Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord sur l'aménagement du temps de travail sur l'année au sein de la société COLRUYT RETAIL FRANCE" chez COLRUYT RETAIL FRANCE (Siège)

AVENANT N°2 A L’ACCORD

SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SUR L’ANNEE AU SEIN DE LA SOCIETE COLRUYT RETAIL FRANCE

Entre

La SAS COLRUYT RETAIL France, Société par Actions Simplifiée au capital de 74 000 000 Euros dont le siège social est situé Zone Industrielle, à Rochefort sur Nenon (39700), Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lons Le Saunier sous le numéro SIREN 789139789, représentée par ……………………….., en qualité de Directrice Ressources Humaines,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale C.G.T. représentée par …………………, …………….. et …………….., en leur qualité de délégués syndicaux, ayant participé à la négociation,

L’organisation syndicale U.N.S.A. représentée par ……………… et …………………, en leur qualité de délégués syndicaux, ayant participé à la négociation,

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le cadre du mouvement national de grève qui s’est tenu le 28 mars 2023, les accès routiers au site de Rochefort-sur-Nenon ont fait l’objet de barrages filtrant permettant uniquement le passage des véhicules légers. L’entrée et la sortie des camions de l’entrepôt ont été complètement bloquées, impactant ainsi fortement l’activité du centre de distribution de la société.

Les parties conviennent qu’il est indispensable de mettre en place pour l’avenir les organisations et les moyens adaptés et notamment de mettre en œuvre les mesures décrites dans ce présent accord afin de s’adapter à ce type de situation et de limiter autant que faire se peut l’impact pour la société comme pour les collaborateurs.

Le présent avenant a pour objet de trouver une solution socialement équitable, économiquement supportable et techniquement réalisable permettant de répondre à cet aléa d’activité.

Il est apporté les modifications suivantes à l’accord sur l’aménagement du temps de travail du 23 juin 2017, les dispositions inchangées demeurant applicables :

Article 1 : MODIFICATION

Après l’article 4.13 – Conditions et délais de prévenance des changements de durée et d’horaires de travail, qui reste inchangé, il est ajouté un article 4.13.1 :

Article 4.13.1 - Aménagement du temps de travail en cas d’évènement de force majeure

Un évènement de force majeure est un événement extérieur aux parties, imprévisible et insurmontable, tel que notamment un évènement naturel (intempéries), un aléa technique (coupure d’électricité), une grève extérieure à l’entreprise, empêchant l’activité normale de celle-ci.

En cas de manque d’activité imprévisible dû à un évènement de force majeure tel que défini ci-dessus et d’impossibilité de réaliser l’activité planifiée, les parties énoncent que les mesures d’organisation suivantes sont, dans un premier temps, privilégiées :

• Fin de mission des intérimaires présents dans le secteur impacté par le manque d’activité

• Arrêt anticipé de la journée de travail pour les collaborateurs volontaires

• Possibilité de ne pas venir travailler sur volontariat

• Exécution de tâches annexes diverses telles que nettoyage, rangement, à hauteur des besoins.

Si ces mesures ne sont pas suffisantes, les solutions suivantes seront mises en œuvre :

• Appel à volontariat pour les collaborateurs souhaitant partir avant la fin de leur poste

• Fin anticipée du poste de travail sur décision managériale après un minimum de 3 heures de temps de travail effectif.

Les heures de travail non effectuées dans ces conditions donneront lieu à récupération dans les semaines suivant la reprise normale de l’activité. Le cas échéant, pour limiter l’impact du manque d’activité, le recours aux heures supplémentaires pourra être décidée sur les jours et semaines suivants.

Article 2. DISPOSITIONS FINALES

2.1 Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le lendemain de son dépôt.

2.2 Révision de l’avenant

Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent avenant.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

2.3 Dénonciation de l’avenant

Le présent avenant pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2222-6, L.2261-9 à L.2261-11 du Code du Travail.

2.4 Formalités de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Dole par la partie la plus diligente.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent avenant sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Fait à Rochefort-sur-Nenon,

En 4 exemplaires,

Le 16 mai 2023

……………………

COLRUYT RETAIL France

Directrice Ressources Humaines

Pour la CGT, les délégués syndicaux :

Pour l’UNSA, les délégués syndicaux :