplifiée au capital de 140 000 000 Euros dont le siège social est situé Zone Industrielle, à Rochefort sur Nenon (39700), Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lons Le Saunier sous le numéro SIREN 789139789, représentée par Nathalie BERLAND, en qualité de Directrice Ressources Humaines,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale C.G.T. représentée par …………………… et ………………….., en leur qualité de délégués syndicaux ayant participé à la négociation,

L’organisation syndicale U.N.S.A. représentée par ……………… et ………………………., en leur qualité de délégués syndicaux ayant participé à la négociation,

D’autre part,

Ont souhaité se réunir pour discuter de l’augmentation du SMIC au 1^er mai 2022 et appréhender ses impacts sur nos grilles actuelles de salaires.

PREAMBULE

Il est rappelé que depuis le 1^er janvier 2021, le SMIC a évolué à quatre reprises :

• 1^er janvier 2021 : Smic fixé à 1554.58€ par mois

• 1^er octobre 2021 : Smic fixé à 1589.50€ par mois

• 1^er janvier 2022 : Smic fixé à 1603.88€ par mois

• 1^er mai 2022 : Smic fixé à 1645.58€ par mois

En parallèle, les grilles de salaires de la société ont augmenté :

• En novembre 2021

• En janvier 2022

En janvier 2022, la société a fait le choix de généraliser la hausse du smic et de la répercuter sur tous les niveaux de l’ensemble des grilles de salaires, allant ainsi au-delà de son obligation légale.

En Mai 2022, la société fait de nouveau le choix d’aller au-delà de son obligation légale.

La dernière augmentation du SMIC au 1^er mai 2022 impacte les niveau IA, IB et IIA.

Afin d’éviter le tassement de nos grilles de salaires du fait de cette dernière évolution du SMIC, les parties s’entendent pour anticiper la négociation salariale 2022 sans attendre le mois de septembre 2022 et répercuter l’augmentation du SMIC sur tous les niveaux de chacune des grilles de salaires.

Les parties s’entendent pour dire que la négociation annuelle sur les salaires qui s’engagera au mois de septembre 2022 portera principalement sur les autres éléments de rémunérations que les grilles de salaires, en prenant en compte les mesures qui auront déjà fait l’objet de la présente négociation.

ARTICLE 1 – GRILLES DE SALAIRES

Ainsi, à compter du 1er mai 2022, les grilles de salaires sont modifiées de la façon suivante :

• Grille Administratif (dont T&I et agents de maîtrise Supply Chain) :

• Grilles Vente :

• Grille vente

• Une grille artisans (boucherie et boulangerie)

• Grille Supply Chain :

• Hors Grille :

A compter du 1^er mai 2022, une augmentation de 30€ bruts est allouée pour les salariés non-cadres (employés et agents de maîtrise) se situant hors des grilles.

• Collaborateurs de statut cadre :

Les augmentations cadres sont par nature individuelles. Le crédit alloué est similaire aux autres statuts.

Par exception et compte tenu du contexte d’inflation actuelle, les parties conviennent d’une sélectivité moindre dans l’attribution des augmentations individuelles en juin 2022.

ARTICLE 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

ARTICLE 3 – Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.

ARTICLE 4 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2222-6, L.2261-9 à L.2261-11 du Code du Travail.

ARTICLE 5 – Formalités de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Dole par la partie la plus diligente.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Fait à Rochefort-sur-Nenon, le 04/05/2022

En 4 exemplaires,

DRH Société COLRUYT RETAIL France

Pour la CGT, les délégués syndicaux :

Pour l’UNSA, les délégués syndicaux :