Accord d'entreprise "ACCORD DE MISE EN PLACE DE LA PPV" chez

ACCORD DE MISE EN PLACE DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

ENTRE LES SOUSSIGNEES ENTREPRISES JURIDIQUEMENT DISTINCTES :

• La société…………

• La société ………..

• La société

• La société

• La société

• La société

Formant ensemble une UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

Ci-après dénommée « l’UES »

Représentée par Monsieur, en sa qualité de gérant de la société, présidente de la société, elle-même présidente de l’ensemble des sociétés visées ci-dessus.

D’une part,

ET :

Le comité social et économique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 20 octobre 2022 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par Madame ………………….en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 23 septembre 2022.

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord :

PREAMBULE :

Le présent accord est conclu en application de l'article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (laquelle reconduit la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018) et a pour objet d’instaurer une prime de partage de la valeur exonérée de l’ensemble des contributions et cotisations sur salaire, ainsi que d’impôt sur le revenu, sous certaines conditions.

Le présent accord fixe donc les modalités de versement de cette prime de partage de la valeur.

Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

ARTICLE 1 - BÉNÉFICIAIRES

Sont concernés l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime fixée à l’article 4.

Sont visés tous les salariés remplissant cette condition, quels que soient la nature et la durée de leur contrat de travail : temps complet, temps partiel, CDI et CDD.

ARTICLE 2 - PLAFOND DE REMUNERATION

Bénéficient de cette prime l’ensemble des salariés de l’entreprise, sans plafond de rémunération.

ARTICLE 3 - MONTANT DE LA PRIME ET CRITERES DE VERSEMENT

Le montant de la prime est égal à 16% du salaire brut de base (c’est-à-dire intégrant prime d’ancienneté, prime d’assiduité et heures supplémentaires relevant de l’horaire collectif - soit 38.5 heures hebdomadaires), à l’exclusion de tous autres éléments. Ne sont notamment pas pris en compte les heures supplémentaires excédant la durée collective de travail.

Le salaire pris en considération est celui du mois précédant celui du versement de la prime.

En cas d’absence du salarié sur ce mois, le salaire est reconstitué sur la base de sa rémunération habituelle.

En tout état de cause, le montant de la prime est plafonné à 2 000 € (deux mille euros).

Le montant visé ci-avant est fixé pour des salariés travaillant à temps plein et présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime.

Elle est versée au prorata de la durée effective de travail au cours de l’année écoulée.

La prime est donc :

• Calculée au prorata temporis pour les salariés travaillant à temps partiel ;

• Et proratisée en fonction du temps de présence effective du salarié sur les 12 derniers mois à la date de versement de la prime.

Toutes les absences, quelle que soit leur cause, entraînent donc une réduction de la prime, hormis, conformément à la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021, celles énoncées au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, à savoir : les congés pris au titre de la maternité, de la paternité, de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, les congés d’éducation parentale et de présence parentale ainsi que les jours pour évènements familiaux.

ARTICLE 4 - DATE DE VERSEMENT

La prime sera versée le 11 novembre 2022 (et figurera sur le bulletin de salaire d’octobre 2022).

ARTICLE 5 - PROCEDURE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.

ARTICLE 6 - REVISION – DENONCIATION

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

ARTICLE 7 - DUREE

Le présent accord est à durée déterminée. Il est conclu exclusivement pour l’année 2022.

ARTICLE 6- DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures, à la Direction régionale de l'économique, de l'emploi, du travail

et des solidarités dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait au ……………………….., le 28 octobre 2022

En 3 exemplaires originaux

Pour l’UES Pour le CSE

P.J : Procès-verbal du CSE