Accord d'entreprise "TELETRAVAIL" chez PLEIADES (Siège)

Accord télétravail au sein de PLEIADES

Entre Pléiades, Association loi 1901, numéro SIRET : 789 237 641 00020, Association Départementale d’aide et d’accompagnement et de soins à domicile

Dont le Siège social est domicilié : 7 Faubourg Saint Antoine - 42110 FEURS

Et qui applique la Convention collective de branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (IDCC : 2941)

Dument représentée par son Président, Monsieur Pierre Yves DELIMARD

d’une part,

et la délégation syndicale CFDT représentative au sein de l’Association, en la personne de Mme Christine BONNEFOND

d’autre part,

Préambule

Le présent accord, conclu en application des dispositions des articles L.1222-9 et suivants du Code du travail, a pour objet de définir et d’encadrer le télétravail au sein de PLEIADES.

En effet, suite à la pandémie COVID 19 qui a contraint l’Association à déployer le télétravail pour toutes les fonctions administratives qui le pouvaient, et au regard du bilan de cette nouvelle organisation des rapports professionnels au sein de Pléiades, il est acté que le télétravail est une forme innovante d’organisation du travail ayant pour but de donner à chacun plus de souplesse et de flexibilité dans ses conditions de travail par la responsabilisation et l’autonomie conférées dans l’exercice des missions professionnelles.

Il contribue à améliorer l’articulation des temps professionnels et personnels et permet de réduire les temps et les risques liés aux transports.

Le contenu de cet accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 20/11/2020 relatif au télétravail, de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, qui introduit le télétravail dans le Code du travail, et de l'ordonnance Macron n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qui a fait évoluer le cadre légal du télétravail.

Le présent accord fixe les conditions d’exécution du télétravail au sein de PLEIADES, et vise à définir, au sein de l’Association, une politique sociale commune et cohérente en matière d’organisation du travail.

Article 1 : Définition du télétravail

Le télétravail est défini par l’article L.1222-9 du Code du travail. Il est une forme d’organisation et de réalisation du travail dans laquelle le salarié est amené à exécuter son activité professionnelle aussi bien dans les locaux de l’entreprise qu’en dehors de ces locaux, de façon volontaire, et en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

Le télétravail est un mode d’organisation particulier du travail et ne saurait se confondre avec une réduction du temps de travail au profit du salarié et/ou un allègement des missions confiées au télétravailleur.

Le présent accord a pour vocation de définir un cadre juridique pour les situations répondant à la définition légale du télétravail, telle que rappelée ci-dessus.

Article 2 : Champ d'application et conditions d'éligibilité

Le télétravail est ouvert à l’ensemble des salariés de l’association, y compris les travailleurs handicapés, dont la mission quotidienne le permet.

Sont exclus de cette possibilité de télétravailler tous les intervenants du domicile dont la mission est l’aide, l’accompagnement et le soin des bénéficiaires de nos services.

Les salariés dits administratifs des fonctions support, cadres et non cadres, à temps plein comme à temps partiel, sont éligibles, sous réserve que cela soit compatible avec la mission du poste, au télétravail à raison d’une présence minimale et après validation de la direction, de:

Trois jours par semaine dans les agences de proximité ou au siège

Article 3 : Modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail

1. Procédure de demande

L’exercice de l’activité en télétravail doit reposer sur la base du volontariat.

Elle nécessite, en outre, l’accord de la direction, après avoir apprécié les conditions d'éligibilité. Le salarié qui remplit les critères d'éligibilité énoncés à l'article 2 du présent accord et qui souhaite opter pour cette organisation du travail, adresse une demande écrite à la direction.

La Direction pourra également proposer à un salarié un passage en télétravail en respectant un délai de prévenance de deux mois. Cette proposition ne s’imposera pas à ce dernier en cas de refus, sauf dans le cadre de dispositions particulières liées à une situation exceptionnelle, comme ce fut le cas pendant la pandémie COVID 19.

Les refus de la direction doivent être motivés.

L’accord de télétravail est matérialisé par un avenant au contrat de travail archivé dans le dossier du salarié.

2. - Conditions d’accès

Il appartiendra à la direction d’évaluer la capacité d’un salarié à télétravailler en prenant compte notamment les éléments suivants :

• la compatibilité du télétravail avec le bon fonctionnement du service et la configuration de l’équipe ;

• la possibilité pour le salarié d’aménager un endroit spécifique du domicile consacré au télétravail, de bénéficier d’un accès internet et d’attester de la conformité des installations électriques ;

• la capacité du salarié à travailler de façon régulière ou ponctuelle à distance.

Hormis les critères d’éligibilité précisés à l’article 2, la mise en place du télétravail sera donc fonction de la faisabilité technique, du bon fonctionnement de l’activité en télétravail et du maintien de l’efficacité au travail.

3. - Formalisation

Le passage en télétravail est formalisé par la signature d’un avenant au contrat de travail qui prévoit notamment :

• l’adresse du domicile où le télétravail sera exercé ,

• le jour ou les jours fixes choisis ,

• les plages horaires d'accessibilité (pendant lesquelles le télétravailleur est joignable) prévues à l'article 5.2 du présent accord,

• la période d’adaptation de 3 mois ,

• la réversibilité du télétravail (préavis d’1 mois maximum) ,

• le matériel mis à disposition par l’entreprise,

• le rattachement hiérarchique ,

• les moyens de communication entre le salarié et ses supérieurs hiérarchiques, ainsi que les membres de son équipe, les modalités d’évaluation de la charge de travail ,

• les modalités d’utilisation des équipements ,

• les restrictions dans l’usage des équipements professionnels mis à disposition ,

• la durée déterminée ou indéterminée du télétravail.

Il sera en outre précisé, qu’en fonction des besoins du service et à la demande de la direction, le salarié pourra être amené à revenir sur son lieu professionnel de travail sans que cela ne nécessite de décaler les jours de télétravail

Les journées de télétravail seront renseignées sur un fichier de suivi tenu à jour par les Directions.

En cas de souhait de modification du jour ou des jours fixes choisi(s), il conviendra de convenir de ces changements avec le chef de service.

4. - Période d’adaptation au télétravail

La période d’adaptation au télétravail est la période pendant laquelle le salarié comme l’employeur vérifient que le télétravail est une organisation de travail qui leur convient et convient à l’organisation du service auquel appartient le salarié.

La durée de la période d’adaptation est de 3 mois. Elle est réputée faite pour tous les salariés qui ont été contraints au télétravail pendant la pandémie.

Article 4 : Conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail

1. Réversibilité

Pléiades affirme le caractère réversible du télétravail au-delà de la période d’adaptation. Cette réversibilité est double : elle peut être mise en œuvre à l’initiative du salarié ou de la direction.

Le salarié pourra mettre fin au télétravail, sous réserve d’un délai de prévenance d’1 mois.

De même, la direction peut mettre fin au télétravail en respectant un délai de prévenance d’1 mois dans les cas où :

• la façon de travailler du salarié ou les nouvelles attributions de ce dernier s’avèrent en inadéquation avec les critères requis pour le télétravail ;

• la qualité du travail fourni ne donne pas satisfaction ;

• les besoins du service auquel appartient le télétravailleur ont évolué et rendent nécessaire la présence permanente de celui-ci dans les locaux de Pléiades, notamment en raison d’une évolution de l’activité et / ou de l’organisation du service, ou en raison d’un ou plusieurs départs et / ou d’absences de salariés.

La réversibilité implique le retour du salarié dans les locaux de Pléiades et dans son équipe de travail, ainsi que la restitution du matériel mis à sa disposition dans le cadre de ses tâches réalisées à son domicile.

2- Suspension provisoire du télétravail

En cas de nécessité de service (réunion importante, formation, missions urgentes nécessitant la présence du salarié), le télétravail pourra être suspendu temporairement à l’initiative de l’employeur.

Dans la mesure du possible, le salarié sera alors informé avec un délai de prévenance de sept jours.

Article 5 : Aménagement du temps de travail et régulation de la charge de travail

Les conditions d’aménagement du temps de travail des télétravailleurs nécessitent des adaptations propres à ce mode d’activité, qui sont précisées ici.

1. Nombre de jours travaillés

Afin de maintenir le lien social, la cohésion et le bon fonctionnement des équipes, le salarié télétravailleur à temps plein comme à temps partiel devra disposer d'au moins trois jours de présence par semaine dans les locaux de Pléiades pour les salariés qui bénéficient du télétravail.

Dans le respect de ce principe, les salariés éligibles au télétravail pourront ainsi co-construire leur planning avec leur chef de service, sous réserve de la validation par la direction, pour organiser leur rythme de télétravail en proposant les jours en présentiel et en distanciel.

Ces principes d'organisation seront définis d'un commun accord entre le salarié télétravailleur et la direction : ils seront obligatoirement formalisés dans un document qui sera mis à jour annuellement et conservé dans les dossiers du personnel.

Plages de disponibilité

Bien qu’une certaine autonomie de gestion des horaires de travail soit reconnue aux télétravailleurs, ils sont toutefois impérativement tenus de se rendre joignables durant les plages horaires telles que prévues par leur contrat de travail ou les dispositions convenues avec leur chef de service.

Ces plages de disponibilité convenues entre la direction de l’association et le télétravailleur pourront être exceptionnellement modifiables par la direction dans l’intérêt du service, sous réserve du respect d’un préavis de trois jours.

Le télétravailleur qui ne se rendrait pas disponible pendant ces plages horaires pourra faire l’objet de sanctions disciplinaires.

De manière générale, compte tenu de l’autonomie inhérente à l’exercice du travail en télétravail, la bonne mise en œuvre des dispositions du présent accord suppose que les obligations et devoirs mentionnés soient exécutés de bonne foi.

Les télétravailleurs restent soumis au pouvoir de direction et doivent accomplir les missions qui leur sont confiées dans le respect des impératifs de l’association et des besoins des clients.

Ainsi et indépendamment des plages de disponibilité évoquées ci-dessus, il est rappelé que les télétravailleurs doivent prendre en compte les contraintes organisationnelles et de fonctionnement de Pléiades (réunions, projets…), des partenaires externes et internes concourant à l’activité, ainsi que les besoins des clients externes et internes.

2. - Charge de travail

La régulation de la charge de travail fera l’objet d’un contrôle à l’occasion d’un entretien annuel spécifique qui portera sur les conditions d’activité du télétravailleur et sa charge de travail.

En cas de difficulté pour réaliser ou achever les travaux qui lui ont été confiés, le télétravailleur est tenu de contacter au plus vite sa hiérarchie afin de trouver les solutions appropriées aussi rapidement que possible.

3. - Dispositions spécifiques au télétravail occasionnel ou en cas de circonstances exceptionnelles ou en cas de force majeure

Le télétravail occasionnel ou en cas de circonstances exceptionnelles ou en cas de force majeure a vocation à répondre à des situations inhabituelles et imprévisibles ou à des situations d’urgence. Il sera réservé aux salariés disposant, dans le cadre de l'exercice normal de leurs fonctions, d’outils de travail à distance mis à disposition par l’association.

Le salarié souhaitant bénéficier d'une d’autorisation exceptionnelle de travail à domicile devra obligatoirement en faire la demande préalable par email auprès de sa hiérarchie directe avec copie à la direction qui sera libre de l’accepter ou non. La direction devra y répondre par email dans les meilleurs délais.

Enfin, la direction pourra par ailleurs imposer le télétravail « en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure en considérant qu’il s’agit d’un aménagement du poste du travail rendu nécessaire pour permettre la bonne continuité de l’activité de l’association et garantir la protection des salariés », selon les termes mêmes de l’article L. 1222-11 du Code du travail.

Article 6 : Lieu du télétravail et conformité des locaux

Le lieu de télétravail unique est la résidence principale du salarié.

Le salarié s’engage à informer sa direction en cas de déménagement et à lui communiquer sa nouvelle adresse de télétravail.

Le salarié qui demande à télétravailler depuis son domicile ne peut se prévaloir auprès de la Direction d’un logement non conforme (espace trop réduit pour un travail à domicile réalisé dans de bonnes conditions, équipement/mobilier inadéquat, connexion/débit internet insuffisante…).

Il est notamment rappelé que l’espace dédié au télétravail doit être doté d’équipements permettant des échanges téléphoniques, la transmission et la réception de données numériques à un débit compatible avec l’activité professionnelle.

Lorsque la façon de travailler du télétravailleur s’avère être en inadéquation avec les critères requis pour le télétravail à domicile (ex : manque d’autonomie) ou si les performances constatées ne donnent pas satisfaction, alors Pleiades pourra à tout moment exiger du salarié qu’il cesse de télétravailler à domicile pour privilégier un travail en présentiel dans les locaux adaptés de l’association.

Compte tenu du fait que le télétravail se base sur le volontariat, avec mise à disposition d‘un téléphone portable permettant le partage de connexion, le salarié télétravailleur ne pourra demander une quelconque indemnité de télétravail. A défaut, le télétravail cessera immédiatement et le salarié devra regagner son lieu de travail professionnel habituel.

Article 7 : Équipements liés au télétravail

Pléiades offre aux salariés la possibilité de se voir fournir le matériel nécessaire au télétravail, ou d’utiliser leur propre matériel.

1. L’association fournit le matériel nécessaire à l’exercice du télétravail Sous réserve de la conformité des installations électriques déjà en place au domicile du télétravailleur, Pléiades fournit un ordinateur portable ainsi qu’un téléphone portable permettant une connexion à distance.

Le matériel fourni par Pléiades restant sa propriété, il devra être restitué dès la fin de la période de télétravail.

De manière générale, les télétravailleurs sont tenus :

• d’utiliser uniquement ce matériel à titre professionnel et pour le seul compte de l’entreprise à l’exclusion de toute autre utilisation ;

• de prendre le plus grand soin des équipements qui leur sont confiés ;

• d’aviser immédiatement Pléiades en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, en contactant leur hiérarchie;

• de respecter toutes les procédures et bonnes pratiques d’utilisation et de sécurité ;

• de restituer le matériel sur demande de Pléiades, mais également dans les cas suivants : fin du télétravail, fin du contrat de travail, dispense de préavis, période de suspension du contrat de travail si Pléiades l’estime nécessaire.

Le télétravailleur est tenu de laisser l’accès de son domicile aux intervenants techniques qui pourraient avoir à vérifier ou à entretenir le matériel confié. Ces interventions ne pourront s’effectuer au domicile du salarié qu’après son accord. Pléiades préviendra le télétravailleur concerné par courriel ou par tout autre écrit en respectant un délai de prévenance raisonnable, quelques jours avant l’intervention.

Enfin, pour des raisons de sécurité, l’équipement destiné au télétravail mis à la disposition du télétravailleur ne peut être déplacé à une autre adresse qu’après avoir obtenu l’accord de l’employeur.

2. Le salarié utilise son propre matériel

Le télétravailleur pourra, s’il le souhaite, utiliser son propre matériel.

Une vérification préalable de conformité de son installation et du matériel dédié au télétravail est nécessaire. Cette vérification et le respect des consignes de sécurité, notamment en matière de normes électriques et de risques incendie, relèvent de la responsabilité du télétravailleur

Le télétravailleur est tenu de respecter toutes les consignes de sécurité et les interdictions d’utilisation de matériel ou d’équipement, ainsi que les restrictions à l’usage d’équipements, outils informatiques ou services de communication électronique. Toute infraction à ces règles ou principes peut engendrer des sanctions pouvant aller, le cas échéant, jusqu’au licenciement.

Article 8 : Respect de la vie privée du télétravailleur

L’employeur doit garantir le respect de la vie privée du salarié en télétravail. Ce dernier applique les mêmes règles horaires que lorsqu’il est en présentiel dans les locaux de Pléiades et arrête les équipements fournis (téléphone et ordinateur) à la fin de ses horaires de travail habituels.

Les heures supplémentaires ne sont pas autorisées, sauf sur demande formalisée de la direction.

Le salarié télétravailleur à domicile aura un droit à la déconnexion en dehors de ses horaires de travail. Aucun reproche ne pourra lui être adressé s’il ne répond pas à une sollicitation adressée en dehors de ceux-ci .

Article 9 : Assurance couvrant les risques liés au télétravail

Le télétravailleur s’engage à informer son assureur du fait qu’il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à son employeur et à remettre à ce dernier une attestation « multirisque habitation » couvrant son domicile.

Article 10 : Accident du travail

Les télétravailleurs bénéficient de la législation sur les accidents du travail.

Un accident survenu au télétravailleur à son domicile pendant les jours de télétravail et dans la plage journalière sera couvert par la législation professionnelle.

Dans ce cas, le télétravailleur doit informer immédiatement Pléiades de l’accident et au plus tard dans les 24 heures en envoyant un courriel à son manager direct et transmettre tous les éléments d’information nécessaires à l’établissement d’une déclaration d’accident du travail.

Article 11 : Obligation de discrétion et de confidentialité et protection des données

Le télétravailleur doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l’accès de son matériel informatique afin de s’assurer qu’il en soit le seul utilisateur.

La violation de cette obligation est un motif de sanction disciplinaire.

De manière générale, le télétravailleur s’engage à respecter les règles mises au point par l’association, destinées à assurer la protection et la confidentialité des données, ainsi que les règles d’usage des équipements et outils informatiques et des services de communication électronique.

Article 12 : Santé et sécurité

Le télétravailleur est informé des règles de santé et de sécurité applicables, en particulier de la réglementation relative au travail sur écran.

Il bénéficiera notamment de la surveillance médicale prévue aux articles R.4542-17 et R.4542-18 du Code du travail.

Article 13 : Dispositions finales

Le télétravail au sein de Pléiades étant basé sur le volontariat, les salariés qui demandent à être en télétravail selon les dispositions ci-dessus ne peuvent prétendre à quelconque indemnité liée à cette disposition.

A défaut, ils exerceront leur mission au sein des locaux professionnels Pléiades prévus à cet effet.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, sous réserve de respecter un délai de prévenance raisonnable des salariés concernés.

Article 14 : Dépot et publicité

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt, auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Etienne et sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en version intégrale au format PDF et en version anonymisée au format word.

Une version anonymisée sera également transmise à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de branche.

Le comité économique et social de l’association a été régulièrement informé consulté et a émis un avis favorable.

La mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Article 15: Suivi de l’accord

Il est convenu de procéder annuellement lors de la première réunion NAO, à un bilan de l’application du présent accord.

Article 16: Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entre en vigueur au 1^er octobre 2021 pour une durée indéterminée et sera affiché afin d’en assurer sa bonne communication.

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de deux mois.

Fait à Feurs le 30/09/2021, en 4 exemplaires dont un pour chaque partie

Monsieur Pierre Yves DELIMARD Madame Christine BONNEFOND

Président de Pléiades Déléguée syndicale CFDT